Chapitre 1 - Objet
Art. 1
Conformément à l’article 15 de la loi n° 2012-052 du 31 Juillet 2012 portant Code des Investissements et aux dispositions de la loi d’orientation n° 2010-001 du 07 Janvier 2010 sur l’Aménagement du Territoire, il est créé, dans la Wilaya du Tagant, une zone économique spéciale dénommée « Pôle de Développement du Tagant ».
Art. 2
Les limites territoriales du « Pôle de Développement du Tagant » sont celles de la Wilaya du Tagant.
Chapitre 2 - Activités
Art. 3
Les activités ciblées par le « Pôle de Développement du Tagant » sont celles :
- liées au développement des filières agricoles ;
- liées au développement des filières de l’élevage ;
- à caractère industriel ou manufacturier ;
- visant la promotion du tourisme.
Chapitre 3 - Structures et fonctionnement
Art. 4
La gestion du « Pôle de Développement du Tagant » est confiée à une structure de gestion telle que prévue par l’article 15 du Code des Investissements. Cette structure a l’autorité de délivrer les attestations d’accord préalable pour accueillir les projets sollicitant l’agrément au régime privilégié accordé par le Code des Investissements. La composition et les attributions de ladite structure seront définies par voie d’arrêté.
Art. 5
Pour prendre en compte le caractère évolutif du développement des pôles, un comité provisoire tranche sur l’accueil des projets au sein de ce pôle jusqu’à la désignation de la structure de gestion permanente ; ledit comité est composé ainsi qu’il suit :
Président : Directeur Général de la Promotion du secteur privé
Membres :
- un représentant du Ministère chargé de l’Aménagement du Territoire ;
- un représentant du Ministère de l’Intérieur ;
- un représentant du Ministère chargé de l’Agriculture ;
- un représentant du Ministère chargé de l’Elevage ;
- un représentant du Ministère chargé de l’Industrie et du Tourisme.
Ce comité provisoire se réunit chaque fois que de besoin sur convocation de son président.
Art. 6
Tout projet désirant bénéficier d’un certificat d’investissement au sein de ce pôle de développement doit déposer le dossier de demande spécifié à l’article 25 du Code des Investissements auprès du Guichet Unique ouvert au niveau de l’institution en charge de la promotion des investissements. Ce dossier comprend entre autres, l’attestation citée aux articles 4 et 5 ci-dessous qui est délivrée par la structure de gestion du pôle de développement.
Chapitre 4 - Durée
Art. 7
Le « Pôle de Développement du Tagant » est créé pour une durée de quatre vingt dix neuf ans.
Chapitre 5 - Dispositions Finales
Art. 8
Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
