Chapitre 11 - Dispositions particulières applicables à la création de région
Art. 90
Le mandat des conseillers régionaux d’une région créée expire à la date du premier renouvellement général qui suit.
Art. 91
Une convention déterminant les biens et les services transférés à la région est conclue entre les représentants de l’Etat concernés et le président du conseil régional. Cette convention doit intervenir au plus tard à la fin du trimestre suivant l’élection du conseil régional.
Art. 92
Le premier budget de la région est adopté au plus tard à la fin de la session ordinaire suivant le transfert des biens et services.
