Chapitre 13 - Du statut particulier de la région de Nouadhibou
Art. 95
Il est créé au niveau de la circonscription administrative de la Wilaya de Dakhlet Nouadhibou une collectivité territoriale, dénommée région de Dakhlet Nouadhibou.
La région de Dakhlet Nouadhibou n’exerce, dans les limites territoriales de la Zone Franche de Nouadhibou, que les compétences dans les domaines suivants :
- l’environnement et la gestion des ressources naturelles ;
- l’éducation, l’alphabétisation et la formation professionnelle ;
- la santé et l’action sociale ;
- la jeunesse, sports et loisirs ;
- la culture.
Toutefois, la région de Dakhlet Nouadhibou peut passer des contrats de partenariat avec l’Autorité de Zone Franche de Nouadhibou en ce qui concerne notamment le développement économique et social de la région.
