Décret n° 2002-38 du 16 mai 2002 fixant la procédure et de contrôle douaniers des entreprises admises au régime de Points Francs.

Les points francs institués par la Loi 2002.03 du 20 janvier 2002 portant Code des investissements, sont des établissements placés sous la surveillance permanente de l’Administration des douanes en vue de la mise en œuvre ou la fabrication de produits en franchise des droits et taxes de douane.

Les entreprises de production ou de prestation de service travaillant exclusivement pour l’exportation, peuvent être admises au régime de points francs.

Les points francs peuvent s’établir sur l’ensemble du territoire national et sont placés sous le contrôle et la surveillance du bureau des douanes territorialement compétent.

Les locaux devant abriter les activités bénéficiant du régime de points francs, sont agréés par le Directeur Général des Douanes à la demande de l’entreprise.

Ces locaux doivent répondre aux normes de sécurité jugées nécessaires par l’Administration des douanes. Les issues doivent être fermées à deux clés différentes dont l’une est détenue par le service des douanes chargé du contrôle et l’autre par l’entreprise.

La demande d’approbation adressée au Directeur Général des Douanes doit comporter notamment les plans des bâtiments proposés, une copie de la déclaration d’investissement.

Le Directeur Général des Douanes doit notifier à l’entreprise, dans un délai ne dépassant pas huit jours, pour compter de la date du dépôt de cette demande, l’agrément du local ou un refus motivé.

Les entreprises agréées au régime de points francs sont tenues de souscrire à une soumission générale. Cette soumission doit comporter les obligations de l’entreprise vis-à-vis de l’administration des douanes, des engagements de se conformer à toutes les prescriptions, interdictions et mesures de contrôles et de surveillance et de s’acquitter, à la première réquisition, de toutes sommes dues au titre des droits et taxes, pénalités ou redevances en cas d’inexécution totale ou partielle des engagements souscrits. Le texte de la soumission générale est annexé au présent décret.

Les entreprises agréées au régime de points francs ont l’obligation de mettre gratuitement à la disposition de l’Administration des douanes des locaux de bureaux et logements, mobiliers, eau et électricité.

Les opérations d’importation ou d’exportation des entreprises agréées au régime de point franc peuvent être :

• soit domiciliées auprès d’un bureau des douanes de rattachement ;
• soit domiciliées auprès d’un bureau des douanes spécial créé pour les besoins de l’activité du point franc.

Les entreprises agréées au régime de point franc ont l’obligation de la tenue d’une comptabilité matière faisant nettement apparaître pour chaque article importé :

• les quantités de marchandises importées en stock ;
• les quantités de marchandises matières premières en cours de livraison ;
• les quantités de marchandises produits finis compensateurs ;
• les quantités de marchandises réexportées.

Les entreprises doivent se soumettre, au moins, à deux recensements annuels dont un obligatoirement le 31 décembre de chaque année, au cours desquels, il sera procédé, contradictoirement avec les agents des douanes, à l’inventaire réel des marchandises importées, des articles semi-finis et produits finis détenus par l’entreprise.

Outre ces deux recensements, le service des douanes peut demander à tout moment la présentation des marchandises aux fins de contrôle, il peut également procéder à d’autres recensements ou vérifications dans les écritures de l’entreprise.

Pour les activités de transformation, les matières premières ne doivent être utilisées que pour l’obtention des produits destinés à l’exportation et entrant dans l’activité de l’entreprise. Elles ne peuvent être réexportées ou mises à la consommation en l’état.

Seules peuvent être réexportées et admises en décharge des comptes, les quantités des produits compensateurs fabriqués par les entreprises de transformation.

La sortie du territoire des produits compensateurs ne peut être autorisée que si l’opération a été réalisée conformément aux conditions particulières auxquelles elle avait été subordonnée.

Les entreprises agréées au régime de points francs sont tenues de se soumettre à tous les contrôles, vérifications dans les écritures que les agents des douanes auront à effectuer auprès de celles-ci.

Toute soustraction de points francs de matières premières, produits compensateurs ou tout autre bien sera considéré comme un détournement de régime et sanctionné conformément aux dispositions du Code des douanes.

Les marchandises ayant bénéficié du régime de points francs ne peuvent être vendues ou cédées par une entreprise agréée qu’avec l’autorisation expresse et préalable de l’Administration des douanes.

Le non-respect total ou partiel des engagements souscrit par l’entreprise agréée peut entraîner le retrait de l’agrément du régime de points francs.

