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Loi
En vigueur

Loi organique n° 2018-010 du 12 février 2018 relative à la Région

Signé le
12 févr. 2018
Journal officiel
n° 2018-1407
Identifiant
MRT-L-2018-10

Note de tête du document

Loi Organique n° 2018-010 du 12 février 2018 relative à la Région (JO 2018-1407)

Chapitre 15 - Des dispositions finales

Art. 97

L’institution de la Communauté Urbaine de Nouakchott restera en vigueur jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections régionales.

Art. 98

Des décrets fixeront, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.

Art. 99

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi organique.

Art. 100

La présente loi organique sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.