Loi n° 2010-033 du 20 juillet 2010 portant Code des hydrocarbures bruts

Sous réserve des dispositions légales et réglementaires particulières à chacune des matières ci-après et en tenant compte des dispositions de l’étude d’impact environnemental et dans les conditions fixées dans la présente loi, le contractant bénéficie des droits suivants :

• 1° occuper les terrains nécessaires à l’exécution des opérations pétrolières ;
• 2° procéder ou faire procéder aux travaux d’infrastructure nécessaires à la réalisation dans des conditions économiques normales des opérations pétrolières et à leurs activités connexes, notamment le transport et le stockage des matériels et équipements et des hydrocarbures extraits, sous réserve des dispositions particulières applicables au transport par canalisation prévues au titre V de la présente loi ;
• 3° effectuer ou faire effectuer les sondages et travaux requis pour l’approvisionnement en eau du personnel et pour les besoins des opérations pétrolières ;
• 4° prendre et utiliser les matériaux extraits du sol dont il aurait besoin pour la réalisation des opérations pétrolières.

En cas d’utilisation d’eau potable ou d’eau propre à l’irrigation pour assurer une récupération assistée des hydrocarbures, il pourra être demandé au contractant de s’acquitter d’une taxe spécifique dans des conditions fixées au contrat d’exploration-production.

L’occupation des terrains et l’exercice des droits visés à l’article 54 ci-dessus fait l’objet d’accords entre le contractant et les propriétaires du sol ou les bénéficiaires de droits coutumiers. Faute d’accord amiable, le Ministre peut donner au titulaire des autorisations temporaires d’occupation ou d’utilisation en vue de ne pas retarder le déroulement normal des opérations pétrolières. Cette autorisation fixe une indemnité provisionnelle et approximative d’occupation qui doit être contresignée préalablement à la prise de possession et qui constitue un acompte à valoir sur les indemnités visées à l’article 56 ci-dessous.

L’occupation des terrains du domaine public et des collectivités publiques a lieu sans indemnité.

L’occupation des terrains appartenant à des personnes privées ouvre droit pour celles-ci à une indemnité annuelle égale à la valeur du produit net du terrain avant l’occupation. Lorsque l’occupation ainsi faite prive le propriétaire de la jouissance du sol pendant plus de deux ans ou lorsqu’après l’exécution des travaux les terrains occupés ne sont plus propres à l’usage antérieur, celui-ci peut exiger du contractant l’acquisition du sol. Le terrain à acquérir est estimé à la somme représentant, lors de l’acquisition ou du rachat des droits d’usage, la valeur du terrain ou desdits droits avant l’occupation. Les contestations relatives aux indemnités sont soumises aux tribunaux civils.

La réalisation des opérations pétrolières et des installations y afférentes peut, s’il y a lieu, être déclarée d’utilité publique et d’urgence, à la demande du contractant, conformément à la législation applicable en la matière.

En tant que de besoin, il peut être procédé à l’expropriation pour cause d’utilité publique de tout terrain, conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Le contractant supportera les frais, indemnités et charges résultant de la procédure d’expropriation. L’indemnité est égale à la valeur du terrain exproprié, cette valeur étant déterminée par l’usage du terrain avant l’expropriation. Les contestations relatives à cette indemnité sont soumises aux tribunaux civils.

L’Etat se réserve le droit d’user pour ses services publics de toutes routes ou chemins établis par le contractant pour les besoins de ses activités, à condition de ne pas perturber le bon déroulement de celles-ci.