Décret n° 2018-025 du 8 février 2018 abrogeant et remplaçant le décret n° 2009-224 du 29 octobre 2009 fixant les conditions d’emploi de la main d’œuvre étrangère et instituant le permis de travail pour les travailleurs étrangers

Tout employeur peut engager les services d’un travailleur étranger si celui-ci a obtenu au préalable un permis de travail l’autorisant à occuper l’emploi déterminé.

Le permis de travail autorise un travailleur étranger à occuper un emploi salarié précis sur le territoire de la République Islamique de Mauritanie.

Il peut être délivré selon l’un des trois types ci-après :

Le permis « A » autorise son titulaire à occuper un emploi déterminé au service d’un employeur déterminé pendant une durée maximale d’un an, renouvelable.

Les conditions d’obtention du permis « A » sont les suivantes :

• que l’emploi déterminé pour lequel le permis est demandé ne puisse être pourvu par un travailleur Mauritanien ;
• que le travailleur étranger justifie les qualifications requises pour l’occupation de l’emploi détermine demandé ;
• que l’employeur ou le travailleur étranger n’ait pas fait l’objet de mesure de rétorsion par rapport à des infractions au dispositif réglementant la main d’œuvre étrangère au cours des cinq dernières années.

Le permis « B » autorise son titulaire à occuper tout emploi salarié déterminé au service de tout employeur établi sur le territoire de la République Islamique de Mauritanie pendant une durée maximale de quatre ans.

Il est délivré, sur la base de la réciprocité, à tout travailleur ressortissant d’un Etat ayant signé avec la Mauritanie des accords traités ou conventions en la matière.

Le permis « B » est également accordé à tout travailleur salarié ou indépendant résident sans interruption en Mauritanie depuis au moins cinq ans et y ayant travaillé conformément aux lois règlements.

Le permis « C » : autorise son titulaire à occuper tout emploi salarié au service de tout employeur établi sur le territoire de la République Islamique de Mauritanie, sans limitation de durée.

Il peut être délivré à tout travailleur étranger résident en Mauritanie de façon interrompue depuis dix ans au moins et y ayant travaillé pendant toute cette durée en qualité soit de travailleur salarié, soit de travailleur indépendant et répondant à l’une des conditions particulières suivantes :

• a) être le conjoint d’une personne de nationalité Mauritanienne ;
• b) avoir fixé en Mauritanie son principal établissement soit en y acquérant des immeubles, soit en y investissant des capitaux mobiliers, soit en révélant de toute autre manière son intention de s’établir dans le pays ;
• c) avoir rendu à la République Islamique de Mauritanie des services exceptionnels reconnus par un acte officiel et notamment par l’octroi d’une distinction honorifique.

Le permis « A » est demandé par l’employeur qui désire engager les services d’un travailleur étranger. La demande est adressée au Ministère en charge de l’activité de l’entreprise intéressée sous le couvert du service public de l’emploi du lieu où est situé l’établissement principal du demandeur, sur un formulaire de quatre exemplaires délivré par ce service.

La demande doit contenir, sous peine d’irrecevabilité :

• a) la dénomination, le siège et numéro d’immatriculation de l’employeur à l’organisme chargé de la sécurité sociale ;
• b) l’identité complète du travailleur étranger ;
• c) l’indication de l’emploi et la description de l’emploi du poste auquel doit être affecté le travailleur étranger, avec un exposé détaillé des références professionnelles justifiant cette affectation ;
• d) un exposé des raisons pour lesquelles l’employeur estime ne pas pouvoir engager au même poste un travailleur de nationalité Mauritanienne.

Deux des quatre exemplaires sont adressés directement par le demandeur au directeur de l’Emploi et au directeur général du travail pour information.

Dès réception de la demande, le chef du service public de l’emploi procède à une enquête en vue de déterminer :

• a) si l’employeur, ou le travailleur n’ont pas fait dans les cinq années qui précèdent, l’objet d’une condamnation pour infraction aux dispositions concernant l’emploi de la main d’œuvre étrangère ou d’une mesure de retrait de l’autorisation d’occuper un travailleur étranger ou retrait du permis de travail ;
• b) si le travailleur étranger dont l’employeur souhaite l’engagement justifie des références professionnelles requises pour l’emploi considéré.

