Décret n° 2019-176 du 30 juillet 2019 définissant les modalités juridiques et pratiques du transfert des compétences et des ressources de l’État aux Régions

Le présent décret définit les modalités juridiques et pratiques du transfert des compétences et des ressources de l’Etat y afférentes aux régions telles que prévues par les articles 4 et 5 de la loi organique 2018.010 du 12 février 2018 relative à la Région.

Le transfert des compétences de l’Etat aux régions s’accompagne du transfert concomitant des ressources nécessaires à l’exercice des compétences transférées.

Les responsabilités des différents départements sectoriels concernés par la mise en œuvre des compétences transférées aux régions sont définies dans une convention signée entre les représentants de l’Etat concernés et le Président du Conseil Régional concerné conformément à l’article 91 de la loi organique 2018.010 du 12 février 2018 relative à la Région.

L’Etat définit les politiques et les stratégies nationales dans les domaines transférés ainsi que le cadre juridique y afférent. Dans l’exercice des compétences transférées, les Régions sont tenues de respecter les politiques et stratégies définies par l’Etat.

En application des dispositions des articles 4 et 5 de la loi organique 2018.010 du 12 février 2018, la région exerce pleinement les compétences propres suivantes :

1) Dans le domaine de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, la Région exerce pleinement les compétences ci-après :

• participation à l’élaboration du schéma régional d’aménagement du territoire en veillant à sa cohérence avec le schéma national d’aménagement du territoire ;
• l’élaboration et l’exécution d’un programme de développement régional en harmonie avec les stratégies nationales de développement ;
• la conclusion des contrats avec l’Etat pour la réalisation des objectifs de développement économique, social et culturel dans la région ;
• participation à l’élaboration des schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme ;
• l’encouragement du développement du transport routier dans la région et le désenclavement des localités pour une meilleure desserte de celles-ci ;
• la contribution à l’élaboration et à la mise en œuvre des schémas d’infrastructures routières et de services d’intérêt régional ;
• la contribution au désenclavement numérique et au développement des infrastructures de télécommunications dans la région.

2) Dans le domaine de l’Investissement, la Région concourt à la promotion et à l’encouragement des activités et des investissements commerciaux, industriels et touristiques dans la Région.

3) Dans le domaine de l’Environnement et de la Gestion des Ressources Naturelles, la Région exerce pleinement les compétences ci-après :

• participation à l’élaboration et à la mise en œuvre des projets des plans et schémas régionaux d’action pour l’environnement ;
• participation à l’élaboration des projets des plans régionaux spécifiques d’intervention d’urgence et de gestion des risques ;
• suivi de la gestion, de la protection et d’entretien des forêts, zones protégées et sites naturels d’intérêt régional ;
• la mise en défens et autres mesures locales de protection de la nature d’intérêt régional ;
• la contribution à la réalisation de pare-feu dans le cadre de la lutte contre les feux de brousse ;
• la protection de la faune.

Dans ce cadre, la Région est compétente pour :

• 1° la Conception des outils d’information, de sensibilisation du public autour de la protection de l’environnement ;
• 2° le développement des productions forestières, fauniques, halieutiques et apicoles et promotion des filières y afférentes ;
• 3° l’élaboration et la mise en œuvre des plans d’aménagement et de gestion des sites restaurés ;
• 4° la communication pour un changement de comportement de la population en matière de pollution, de nuisance et de prévention des risques de catastrophes ;
• 5° l’adoption des plans et mesures spécifiques pour la gestion durable des ressources transférées conformément aux textes en vigueur.

4) Dans le domaine du Tourisme, la Région exerce pleinement les compétences ci- après :

• la promotion du tourisme au niveau de la région ;
• soutien et encouragement aux initiatives privées de création d’infrastructures touristiques ;
• soutien et encouragement de la production artisanale ;
• actions de sensibilisation en matière de propreté et d’hygiène des infrastructures touristiques.

5) Dans le domaine de l’Education, de l’Alphabétisation et de la Formation Professionnelle, la Région exerce pleinement les compétences ci-après :

• construction, équipement, entretien et maintenance des lycées, collèges et établissements de formation professionnelle ;
• recrutement et prise en charge du personnel d’appoint des établissements de formation technique et professionnelle ;
• participation à la mise en œuvre des politiques et priorités de l’Etat en matière de politiques publiques d’éducation, d’alphabétisation et de Formation Professionnelle ;

6) Dans le domaine de la Santé et de l’Action Sociale, la région exerce pleinement les compétences ci-après :

• appui aux structures de santé dans la région ;
• participation à la mise en œuvre des politiques et priorités de l’Etat en matière de politiques publiques de santé, d’hygiène, et de lutte contre les épidémies ;
• promotion de l’action sociale au niveau régional ;

7) Dans le domaine de la Culture, la Région exerce pleinement les compétences ci-après :

• promotion, et développement des activités culturelles au niveau régional ;
• surveillance et suivi de l’état de conservation des sites, monuments historiques d’intérêt régional et des vestiges préhistoriques et/ou historiques ;
• organisation de manifestations culturelles, littéraires et artistiques au niveau régional ;
• création et gestion d’orchestres, ensembles lyriques traditionnels, folklore, de troupes de théâtres et de musées régionaux ;
• création et gestion des centres socioculturels, de bibliothèques de lecture publique, d’intérêt régional.

