Loi n° 2008-020 du 30 avril 2008 relative à la gestion des Revenus des hydrocarbures

Les ressources pétrolières constituent une richesse nationale. L’Etat en assure la gestion, efficiente et équitable, conformément aux principes de transparence, des responsabilités et de précaution dans l’intérêt des générations actuelles et futures. Dans ce cadre notamment, les citoyens ont droit à l’information sur la collecte et l’utilisation des revenus provenant de ces ressources. La présente loi a pour objet de se substituer à l’Ordonnance n° 2006-008 du 04 avril 2006 portant création d’un fonds national des revenus des Hydrocarbures. Elle régit le recouvrement et la gestion des recettes découlant des ressources en Hydrocarbures, réglemente les transferts au budget de l’Etat, impose à celui-ci une obligation de rendre compte et prévoir un contrôle de ses activités.

Le fonds national des revenus des Hydrocarbures.

Le fonds national des revenus des Hydrocarbures est destiné à collecter l’ensemble des revenus de l’Etat provenant de l’exploitation des ressources nationale en hydrocarbure.

On entend par « hydrocarbure » le pétrole brut, le gaz naturel et des hydrocarbures extraits du gaz naturel.

Le fonds national des revenus des hydrocarbures est un compte ouvert au nom de l’Etat mauritanien dans les livres d’un établissement bancaire étranger approprié.

Les modalités de choix de cet établissement bancaire et celles de la tenue de compte sont régies par la convention entre le Ministre chargé des Finances et le Gouverneur de la banque Centrale de Mauritanie visée à l’article 4 de la présente loi.

Les ressources du Fonds national des revenus des hydrocarbures sont épargnées ou utilisées par le financement du budget de l’Etat dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 de la présente loi.

Recettes du fonds national des revenues des Hydrocarbures.

Les recettes du Fonds national des revenus des Hydrocarbures sont constituées par l’ensemble des revenus de l’Etat provenant directement ou indirectement des activités dans le secteur « amont » des hydrocarbures, en particulier dans les domaines de l’exploration du développement, de l’exploitation et de la commercialisation des hydrocarbures. Elles comprennent notamment :

• les ressources revenant à l’Etat au titre du partage de production avec les sociétés pétrolières « profit oil » et droit comparable nés des contrats ;
• les appuis à la formation et à la promotion du secteur des hydrocarbures ;
• les redevances, impôts et taxes versés par les sociétés pétrolières et les entreprises étrangères qui effectuent des prestations de services pour le compte des sociétés pétrolières, au sens de l’article 4 de la loi 2004-029 du 15 juillet 2004 portant création du régime fiscal simplifié au profit des opérateurs pétroliers ;
• les dividendes versés par la Société Mauritanienne des Hydrocarbures (SMH) et par toute autre entreprise du secteur « amont » des hydrocarbures dans laquelle l’Etat détient une participation directe ou indirecte ;
• les primes et bonus acquittés par les sociétés pétroliers ;
• les amandes et pénalité acquittées par les sociétés pétrolières ;
• les revenus de placement du fonds.

La notion de « sociétés pétrolières » est entendue dans le sens que lui donne la loi 2004-029 du 15 juillet 2004 portant création du régime fiscal simplifié au profit des opérateurs pétroliers.

Les revenus pétroliers ne peuvent être déposés que sur le compte « fonds national des revenus des hydrocarbures ».

Les projections des recettes du Fonds national des revenus des Hydrocarbures et les hypothèses relatives à la production, aux prix et au rendement des actifs dudit fonds sont incluses dans les Lois de finances.

La gestion du Fonds national des revenus des Hydrocarbures est assurée par le Ministre chargé des Finances. Les ressources du Fonds national des revenus des Hydrocarbures sont placées aux meilleurs conditions du marché financier international en tenant compte des recommandations du Comité Consultatif d’Investissement prévu à l’article 6 de la présente loi.

Le Ministre chargé des finances peut déléguer la gestion au Gouverneur de la Banque Centrale de Mauritanie suivant une convention signé à cet effet.

La convention de délégation fixe notamment les modalités de gestion délégués du fonds, y compris les conditions de recours éventuel à la subdélégation, les obligations mutuelles du délégant et du délégataire, la rémunération du délégataire et les conditions d’audit, dans le respect des règle prévues aux articles ci-dessous. En outre elle définit un profil de gestion optimale et prudente des actifs du fonds. Cette convention n’est exécutoire qu’après son approbation par le décret pris en Conseil des Ministres. Les opérations afférentes aux fonds sont enregistrées dans un compte spécifique du Trésor public ouvert à cet effet dans les livres de la Banque Centrale de Mauritanie.

Le Fonds National des revenus des Hydrocarbures ne peut emprunter, ses actifs ne peuvent être hypothéqués, servir de garantie ni faire l’objet de saisies ou de charges ou sûretés quelconques.

Comité Consultatif d’Investissement.

Dans le cadre de la gestion du Fonds national des revenus des Hydrocarbures, le Ministre chargé des Finances est assisté par un Comité consultatif d’Investissement dont la composition, les règles d’organisation et de fonctionnement sont fixées par décret.

Sous réserve de l’article 7 de la présente loi, le Comité consultatif d’Investissement doit être obligatoirement consulté pour avis par le Ministre chargés des Finances avant de prendre toute décision en matière de stratégie de placement ou de gestion du Fonds national des revenus des Hydrocarbures.