Le dossier administratif relatif à la demande d’autorisation est transmis, au Ministère en charge de l’activité concernée en vue de son introduction, celui relatif à l’enquête et l’avis circonstancié du chef du service qui y a procédé est directement transmis au Directeur de l’emploi et avec copie au Directeur général du travail.

Sans préjudice des avantages accordés aux entreprises par le Code des investissements, pour les entreprises comportant plus de huit travailleurs étrangers l’autorisation d’occuper un travailleur étranger ne pourra être accordée que si elle est conforme à un plan de mauritanisation progressive et rationnelle des emplois préalablement approuvé par le Directeur de l’Emploi.

Le plan de mauritanisation doit prendre en compte les nécessités de la formation professionnelles des travailleurs.

Dans les trois semaines qui suivent le dépôt de la demande par le Ministre chargé du secteur, le directeur de l’emploi après avoir vérifié auprès du service public chargé de l’emploi que le profil de poste recherché ne peut être pourvu par un Mauritanien, fait connaitre sa décision au demandeur auprès concertation avec le directeur général du travail.

S’il accorde l’autorisation, le Directeur avec le demandeur de la date à partir de laquelle il peut retirer auprès service public de l’emploi du lieu de dépôt de la demande un exemplaire de la demande, revêtu du visa d’autorisation et un permis de travail du travailleur intéressé.

En cas de rejet de la demande, le service public de l’emploi, propose à l’employeur des candidats de nationalité mauritanienne susceptibles d’occuper l’emploi visé. Si l’essai professionnel des candidats proposés n’est pas concluant l’employeur pourra renouveler sa demande qui sera introduite et traitée suivant la même procédure que la demande initiale.

Au cas où le travailleur Mauritanien détient les qualifications requises pour le poste proposé mais n’a pas l’expérience demandée, le permis de travail peut être délivré sous la condition de l’engagement du travailleur Mauritanien comme homologue du travailleur étranger selon des conditions qui seront déterminées par arrêté conjoint des Ministères chargés du travail et celui de l’emploi.

Si à l’expiration d’un délai de quarante jours à compter de la date du dépôt de la demande, aucun avis d’autorisation ou de rejet de la demande ne parvient à l’employeur, le chef de service public de l’emploi territorialement compétent, doit lui remettre, à sa demande, dans les dix jours suivants, soit un exemplaire de la demande comportant le visa de rejet du Directeur de l’Emploi, soit le permis de travail sollicité.

Le permis de travail doit être remis par l’employeur au travailleur avant le début de la prestation de travail pour laquelle il aura été engagé. L’employeur doit aviser le service public de l’emploi qui a délivré le permis de la date à laquelle le travailleur a commencé l’exécution du contrat de travail.

Si l’engagement n’a pas eu lieu ou si le contrat est rompu avant la date d’expiration de la validité du permis, l’employeur doit restituer sans délai le permis à la direction de l’emploi et en informer la direction générale du travail. A cette fin et s’il détient le permis, le travailleur doit le remettre contre récépissé à l’employeur.

Tout travailleur étranger justifiant les conditions requises pour l’obtention d’un permis « B » ou d’un permis « C » doit en faire la demande au service public de l’emploi qui a délivré le permis « A » dont il est titulaire ou s’il est titulaire d’un permis « B », au service public de l’emploi ou s’il n’existe pas à l’inspection du Travail de son lieu de travail ou à défaut du lieu de sa résidence.

Si le demandeur n’est pas en possession d’un permis de travail, la demande doit être déposée au service public de l’emploi ou s’il n’existe pas à l’inspection du travail du lieu de sa résidence.

La demande est rédigée sur un formulaire en quatre exemplaires dont deux sont adressés par le demandeur directement au directeur de l’emploi et au directeur général du travail à Nouakchott pour information.