8) Dans le domaine de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs, la Région exerce pleinement les compétences ci-après :

• réalisation d’infrastructures sportives régionales ;
• assistance aux associations culturelles, sportives et de jeunesse ;
• organisation, animation et développement des activités socioéducatives et sportives d’intérêt régional.

Conformément à l’article 5 de la loi organique n° 2018.010 du 12 février 2018 relative à la Région, les compétences transférées par l’Etat à la Région sont pleinement exercées dans les domaines suivants :

• équipements et Infrastructures à dimension régionale ;
• le Commerce ;
• la Santé ;
• l’Industrie ;
• l’Enseignement ;
• l’Energie, l’Eau et l’Assainissement.

Les modalités de ces transferts se feront en concertation avec les autorités au niveau régional, central et communal dans les formes prévues à l’article 3 du présent décret.

Les régions veilleront à la cohérence des politiques de l’Etat dans la région avec les programmes développés au niveau de la commune.

Le transfert par l’Etat des ressources financières nécessaires à l’exercice des compétences transférées à la Région dans les domaines des compétences ci-dessus est assuré Conformément aux articles 54 à 57 de la loi organique n° 2018.010 du 12 février 2018 relative à la Région :

• dotation générale de fonctionnement annuelle pour charges récurrentes, destinées à l’entretien et au fonctionnement des infrastructures transférées ;
• dotation générale d’investissement annuelle pour les dépenses d’investissement destinées à la réalisation et/ou à la réhabilitation des infrastructures ;
• dons et legs ;
• les Emprunts et Fonds de concours.

Ces dotations sont transférées des budgets des départements sectoriels vers les régions en vertu de ce décret en application de la loi organique n° 2018.010 du 12 février 2018 relative à la Région.

Toutefois, la Région peut bénéficier de concours financiers provenant d’autres partenaires ou de l’emprunt après autorisation préalable de l’Etat.

Les critères et les modalités de répartition de la dotation pour charges récurrentes et pour les dépenses d’investissement sont proposés au gouvernement par la commission des finances régionales créée par le décret 2019.090 du 8 mai 2019, portant fonctionnement et organisation de la commission des finances régionales.

Le patrimoine dévolu à la Région relève du domaine public de la Région.

Conformément à l’article 48 de la loi n° 2018.010 du 12 février 2018 relative à la Région, le patrimoine de la région est constitué du domaine public et du domaine privé.

I. Le domaine public est constitué :

• des biens immobiliers affectés au service public régional ;
• des routes régionales ;
• des bâtiments des collèges et lycées ;
• des hôpitaux régionaux ;
• des bâtiments des services régionaux ;
• des centres de formation technique et professionnelle ;
• des équipements sportifs, culturels et religieux qu’ils leur sont affectés ;
• des biens classés dans le domaine public par une délibération du conseil régional.

II. Le domaine privé de la Région est constitué :

Par tous les biens meubles ou immeubles, ne faisant pas partie de son domaine public.

A ce titre, le domaine public ne peut être aliéné. Il est imprescriptible. Il ne peut être hypothéqué, ni être grevé de tout autre droit réel.

Un bien appartenant au domaine public ne peut être déclassé que s’il a cessé d’être affecté à un service régional.

Font l’objet de dévolution à la Région, l’ensemble des biens meubles et immeubles inventoriés, relatifs à l’exercice des compétences transférées.

Les infrastructures, les équipements réalisés par l’Etat ou avec autre financement public dans les domaines de compétences visés par le présent décret et survenant après le transfert de patrimoine, seront intégrés dans le patrimoine de la Région bénéficiaire.

Le transfert par l’Etat des ressources humaines nécessaires à l’exercice des compétences transférées aux régions dans les domaines de compétences citées dans ce décret se fait sous forme de mise à disposition et de détachement dans les conditions fixées par la législation en vigueur.

Des arrêtés préciseront, le cas échéant, les modalités d’application du présent décret ; notamment :

• le contenu de la convention prévue à l’article 3 du présent décret ;
• la liste du patrimoine transféré à la Région ;
• les besoins en personnel qualifié ;
• les modalités pratiques du transfert des compétences.

Un comité interministériel de suivi « transfert des compétences et des ressources » est institué par arrêté du Premier Ministre et doit comprendre les départements chargés de la Décentralisation, des Finances, de chacun des départements ministériels concernés et un représentant des régions.

Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Islamique de Mauritanie.