Chapitre 14 - Des dispositions pénales
Art. 96
Les dispositions pénales prévues par l’ordonnance n° 87.289 du 20 octobre 1987 instituant les communes, modifiées, sont applicables.
Loi
En vigueur
Loi organique n° 2018-010 du 12 février 2018 relative à la Région
- Signé le
- 12 févr. 2018
- Journal officiel
- n° 2018-1407
- Identifiant
- MRT-L-2018-10
Note de tête du document
Loi Organique n° 2018-010 du 12 février 2018 relative à la Région (JO 2018-1407)
Relations avec d'autres textes
Textes d'application
Modifié par
Cité par
- Décret n° 2019-89, art. 1vise l'article 57
- Loi n° 2023-011, art. 1vise les articles 8, 13, 38, 78, 79, 88
