Titre 9 - Dispositions diverses et transitoires
Art. 109
La présente loi abroge et remplace l’ordonnance n° 88-151 du 13 novembre 1988 relative au régime juridique et fiscal de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures, ainsi que la loi n° 2004-29 du 15 juillet 2004 portant création du régime fiscal simplifié au profit de l’industrie pétrolière.
Art. 110
Les contrats de partage de production signés antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi ainsi que leurs avenants restent soumis aux dispositions qui y sont contenues.
Les avenants auxdits contrats de partage de production sont approuvés par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 111
Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décrets pris en conseil des Ministres.
Art. 112
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
