Loi n° 2010-033 du 20 juillet 2010 portant Code des hydrocarbures bruts

Les contractants sont soumis à la réglementation des changes établie par la Banque Centrale de la Mauritanie en application de la loi n° 2004-042 du 25 juillet 2004 fixant le régime applicable aux relations financières avec l’étranger, étant entendu que l’Etat garantit aux contractants et à leurs sous-traitants étrangers pendant toute la durée du contrat le droit :

• 1° d’ouvrir et d’opérer des comptes bancaires à l’étranger et des comptes bancaires en devises et en ouguiya en Mauritanie ;
• 2° de contracter à l’étranger auprès de banques ou de sociétés affiliées des emprunts nécessaires au financement des opérations pétrolières ;
• 3° d’encaisser et de conserver à l’étranger tous les fonds acquis ou empruntés à l’étranger, y compris les recettes provenant des ventes de leur quote-part de production d’hydrocarbures, et d’en disposer librement ;
• 4° de transférer à l’étranger les recettes des ventes d’hydrocarbures, les dividendes et produits de toute nature des capitaux investis ainsi que les produits de la liquidation ou de la réalisation de leurs avoirs ;
• 5° de payer directement à l’étranger les entreprises étrangères fournisseurs de biens et de services nécessaires à la conduite des opérations pétrolières, ainsi que leurs employés expatriés ;
• 6° de pratiquer en Mauritanie, par l’intermédiaire des banques et agents habilités à cet effet, l’achat et la vente de devises contre l’ouguiya aux cours généralement offerts par ces intermédiaires ou sur le marché des changes.

Les employés expatriés des contractants et de leurs sous-traitants étrangers ont le droit au change libre et au virement libre vers leur pays d’origine de leurs avoirs en Mauritanie, selon la réglementation des changes.

Les contractants et leurs sous-traitants étrangers sont soumis à toutes obligations de déclaration de leurs avoirs, de présentation de budgets prévisionnels et autres états financiers que la Banque Centrale de Mauritanie peut requérir en application de la réglementation des changes.

L’Etat garantit aux contractants qu’aucune mesure de nationalisation, de réquisition ou d’expropriation ne sera prise à leur encontre, à moins qu’elle ne soit édictée par la loi, qu’elle ne soit prise pour des motifs d’utilité publique et sur une base non-discriminatoire, et qu’elle ne donne lieu à une juste et préalable indemnité.

Par « juste indemnité », on entend la juste valeur marchande des intérêts nationalisés ou expropriés, déterminée en présumant que la transaction a lieu entre un vendeur et un acheteur consentants, auxquels la mesure de nationalisation ne serait pas applicable. Tout différend concernant la fixation de l’indemnité peut être soumis à l’arbitrage prévu à l’article 49 de la présente loi.