Sont jointes à la demande toutes pièces justifiant que les conditions requises pour l’obtention du permis sont réunies à savoir :

1) Si le permis demandé est un permis « B » :

• a) un certificat de résidence en Mauritanie établissant la durée effective de celle-ci pour la période requises ;
• b) tous documents, certificats ou attestations établissant que le travailleur a été effectivement occupé pendant les trois quarts au moins de sa période de présence effective en Mauritanie, soit comme travailleur salarié, soit comme travailleur indépendant.

2) Si le permis demandé est un permis « C » :

• les certificats, documents et attestations visés aux seconds paragraphes (a) et (b) du 1°) ci-dessus ;
• tous documents, certificats et attestations établissant que le travailleur répond à l’une au moins des conditions particulières requises pour l’octroi d’un permis « C ».

Pour l’application du présent article, toute absence de la Mauritanie d’une durée de moins de six mois, ne sera pas considérée interruptive du délai de résidence requis à conditions que les absences cumulées ne dépassent pas une durée de trois cent soixante jours si le délai requis est quatre années et qu’elles ne dépassent pas sept cents jours s’il est de huit années ou plus.

En plus des trois catégories de permis de travail précitées et pour palier aux situations d’urgences, d’entretiens, de réparations momentanées et/ou en prévision de mise en place d’un plan de Mauritanisation et dans la limite d’un mois renouvelable une fois, une autorisation provisoire d’occuper un travailleur étranger peut être délivrée par le Directeur de l’emploi.

La demande d’autorisation provisoire est introduite et traitée dans les mêmes formes que la demande de permis de travail.

Dès réception de la demande, le chef du service public de l’emploi ou s’il n’existe pas, à l’inspecteur du travail procède à une enquête en vue de déterminer, si le demandeur n’a pas fait, dans les cinq années qui précèdent, l’objet d’une condamnation pour infraction aux dispositions concernant l’emploi de la main d’œuvre étrangère ou d’une mesure de retrait du permis de travail.

Le dossier comportant notamment deux exemplaires de la demande et l’avis circonstancié du chef de service public de l’emploi ou, ou s’il n’existe pas, à l’inspecteur du travail est transmis au Directeur de l’emploi.

Dans les quarante jours qui suivent, le dépôt de la demande au service public de l’emploi, ou s’il n’existe pas à l’inspection du Travail, le Directeur de l’emploi fait connaître sa décision au demandeur.

Les délais fixés à l’article 6 alinéa 1er et à l’article 12 peuvent être prorogés une seule fois pour une période égale à la période initiale par simple décision du Directeur de l’emploi motivée par la nécessité d’un complément d’enquête et notifiée à l’intéressé.

Si cette décision de prorogation du délai intervient dans le cas prévus à 6 alinéa 1er, le délai de quarante jours fixé à l’article 7 est porté à soixante-dix jours.

Les entreprises qui externalisent une partie de leur activité à travers la sous entreprise doivent obligatoirement s’assurer continuellement de la conformité de la demande de l’utilisation de l’emploi de la main d’œuvre étrangère avec les dispositions du présent décret.

Dans tous les cas, les demandes d’autorisations d’emploi de main d’œuvre étrangère sont introduites par l’entreprise principale à travers le Ministère en charge de l’activité exercée par celle-ci.

Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être introduite trois mois au plus tôt avant la date d’expiration du permis et un mois au tard, pour compter de cette même date. Dans ce cas, récépissé en est délivré au demandeur, il en est de même en cas de demande d’octroi d’un permis « B » ou « C » au lieu d’un permis « A » ou « B ».

La demande de renouvellement est introduite et traitée dans les mêmes formes que la demande initiale. Elle doit être accompagnée du permis dont le renouvellement est demandé.

