Loi n° 2010-033 du 20 juillet 2010 portant Code des hydrocarbures bruts

La présente loi a pour objet de définir :

• 1° le régime juridique et fiscal des activités de recherche, d’exploitation, de transport par canalisation et de stockage des hydrocarbures, ainsi que des ouvrages et installations permettant leur exercice ;
• 2° le cadre institutionnel permettant d’exercer, de réglementer et de contrôler les activités susvisées ;
• 3° les droits et obligations des personnes exerçant une ou plusieurs des activités susvisées.

Les activités visées à l’alinéa 1° du présent article sont exclues du champ d’application de l’ordonnance n° 2002-005 du 28 mars 2002 réglementant les activités aval du secteur des hydrocarbures.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• Autorisation de reconnaissance : L’autorisation délivrée par le Ministre chargé des hydrocarbures bruts conférant à son titulaire le droit non-exclusif d’exécuter des travaux de prospection dans un périmètre défini dans l’autorisation.
• Contractant(s) : La (ou les) personne(s) partie(s) à un contrat d’exploration-production.
• Contrat-type d’exploration-production : Un contrat qui définit les grandes lignes et les dispositions fondamentales des contrats d’exploration-production.
• Contrat d’exploration-production : Tout contrat conclu entre l’Etat et un ou plusieurs contractant(s) ayant pour objet la réalisation, à titre exclusif, des activités de recherches et/ou d’exploitation des hydrocarbures dans un périmètre défini dans le contrat.
• Entreprise nationale : La Société Mauritanienne des Hydrocarbures, instituée par le décret n° 2005-106 du 7 novembre 2005 modifié par le décret n° 2009-168 du 03 mai 2009 ou toute autre entreprise publique ou organisme d’Etat à qui les attributions et droits de cette société au titre de la présente loi seraient ultérieurement conférés.
• Etat : La République Islamique de Mauritanie.
• Exploitation : Les opérations et travaux de développement et de production d’hydrocarbures, y compris les opérations d’abandon des puits et des gisements.
• Exploration et/ou recherche : Les opérations, travaux et études visant à mettre en évidence l’existence de gisements d’hydrocarbures et à en déterminer l’importance et l’exploitabilité commerciale.
• Fonds National des Revenus des Hydrocarbures : un compte ouvert pour recevoir toutes recettes provenant des activités pétrolières.
• Gaz humide : Gaz naturel contenant une fraction d’éléments devenant liquides à la pression et à la température ambiante, justifiant la réalisation d’une installation de récupération de ces liquides.
• Gaz naturel : Tous les hydrocarbures gazeux produits à partir de puits y compris le gaz humide et le gaz sec qui peuvent être associés ou non associés à des hydrocarbures liquides et le gaz résiduaire qui est obtenu après extraction des liquides de gaz naturel.
• Gaz sec : Gaz naturel contenant essentiellement du méthane, de l’éthane et des gaz inertes.
• Hydrocarbures : Les hydrocarbures liquides et gazeux ou solides notamment les sables et schistes bitumineux.
• Ministère : Le Ministère chargé des hydrocarbures bruts.
• Ministre : Le Ministre chargé des hydrocarbures bruts.
• Opérateur : La personne morale responsable de la direction et de l’exécution des opérations pétrolières conformément aux dispositions du contrat d’exploration-production.
• Opérations pétrolières : Les opérations de recherche, d’exploitation, de stockage, de transport et de commercialisation des hydrocarbures.
• Pétrole brut : Tous les hydrocarbures liquides à l’état naturel ou obtenus à partir du gaz naturel par condensation ou séparation ainsi que l’asphalte.
• Reconnaissance : Les opérations et études de reconnaissance permettant la détection des zones susceptibles de contenir des hydrocarbures, notamment par l’utilisation de méthodes géologiques et géophysiques.
• Stockage : Les activités d’entreposage, en surface, en sous-sol ou en mer, des hydrocarbures.
• Transport : Les activités de transport par canalisations d’hydrocarbures et le stockage y afférent, y compris les réseaux de desserte et de collecte sur les gisements, à l’exclusion des réseaux de gaz desservant exclusivement le marché national.
• Zone promotionnelle : Zones du territoire national, définies par décret pris en Conseil des Ministres, et devant bénéficier de conditions adaptées pour promouvoir la recherche et l’exploitation des Hydrocarbures.

