Loi n° 2004-029 du 15 juillet 2004 portant création du régime fiscal simplifié au profit de l’industrie pétrolière

Par dérogation aux dispositions du Code Général des Impôts, il est institué un régime fiscal simplifié réservé aux entreprises étrangères qui effectuent des prestations de services pour le compte des Sociétés pétrolières.

Pour la mise en application de ces dispositions certains termes techniques sont définis ainsi :

• Entreprise établie à l’étranger signifie une entreprise incorporée hors de la Mauritanie bien qu’elle puisse avoir une branche, un bureau, des installations ou autre type de représentation en Mauritanie ;
• Hydrocarbures signifie le Pétrole Brut et le Gaz Naturel ;
• Société Pétrolière signifie toute société qui a signé un Contrat de Partage de Production avec la République Islamique de Mauritanie ;
• Opérations Pétrolières signifie toutes les opérations d’exploration, d’évaluation, de développement, de production, de séparation, de traitement, de stockage, de transport et de commercialisation des Hydrocarbures jusqu’au point de livraison, effectuées par une Société Pétrolière sous un Contrat de Partage de Production, y compris le traitement du Gaz Naturel, mais à l’exclusion du raffinage et de la distribution des produits pétroliers ;
• Revenu Opérationnel signifie le Prix Total du Contrat pour les services rendus par le contractant à la Société Pétrolière moins le coût des prestations rendues hors du territoire de la Mauritanie.(Notion de chiffre d’affaires réalisé en Mauritanie ou de l’exercice d’une activité en Mauritanie). Les composants du Revenu Opérationnel sont définis à l’article 5 ;
• Prix Total du Contrat signifie le total des montants facturés par un contractant pour le louage de services à une Société Pétrolière en Mauritanie ;
• Services rendus hors de la Mauritanie signifie tous services autres que les services rendus entièrement ou en grande partie à tout lieu de travail à l’intérieur des frontières de la République Islamique de Mauritanie ;
• Lieu de travail signifie les terres, eaux et autres endroits sur, sous ou à travers lesquels des services sont rendus, y compris les installations offshore, les Équipements de construction flottants, les vaisseaux (y compris la zone couverte par des plans d’ancrage approuvés), les bureaux de conception et de design, les ateliers et endroits où les Équipements, matériels et fournitures sont obtenus, entreposés ou utilisés par rapport aux services ;
• Mobilisation signifie tous coûts pétroliers relatifs au déplacement de l’Équipement, des matériaux ou du personnel de l’endroit d’origine en dehors de la République Islamique de Mauritanie au Lieu de travail et tous les coûts relatifs au déplacement de l’Équipement, des matériaux ou du personnel vers ou entre les périmètres des autorisations d’exploration ou d’exploitation, ou vers ou entre les puits existants ou proposés. Sans limitation, les coûts comprennent le coût du transport par air, route ou mer et les coûts de logement du personnel et les coûts de stockage d’Équipement encourus pendant la période de transport ;
• Démobilisation signifie tous coûts relatifs au déplacement de l’Équipement, des matériaux ou du personnel du périmètre des autorisations d’exploration ou d’exploitation, ou vers ou de puits et tous les coûts relatifs au déplacement de l’Équipement, des matériaux ou du personnel du Lieu de travail à un endroit hors de la République Islamique de Mauritanie ;
• Produits de consommation signifie tous articles ou matériaux à être consommés dans la performance, ou dans le but de la performance, d’un contrat et comprend sans limitation toutes pièces de rechange, tous lubrifiants, tous carburants et toute nourriture ;
• Équipement signifie tous articles de machinerie, matériel installations ou équipement ;
• Dépenses et fournitures accessoires au prix coûtant signifie tous les coûts pour lesquels des sommes ont été payées ou encourues et sont facturées par contractant sans majoration ;
• Dépenses pour perdus dans le puits signifie toutes sommes reçues pour l’Équipement, les outils ou les instruments qui sont perdus ou endommagés dans le puits, ou de quelque manière que ce soit deviennent inutilisables dans les opérations, au Lieu de travail, y compris celles relatives au repêchage, au recouvrement et à la récupération de tous les Équipements, outils ou instruments.