Sans préjudice des dispositions pénales applicables constituent des motifs de retrait de l’autorisation d’occuper un travailleur étranger ou du permis de travail détenu par un travailleur étranger l’un ou l’autre des manquements ci-après lorsqu’ils sont constatés conformément aux dispositions de l’article 18 du présent décret :

a) Du chef de l’employeur :

• l’engagement et l’occupation au travail d’un étranger ne possédant pas ou ne possédant plus un permis de travail l’autorisant à exercer l’emploi occupé ;
• l’occupation d’un travailleur étranger dans un emploi autre que celui pour lequel il est en possession d’un permis de travail valable et pour lequel l’autorisation de l’occuper a été accordée à l’employeur s’il s’agit d’un permis « A » ;
• la non délivrance au travailleur du permis de travail « A » qui a été remis à l’employeur conjointement avec l’autorisation octroyée à celui-ci ;
• la non restitution au service chargé de l’emploi du permis de travail « A » alors que le travailleur auquel il est destiné n’a pas été engagé ou a cessé son travail au service de l’employeur ;

b) Du chef du travailleur :

• l’exécution d’un travail salarié sans permis de travail l’autorisant à occuper l’emploi correspondant au dit travail ;
• la non restitution du permis du travail à l’employeur s’il s’agit d’un permis « A » au Directeur de l’emploi s’il s’agit d’un permis « B » ou « C » dans les cas et dans les délais ou cette restitution doit être effectuée ;
• la non déclaration de perte ou de vol d’un permis de travail ou la non restitution au service chargé de l’emploi du duplicata délivré par celui-ci dans le cas où le permis perdu ou volé serait retrouvé.

L’inspecteur du travail ou l’officier de police ou tout agent administratif commis à cet effet qui constate l’un des manquements prévus à l’article 17 est tenu de saisir contre reçu l’autorisation d’occuper un travailleur étranger ou le permis de travail détenu indûment ou dont il a été fait un usage abusif et de le transmettre sans délai avec une copie du procès-verbal au Directeur de l’emploi et au Directeur général du travail.

L’inspecteur du travail ou l’officier de police ou tout agent administratif commis à cet effet qui constate l’exécution par un salarié d’un travail sans permis de travail l’autorisant à l’occuper l’emploi correspondant au dit travail ou l’occupation d’un emploi autre que celui pour lequel il est en possession d’un permis de travail valable et pour lequel l’autorisation de l’occuper a été accordée à l’employeur, doit immédiatement mettre fin à l’exécution du contrat du travail sans préjudice des autres sanctions.

Qu’il s’ensuive ou non condamnation pénale, le Directeur de l’emploi peut décider le retrait du permis.

La mesure du retrait est notifiée à l’employeur ou au travailleur en cause par l’intermédiaire de l’inspecteur du travail du lieu où le travailleur est occupé. Il ne pourra être délivré une nouvelle autorisation ou un nouveau permis qu’après une nouvelle demande.

Toutefois, cette demande comme tout autre demande d’autorisation d’occuper un travailleur étranger émanant du même employeur ou toute autre demande de permis de travail concernant le travailleur en défaut pourra, dans les cinq années qui suivent la notification d’une mesure de retrait, être rejetée, sans autre justification que le fait que cette mesure a été prise à l’encontre du demandeur.

L’existence d’une condamnation pénale pour infraction au présent décret même si le retrait n’a pas été décidé peut entrainer pour l’avenir la même conséquence, notamment en cas de demande de renouvellement.

Sans préjudice de sanctions pénales plus fortes, les auteurs d’infractions aux dispositions du présent décret seront en plus d’être punis conformément à l’article 450 du Code du travail suivi de l’arrêt immédiat de l’activité du travailleur. En cas de récidive, le tribunal peut en outre prononcer à l’encontre du travailleur étranger une peine d’interdiction d’occuper toute activité professionnelle ou lucrative en Mauritanie.

Tout étranger titulaire d’un permis de travail qui quitte le territoire de la République Islamique de Mauritanie doit dans un délai de huit jours francs restituer le permis de travail à la Direction de l’emploi qui l’a délivré soit par lui-même s’il s’agit d’un permis « B » ou « C » soit par l’intermédiaire de l’employeur s’il s’agit d’un permis « A ».

Tout étranger titulaire d’un permis de travail qui perd celui-ci ou à qu’il est frauduleusement soustrait, doit faire une déclaration de perte ou de vol à l’autorité de police compétente.