Ce retrait se traduira par la liquidation au régime commun de tous les droits et taxes à l’importation ou à l’exportation indépendamment des pénalités et confiscations prévues au Code des douanes.

Le Directeur Général des Douanes peut selon la gravité de l’infraction engager la procédure de suspension ou de retrait du régime de points francs en tenant compte des dispositions stipulées à l’article 13 de la loi portant Code des Investissements.

L’entreprise informe, dans la limite de quatre agents d’encadrement et de maîtrise de nationalité étrangère, les services compétents du Ministère chargé du travail de tout recrutement qu’elle envisage d’effectuer, avec indication des aptitudes professionnelles des agents concernés et des postes à pourvoir ; tout autre recrutement de même nature est soumis à l’autorisation préalable du Ministère chargé du travail.

La décision d’approbation ou de refus est notifiée à l’entreprise dans un délai maximum de quinze jours de la date du dépôt de la demande au Ministère.

Cette demande doit comporter notamment le nombre et la description des postes à pourvoir par les agents d’encadrement et de maîtrise de nationalité étrangère dont le recrutement est demandé ainsi que les aptitudes de ces agents.

Les Ministres des Affaires Economiques et du Développement, des Finances et du Travail sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.

Je soussigné (nom, prénom, qualité, raison commerciale ou dénomination sociale) ... entendant exercer sous régime de points francs dans le cadre de la loi n° 2002-03 (Version en vigueur en 2002 : Loi n°2002-3 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 20 janvier 2002 portant Code des investissements et de ses textes d’application, suivant récépissé de dépôt de déclaration ... du ... déclare avoir pris connaissance des dispositions du Code des investissements, m’engager à me conformer à ses prescriptions et notamment :

• a. à ne procéder à aucune transformation ou aucun aménagement des locaux lorsque ceux-ci ont été approuvés par l’Administration des Douanes sauf à obtenir son accord préalable ;
• b. à n’utiliser le matériel de l’entreprise que pour produire pour l’exportation ;
• c. à ne pas transmettre à titre de prêt, de location, ou à titre gratuit le matériel d’équipement de l’entreprise admis en franchise à moins de l’autorisation préalable du service des douanes ;
• d. à ne procéder à aucune introduction ou aucun retrait de marchandise sauf autorisation préalable du service et en présence de l’agent des douanes affecté à l’entreprise ;
• e. à n’ouvrir les colis importés qu’en présence de l’agent des douanes affecté à l’entreprise ;
• f. à ne procéder à aucune importation de produits finis sans autorisation du service des douanes ;
• g. à emmagasiner par lots de mêmes espèces les produits admis en entrepôt en vue de leur transformation avec utilisation de pancartes ou écriteaux ;
• h. à ne procéder au transfert de ces produits en dehors de l’entrepôt pour un travail de façon à effectuer dans un autre établissement industriel qu’après accord du service des douanes ;
• i. à me soumettre à tout contrôle jugé utile par le service des douanes, tels que recensement et vérification des écritures comptables de l’entreprise ;
• j. à tenir une comptabilité matière faisant apparaître constamment pour chaque produit importé :
• les quantités des marchandises importées en stock ;
• les quantités des matières premières en cours de livraison ;
• les quantités de produits finis compensateurs ;
• les quantités de marchandises réexportées.
• k. à ne procéder à aucune opération d’exportation sans la présence et la reconnaissance du contenu des colis par l’agent des douanes ;
• l. à ne procéder à aucune exportation en l’état sans autorisation du service des douanes ;
• m. à exporter la totalité de la production de l’entreprise après accomplissement des formalités prévues en matière de douane ;
• n. à acheminer intactes et dans les délais prescrits les marchandises au bureau de destination à l’exportation et à l’entreprise à l’importation ;
• o. à me conformer aux mesures de surveillance édictées par l’Administration des douanes ;
• p. à mettre gratuitement à la disposition de l’Administration des douanes des locaux de bureaux et logements mobiliers, eau et électricité ;
• q. à considérer tous les biens d’équipement, matières premières, produits semi-finis comme abandonnés en faveur de l’Administration des douanes qui pourra en disposer librement pour récupérer les droits et taxes les grevant en cas de cessation des activités de l’entreprise sans régularisation de la situation de toutes ses importations et pour récupérer ses créances éventuelles (amendes, suites contentieuses et émoluments non remboursés au trésor) et ce un mois après sommation officielle qui lui aurait été faite ;
• r. à me soumettre aux sanctions prévues par la législation des douanes, en cas d’infractions relevées par le service des douanes.

A... Le...

Signature et cachet de l’entreprise