Pour bénéficier du régime fiscal simplifié, les entreprises doivent remplir simultanément les conditions suivantes :

• être une personne morale de nationalité étrangère ;
• être établie à l’étranger ;
• avoir signé avec une société pétrolière ou avec un contractant direct (sous-traitant) d’une société pétrolière un contrat de louage de service pour des opérations pétrolières en Mauritanie ;
• n’exercer en Mauritanie exclusivement qu’une activité de contrat de louage de service pour des Opérations Pétrolières.

L’assujettissement au régime fiscal simplifié est subordonné à l’agrément du Directeur Général des Impôts, sur demande formulée par le contribuable (le contractant direct ou son sous-traitant) conforme au modèle prescrit par l’administration dans les trente jours à compter de la date de la signature du premier contrat de louage de service avec la Société Pétrolière.

La notification de la décision du Directeur Général des Impôts est adressée au bénéficiaire dans le délai d’un mois à compter de la date de l’accusé de réception de la demande.

Le défaut de notification dans ce délai vaut agrément tacite.

L’option pour le régime fiscal simplifié est applicable pour une période de trois ans à compter de la date de réception de la demande.

Elle est renouvelée à la fin de la période de trois ans suivant la même procédure.

Au cours ou à la fin de la période d’application, le bénéficiaire du régime fiscal simplifié peut renoncer à l’option et adopter le régime commun.

Cette disposition prend effet à partir du premier exercice qui suit celui au cours duquel il opte pour le régime commun. Cette option nouvelle devient irrévocable pendant la durée de la période d’application.

À la fin de ladite période d’application, le contribuable peut opter pour l’application du régime fiscal simplifié pour la nouvelle période d’application.

Le régime fiscal simplifié concerne l’impôt sur les BIC et l’ITS. Les entreprises soumises au régime fiscal simplifié sont exonérées de tous les autres impôts et taxes nationaux ou locaux.

L’impôt sur les BIC est calculé sur la base d’un bénéfice évalué forfaitairement à 16 % du Revenu Opérationnel hors taxe imposable en Mauritanie.

Ce Revenu Opérationnel représente la Rémunération Brute Totale à l’exclusion :

• a) des sommes reçues pour les services rendues hors de la Mauritanie ;
• b) des sommes reçues au titre de la Mobilisation et de la Démobilisation du matériel, de l’Équipement et du personnel à condition qu’elles correspondent à un transfert réel vers ou hors de la Mauritanie ;
• c) des sommes reçues pour « Dépenses pour perdus dans le puits » ;
• d) des remboursements des Dépenses et d’approvisionnements accessoires au prix coûtant.

Ces montants devront être raisonnables et seront facturés séparément.

L’impôt sur les Traitements et Salaires (ITS) est calculé sur la base d’un salaire forfaitaire déterminé conformément aux dispositions de l’article 7.

L’impôt sur les BIC est prélevé au taux de droit commun à l’exclusion de tout autre prélèvement sur les bénéfices, notamment l’IMF.

Les modalités de recouvrement de l’impôt sur les BIC et de l’ITS sont fixées comme suit :

1) Pour l’impôt sur les BIC :

La Société Pétrolière à laquelle un contractant fournit des services doit retenir l’impôt sur les BIC requis des factures du contractant reçues durant le mois. Les retenues opérées au titre d’un mois déterminé seront reversées au plus tard le 15 du mois suivant.

Le montant de l’impôt sur les BIC retenu par la Société Pétrolière sur chaque facture est calculé comme suit :

Revenu Opérationnel x Pourcentage du bénéfice forfaitaire (fixé par l’article 5 ci-dessus) x Taux de droit commun (de l’impôt sur les BIC).

Le paiement des retenues est effectué en Dollars US. Si une facture d’un contractant est libellée dans une monnaie autre que le Dollars US, elle est convertie en Dollars US au taux de change applicable à la date de la facture.

2) Pour l’ITS :

Tous les traitements et salaires versés au titre d’une activité rétribuée exercée en Mauritanie seront soumis à l’Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS).

Les employés recrutés suivant un contrat local sont soumis au régime du droit commun. Les employés étrangers (expatriés) qui autrement seraient assujettis à l’ITS sous le régime du droit commun, sont soumis à l’impôt, en déterminant le coût total des traitements et salaires assujettis en Mauritanie sur la base d’imposition des salaires forfaitaires liés aux activités exercées en Mauritanie par des employés étrangers (expatriés).