Celle-ci remet une copie de déclaration de perte ou de vol à l’intéressé qui la dépose au service chargé de l’emploi qui a délivré le permis perdu ou volé. Ce service délivrera au déclarant un duplicata du permis de travail.

Au cas où le permis perdu ou volé est retrouvé, le duplicata doit être restitué sans délai au service qui l’a délivré.

Le travailleur étranger qui quitte le territoire de la République Islamique de Mauritanie peut, si son absence dure moins d’un an, récupérer à son retour le permis « B » encore valable ou le permis « C » dont il est titulaire auprès du service public de l’emploi auquel il l’a restitué à son départ sur remise du récépissé qui lui avait été délivré.

Si l’absence dure un an ou plus ou si la validité du permis « B » qu’il avait restitué est venu à expiration avant son retour il devra solliciter l’octroi d’un nouveau permis dans les formes prescrites par le présent décret, ce permis lui sera accordé s’il réunit encore les conditions requises pour son obtention.

Pour ce qui concerne le travailleur titulaire d’un permis « A » qui quitte temporairement le territoire de la République Islamique de Mauritanie sans que le contrat soit rompu, l’employeur est tenu de prendre le permis de ce travailleur et de le lui restituer à son retour s’il reprend le travail et si le permis est encore valable.

L’employeur avise le directeur de l’emploi et au Directeur Général du travail de ce qu’il détient le permis et de la durée probable de cette détention et l’informe ultérieurement de la date à laquelle il le restitue au titulaire.

Toute décision de refus ou de retrait de l’autorisation d’occuper un travailleur étranger ou de permis de travail pourra faire l’objet de la part du demandeur d’un recours auprès du Ministre chargé de l’emploi

A cet effet une enquête auprès du Ministre doit être adressée par l’intéressé dans les deux mois qui suivent la notification qui lui est faite de la décision.

Sous peine d’irrecevabilité, cette enquête doit être soumise sous couvert du Directeur de l’emploi qui en délivre récépissé.

Le Directeur de l’emploi transmis la requête et le dossier à la commission de la main d’œuvre étrangère dont les membres sont nommés par arrêté conjoint des Ministres chargés du travail et de l’emploi et qui comprend :

• a) un magistrat, Président nommé sur proposition du Ministre de la Justice ;
• b) trois membres titulaires et trois membres suppléants nommés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs ;
• c) trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant les travailleurs nommés sur proposition des organisations syndicales, les plus représentatives des travailleurs.

La commission donne un avis sur pièce mais peut décider d’entendre le requérant ainsi que le directeur de l’emploi ou son représentant, cet avis précise, s’il y a lieu, l’urgence du dossier.

Le dossier revêtu de l’avis de la commission est transmis au Ministre, par les soins du Directeur de l’emploi.

La décision du Ministre est notifiée au requérant dans les deux mois suivant le dépôt de la requête faute de quoi elle est présumée favorable au requérant lequel peut se présenter dans les dix jours qui suivent l’expiration du délai au service public de l’emploi.

Si le chef de ce service ne peut délivrer au requérant une copie de la décision de rejet, il est tenu de lui remettre une copie de la demande initiale avec mention de l’absence de décision ainsi que le permis de travail sollicité. Si la décision objet du recours est une décision de retrait, il est tenu de restituer l’autorisation et le permis saisi, ou l’un ou l’autre ou d’en délivrer duplicata.

Les autorisations d’occuper un travailleur étranger délivrées avant la date d’entrée en vigueur du présent décret demeurent valables pour la durée pour laquelle elles ont été accordées.

Les modèles des permis, formulaires récépissés ou autres documents prévus par le présent décret ainsi que les formes des notifications et communications qu’il exige seront fixées par un arrêté du Ministre chargé de l’emploi.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les dispositions du décret n° 2009-224/PM (Version en vigueur en 2018 : Décret n°2009-224 (non disponible) · voir le texte postérieur), en date du 29 Octobre 2009, fixant les conditions d’emploi de la main d’œuvre étrangère et instituant le permis du travail pour les travailleurs étrangers.

Les Ministres chargés du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.