Art. 1
Les dispositions des articles 8, 13, 38, 78, 79 et 88 de la loi organique n° 2018-010 du 12 février 2018, relative à la région, sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :
Art.8 (nouveau) : Le scrutin sera un scrutin de liste à la représentation proportionnelle à un tour. La répartition des sièges à pourvoir se fait à la représentation proportionnelle avec utilisation du quotient électoral et attribution du reste des sièges selon le système du plus fort reste des voix obtenues par les listes.
Les candidats sont déclarés élus suivant leur ordre d’inscription sur les listes.
Art.13 (nouveau) : Le président est obligatoirement le premier inscrit sur la liste candidate ayant obtenu le plus grand nombre de suffrage exprimé.
Art.38 (nouveau) : L’organisation de l’administration de la région est fixée par décret pris en Conseil des Ministres, sur rapport du Ministre chargé de la Décentralisation. Ce décret définit des mécanismes, en dehors du processus électoral, pour éviter la paralysie du service public avec le respect du principe de la libre administration des collectivités territoriales.
Art.78 (nouveau) : Les cas d’inéligibilité absolue sont les suivants :
- les personnes privées de leurs droits civils et politiques ;
- les personnes qui ont été condamnées pour corruption ou fraude Electorale ;
- les faillis non réhabilités ou les personnes en liquidation judiciaire ;
- les personnes naturalisées depuis moins de dix ans.
Art.79 (nouveau) : Les cas d’inéligibilité relative sont les suivants :
- le Président et les membres du Haut Conseil de la Fatwa et des Recours Gracieux ;
- le Président et les membres de l’autorité publique chargée de la gestion des élections, dénommée « Commission Electorale Nationale Indépendante », en abrégé « CENI » ;
- l’Inspecteur général et les inspecteurs d’Etat et, en général, les fonctionnaires chargés d’une mission de contrôle administratif interne ;
- le Président et les membres de la Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel (HAPA) ;
- les Magistrats en exercice ;
- les membres des forces armées et de sécurité en service ;
- les fonctionnaires d’autorité servant dans la Wilaya à laquelle appartient la circonscription ;
- le Trésorier général ;
- le Directeur des Impôts ;
- le Directeur des douanes ;
- le Directeur des domaines ;
- le Président et les membres des institutions chargées de la régulation des services ;
- les personnes redevables vis-à-vis des impôts ;
- les Directeurs des services régionaux de l’Etat et des établissements publics, dans le ressort des circonscriptions dans lesquelles ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis au moins six mois ;
- toute personne chargée de fonctions de tutelle régionale ou à qui elles peuvent être déléguées ;
Les employés affectés en vertu de leurs fonctions à la tenue et au contrôle des comptes de la région. Il est interdit aux fonctionnaires et agents prévus à l’alinéa ci-dessus d’exercer toute activité politique, de participer aux campagnes électorales, aux réunions politiques, de prendre des positions publiques et d’utiliser les moyens de l’Etat et des personnes publiques à des fins électorales ou politiques.
Toutefois, pour les directeurs des services régionaux de l’Etat et des établissements publics et les agents salariés des régions, l’interdiction d’exercer toute activité politique, ou de participer aux réunions politiques ne s’applique que pendant les périodes électorales et dans le ressort de la circonscription où ils exercent leurs fonctions.
En cas d’infraction aux dispositions de l’alinéa précédent, ces personnes seront punies des sanctions pénales prévues à la législation pénale en vigueur.
Art.88 (nouveau) : Les électeurs sont convoqués par décret.
La publication du décret doit se faire au moins soixante jours avant les élections. Le scrutin ne dure qu’un seul jour. Il est ouvert et clos le jour et aux heures fixés par le décret portant convocation du collège électoral.
Les membres des forces Armées et de sécurité sont inscrits sur la liste électorale et votent le jour précédant le jour du scrutin fixé dans le décret convoquant le collège électoral.
L’électeur doit choisir librement une liste sans vote préférentiel ni panachage.
Il est procédé immédiatement et sans désemparer au dépouillement de l’ensemble du scrutin à l’expiration du temps imparti au vote conformément à la réglementation en vigueur. Le dépouillement est public.
Art. 2
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi organique.
Art. 3
La présente loi organique sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