La Société Pétrolière à laquelle un contractant fournit des services doit retenir le montant de l’ITS requis sur le salaire forfaitaire des factures du contractant reçues durant le mois. Les retenues opérées au titre d’un mois déterminé seront reversées au plus tard le 15 du mois suivant.

L’ITS est calculé en appliquant au salaire forfaitaire total déterminé par les catégories ci-après le taux d’imposition prévu par le Code Général des Impôts  :

Les erreurs commises dans le calcul des retenues mensuelles peuvent être corrigées par la Société Pétrolière dans les trois mois et dans tous les cas avant le 1er avril de l’année suivante.

Lorsque la correction donne lieu à un crédit pour des paiements précédents, le crédit sera imputé sur les retenues futures.

Aucune pénalité ou amende ne sera appliquée à la Société Pétrolière pour insuffisance de retenues.

La Société Pétrolière adresse à la Direction Générale des impôts pour chaque contractant une déclaration établie obligatoirement sur un imprimé réglementaire daté et signé indiquant la période au cours de laquelle les retenues ont été faites avec le détail des montants retenus en trois exemplaires pour chaque contractant. Un exemplaire portant les références du paiement et l’identification du comptable qui a reçu le paiement sera remis à la Société Pétrolière pour authentifier la réception du paiement.

Les entreprises soumises au régime fiscal simplifié sont tenues de produire au plus tard le 1er avril de chaque année :

• 1° la déclaration des commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations versées à des tiers ne faisant pas partie de leur personnel salarié dans les conditions prévues à l’article 42 du Code Général des Impôts et en tous cas, avant leur départ définitif de la Mauritanie ;
• 2° une déclaration conforme au modèle prescrit par l’administration, récapitulant les divers éléments qui permettent à l’administration de contrôler les montants retenus et reversés en matière de l’impôt sur les BIC ;
• 3° une déclaration conforme au modèle prescrit par l’administration, récapitulant les divers éléments qui permettent à l’administration de contrôler les montants retenus et reversés en matière de l’ITS.

Les salariés étrangers (expatriés) sont exonérés de l’impôt général sur le revenu global annuel des personnes physiques en Mauritanie.

L’administration, dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception des déclarations prévues à l’article 10, peut demander, par écrit à l’entreprise soumise au régime fiscal simplifié les points sur lesquels elle juge nécessaire d’obtenir des éclaircissements ou des justificatifs.

L’entreprise répondra à cette demande dans les 30 jours à compter de la date de réception de la demande.

Dans les 30 jours à compter de la date de réception de la déclaration, et sous réserve de toute demande d’informations additionnelles sous le présent article, l’administration fournira à l’entreprise une copie signée et cachetée comme preuve du dépôt.

Les entreprises soumises au régime fiscal simplifié sont tenues de conserver les documents et les pièces justificatives du calcul du Revenu Opérationnel et des paiements des impôts BIC et ITS jusqu’à la fin de l’année qui suit celle de la fin de son contrat en Mauritanie.

Ces documents et les pièces justificatives doivent être présentés au vérificateur dans le cadre d’une procédure de vérification conformément aux dispositions du Code Général des Impôts.

La tenue de la comptabilité suivant les normes du Plan Comptable Mauritanien n’est pas obligatoire.

Les entreprises soumises au régime fiscal simplifié ne sont pas tenues de déposer une copie de leur bilan général.

Tout sous-traitant au contractant direct ou à ses contractants remplissant les conditions pour bénéficier du régime fiscal simplifié est soumis aux mêmes obligations comptables et déclaratives que le Contractant et le contractant direct et ses sous-traitants sont soumis aux mêmes procédures de recouvrement des impôts exigibles.

Pour ce qui est des impôts exigibles (BIC et ITS), le présent régime entre en vigueur à compter du début du premier exercice commençant après le 31 décembre 2002.

À titre exceptionnel, les entreprises qui n’auraient pas encore déposé leur déclaration des résultats des exercices précédents, peuvent, pour l’imposition de ces résultats, opter pour le régime fiscal simplifié, en adressant leur demande au Directeur Général des Impôts, accompagnée des déclarations correspondantes requises sous le régime fiscal simplifié.

Toutes les sommes déjà versées au titre des dites périodes précédentes seront considérées comme des acomptes.

La présente loi sera publiée suivant la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’État.