Les gisements ou accumulations naturelles d’hydrocarbures contenus dans le sol et le sous-sol du territoire national, y compris dans les eaux intérieures et la zone économique exclusive, sont la propriété de l’Etat.

L’Etat peut entreprendre toutes les opérations pétrolières soit directement, soit par l’intermédiaire de l’entreprise nationale. L’Etat peut également autoriser une ou plusieurs personnes morales établies en Mauritanie, ou y disposant d’une succursale, à entreprendre des opérations pétrolières en vertu d’une autorisation de reconnaissance, d’un contrat d’exploration-production ou d’une autorisation de transport, conformément aux dispositions de la présente loi.

Le Ministre élabore les projets de textes d’application de la présente loi. Il introduit les demandes d’approbation des contrats visés à l’article 4 qui sont approuvées par décret. Il délivre les autorisations de reconnaissance et autres autorisations prévues par la présente loi. Il exerce le contrôle des opérations pétrolières.

L’Entreprise nationale est chargée de gérer toute participation que l’Etat décide de prendre dans les droits et intérêts des contractants en application de l’article 44 ci-dessous.

Pour les besoins de la présente loi, le domaine pétrolier national est partagé en parcelles de cinq kilomètres de côté, constituant chacune l’unité de base pour la détermination des périmètres, objet d’autorisation de reconnaissance et de contrats d’exploration-production.

Tout titre ou autorisation pétroliers est constitué d’un certain nombre de carrés tels que définis ci-dessus, qui doivent être contigus, c’est à dire présentant au moins un côté en commun.

L’unité cadastrale représente la taille minimale d’un titre pétrolier et elle est indivisible. La géométrie des zones et parcelles et les tailles maxima des périmètres sont établies par voie réglementaire.

Toutefois, les périmètres contigus aux limites du territoire national peuvent englober, après accord du conseil des Ministres, des portions de surface inférieures à l’unité de base de 5 Km de côté. Pour les Contrats d’exploration-production en vigueur à la date de publication de la présente loi, l’adjonction des portions en question devra se faire, s’il en est décidé ainsi, par avenant auxdits contrats.

Les titres pétroliers sont enregistrés dans le Cadastre Pétrolier dont les modalités et le contenu sont établis par arrêté du Ministre. Toute décision octroyant ou refusant une demande prévue par la présente loi doit être motivée, rendue par écrit et publiée dans le Journal Officiel. La structure du Ministère chargée du Cadastre Pétrolier est responsable du registre public des titres pétroliers accordés en vertu de la présente loi. Elle détermine et reproduit, sur des cartes qu’elle conserve, les limites des territoires sur lesquels des titres pétroliers ont été et peuvent être obtenus.

Sous réserve des droits acquis, certaines zones du territoire national peuvent être interdites aux opérations pétrolières par voie réglementaire. Cette interdiction est prononcée par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport conjoint du Ministre et des autres Ministres concernés.

Nul ne peut exercer des opérations pétrolières sur le territoire national sans y avoir été préalablement autorisé conformément à la présente loi.

Nul ne peut prétendre à une telle autorisation s’il ne justifie des capacités techniques et financières nécessaires.

L’existence d’une autorisation de reconnaissance ou d’un contrat d’exploration-production ne fait pas obstacle à l’octroi de permis miniers pour la recherche ou l’exploitation de substances minérales autres que les hydrocarbures, de même que l’existence de tels permis miniers ne fait pas obstacle à l’octroi d’une autorisation de reconnaissance ou d’un contrat d’exploration-production, sur tout ou partie des mêmes périmètres.

En cas d’octroi d’un titre minier et d’un titre pétrolier portant sur une même zone, les activités du titulaire le plus récent doivent être exercées de manière à ne pas porter préjudice aux activités du titulaire le plus ancien.

Aucun fonctionnaire ou agent de l’Etat ne peut détenir, directement ou indirectement, un intérêt dans des contrats d’exploration-production, des autorisations de transport et plus généralement dans des opérations pétrolières.