Chapitre 6 - Des compétences du Président du Conseil Régional
Art. 37
Le Président préside le Conseil Régional.
Le président représente de plein droit le Conseil Régional au sein des établissements publics à vocation régionale ou par l’un de ses vice-présidents désignés par lui, suivant l’ordre de leur élection.
Sous l’autorité du Président, le secrétaire général du Conseil Régional anime et coordonne l’administration de la région.
Art. 38
L’organisation de l’administration de la région est fixée par décret pris en Conseil des Ministres, sur rapport du Ministre chargé de la Décentralisation. Ce décret définit des mécanismes, en dehors du processus électoral, pour éviter la paralysie du service public avec le respect du principe de la libre administration des collectivités territoriales.
Art. 39
Conformément aux délibérations du Conseil de la Région, le président :
- 1° procède aux actes de location, de vente, d’acquisition ;
- 2° exécute le budget et établit le compte administratif ;
- 3° prend des actes à l’effet d’assurer l’exécution des recettes et droits divers de la collectivité conformément à la législation en vigueur en la matière.
Art. 40
Les actes du Président sont portés à la connaissance de la population par tout moyen de communication et d’information approprié.
Le Président représente la région en justice. Il ne peut, sauf disposition législative contraire, intenter une action en justice, sans une délibération du conseil.
