Loi n° 2021-025 du 31 décembre 2021 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi n° 2010-033 du 20 juillet 2010, modifiée, portant Code des hydrocarbures bruts

Les dispositions de l’article 2 de la loi n° 2010-033 du 20 juillet 2010, modifiée, portant Code des hydrocarbures bruts sont complétées par les dispositions suivantes :

Art.2 Bis : Zone promotionnelle : Zones du territoire national, définies par décret pris en Conseil des Ministres, et devant bénéficier de conditions adaptées pour promouvoir la recherche et l’exploitation des Hydrocarbures.

Les dispositions des articles 21, 22, 27, 38 et 68 de la loi n° 2010-033 du 20 juillet 2010, modifiée, portant Code des hydrocarbures bruts sont modifiées ainsi qu’il suit :

Art.21 (nouveau) : Le contractant peut prétendre à une extension exceptionnelle de la phase de recherche en cours, d’une durée maximale de douze mois, pour lui permettre d’achever un forage en cours et/ou des travaux d’évaluation d’une découverte et/ou de préparer un programme de développement en cas de découverte jugée commerciale. Pour les périmètres contractuels en zone promotionnelle, le contractant peut prétendre à une extension exceptionnelle additionnelle de la phase de recherche en cours, pour les deux premières phases, pouvant aller jusqu’à douze mois. Ces extensions sont accordées par le Ministre sur demande motivée du contractant, soumise avant la fin de la phase de recherche en question.

Art.22 (nouveau) : Dans le cas où le contractant découvre un ou plusieurs gisements d’hydrocarbures, pour lesquels il ne peut présenter de déclaration de commercialité avant la fin de la période de recherche en raison d’absence d’infrastructures de transport par canalisation ou de l’absence de marché pour la production de gaz, il peut solliciter la rétention d’une surface couvrant le ou lesdits gisements pour une période maximale de trois ans pour les gisements de pétrole ou de gaz humide, et de cinq ans pour les gisements de gaz sec.

Pour les périmètres contractuels en zone promotionnelle, les périodes maximales mentionnées à l’alinéa précédent sont portées à quatre ans pour les gisements de pétrole ou de gaz humide, et à six ans pour les gisements de gaz sec.

Art.27 (nouveau) : Le périmètre contractuel, à l’exclusion de périmètres d’exploitation ou de périmètres de rétention conformément à l’article 22 ci-dessus, est réduit de 25 % à la fin de la première phase de la période de recherche et de 25 % de la surface initiale à la fin de la seconde phase de la période de recherche. Pour les périmètres contractuels en zone promotionnelle, et en cas de non-disponibilité de données techniques pour la décision de passage en phase suivante, dans les conditions prévues par le Contrat d’exploration-production, le périmètre contractuel peut ne pas être réduit à la fin de la première phase de la période de recherche. A la fin de la seconde phase de la période de recherche, le périmètre contractuel doit être réduit de telle façon que le total des surfaces rendues à la fin de la première et de la seconde phase de la période de recherche, représente 50 % de la surface initiale. Au terme de la période de recherche, le contractant doit rendre tout le périmètre contractuel, à l’exclusion du ou des périmètres d’exploitation et/ou du ou des périmètres de rétention.

Le rendu de surface est fait suivant le découpage cadastral à partir de l’une des extrémités du périmètre d’exploration initial ou résiduel et de façon contigüe.

Art.38 (nouveau) : Les hydrocarbures extraits pendant la durée du contrat d’exploration-production sont partagés entre l’Etat et le contractant selon les principes suivants :

• 1° une part de la production annuelle totale dont le contrat fixe le maximum, lequel ne peut être supérieur à 60 % pour les gisements de pétrole brut et à 65 % pour les gisements de gaz sec, est affectée au remboursement des coûts pétroliers effectivement supportés par le contractant pour la réalisation des opérations pétrolières. Par exception, pour les périmètres contractuels en zone promotionnelle, le maximum est de 65 % pour les gisements de pétrole brut et de 70 % pour les gisements de gaz sec ;
• 2° le solde est partagé entre l’Etat et le contractant selon des règles de partage fixées dans le contrat d’exploration-production et qui sont basées sur un indicateur de rentabilité ;
• 3° l’Etat peut percevoir sa part de production soit en nature, soit en espèces.

Le contrat d’exploration-production doit spécifier les coûts pétroliers récupérables, les modalités et conditions de leur récupération ainsi que les modalités d’enlèvement ou de règlement en espèces de la part de l’Etat.

Art.68 (nouveau) : Le taux de l’impôt applicable pour toute la durée du contrat d’exploration-production est spécifié dans le contrat d’exploration-production. Il est au minimum égal au taux de droit commun en vigueur à la date de signature du contrat. Par exception, pour les périmètres contractuels en zone promotionnelle, le seuil minimal du taux de l’impôt applicable pour toute la durée du contrat d’exploration-production est ramené à 80 % du taux de droit commun en vigueur à la date de signature du contrat.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment celles de la loi n° 2010-033 du 20 juillet 2010, modifiée, portant Code des hydrocarbures bruts.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’État et publiée ou Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.