Par ailleurs, le Comité consultatif d’Investissement a pour mission :

• de définir pour le Ministre chargé des Finances les critères permettant de suivre les rendements souhaités pour les placements du Fonds national des revenus des Hydrocarbures, ainsi que les risques pertinents ;
• de faire connaitre au Ministre chargé des Finances son avis sur les instructions à donner aux gestionnaires de placement nommés conformément à la convention avec la Banque Centrale de Mauritanie ;
• de donner au Ministre chargé des Finances son avis sur les résultats fournis par les gestionnaires de placement externes et de lui faire des recommandations sur leur maintien ou révocation ;
• de proposer au Ministre chargé des Finances sous forme de recommandation, les modifications nécessaires à la stratégie globale de placement ou la gestion du Fonds national des revenus des Hydrocarbures.

Le fait que le Comité Consultatif d’Investissement ne donne pas d’avis dans les quinze jours suivant sa demande, ou dans un délai plus long que le Ministre chargé des Finances peut fixer compte tenu de la nature de l’avis sollicité n’empêche pas le Ministre de prendre une décision.

Le Ministre chargé des Finances prend sa décision sans demander l’avis du Comité Consultatif d’Investissement si le délai, pour ce faire, est insuffisant compte tenu de la nature et de l’urgence de cette décision.

Lorsqu’il prend une décision conformément aux alinéas ci-dessus, le Ministre chargé des Finances en informe immédiatement le Comité Consultatif d’Investissement. Le Ministre chargé des Finances réexamine sa décision en fonction de tout avis donné ultérieurement par le Comité Consultatif d’Investissement.

Le fonds contribue, par le prélèvement sur ses ressources, au financement du budget de l’Etat, tout en protégeant celui-ci de variations importantes provenant de chocs exogènes.

Le montant annuel de cette contribution est inscrit dans la loi de Finance dont la préparation inclut une analyse de viabilité fiscale sur la période du cadre de dépenses à moyen terme. Cette analyse est mise à jour en cas de variation importante des hypothèses relatives au secteur pétrolier ou au cadre microéconomique. Le montant annuel est déterminé de façon à limiter l’ampleur de ses variations d’une année sur l’autre. Le projet de Loi des Finances est par conséquent accompagné d’une analyse de l’impact du montant proposé au prélèvement sur la durabilité du fonds et sur les possibilités de prélèvement pour les trois années suivantes.

Les retraits du Fonds national des revenus des Hydrocarbures pour le financement du budget de l’Etat sont fait exclusivement par des transferts mensuels au compte courant du trésor public à la Banque Centrale de Mauritanie.

Ces transferts sont opérés exclusivement par le Gouverneur de la Banque centrale de Mauritanie sur requête écrite du Ministre chargé des Finances dans la limite du montant inscrit dans la loi des finances en vigueur et des disponibilités du Fonds national des revenus hydrocarbures, qui ne peut être débiteur. Le gouverneur de la Banque Centrale de Mauritanie ne peut subdéléguer ce pouvoir.

Retraits à des fins de remboursement d’impôts.

Nonobstant les dispositions des articles 2 et 8, ci-dessus il est procédé au remboursement des montants payés en trop par les opérateurs. Ce remboursement est fait exclusivement par le Gouverneur de la Banque Centrale de Mauritanie sur requête écrite et dûment circonstancié du Ministre chargé des Finances. Le Gouverneur de Banque Centrale de Mauritanie ne peut subdéléguer ce pouvoir.

Le Ministre chargé des Finances rend public un rapport trimestriel et un rapport annuel sur le fonctionnement du Fonds national des revenus des Hydrocarbures.

Le rapport trimestriel retrace en particulier les recettes et les transferts du fonds ainsi que les performances de gestion. Il est publié, au plus tard cinquante jours après la fin du trimestre, au journal officiel, dans la presse nationale et sur le site internet du Gouvernement.

Le rapport annuel retrace les activités et les performances de gestion du Fonds évalue leur conformité par rapport à la convention de délégation de gestion et aux avis du Comité Consultatif d’Investissement.

Il contient notamment :

• un rapport signé par le Ministre chargé des finances, décrivant les activités de l’année et attirant l’attention sur des questions particulières qui peuvent concerner ou intéresser le Parlement ;
• le rapport du cabinet chargé de procéder à l’audit du Fonds national des revenus des Hydrocarbures, conformément à l’article 13 ci-dessous ;
• une présentation claire de la position globale de Fonds national des revenus des Hydrocarbures, comprenant un état des recettes et des dépenses et un bilan. Ces documents devront énoncer clairement tous les retraits du fonds opérés par le gouvernement pendant l’année en question ;
• le rendement global annuel sur les avoirs du Fonds national des revenus des Hydrocarbures (au court du marché) avec une comparaison par rapport à l’année précédente ;
• un calcul du taux réel de rendement du Fonds national des revenus des Hydrocarbures ;
• les avoirs du Fonds national des revenus des Hydrocarbures par catégorie, y compris leurs résultats comparés à ceux des catégories de portefeuille de référence ;
• une comparaison des rendements du Fonds national des revenus des Hydrocarbures, y compris su besoin est selon les catégories d’avoirs avec les indices de référence déterminés par le Comité Consultatif d’Investissement ;
• les notes aux états financiers s’il y a lieu ;
• liste de tous les investissements du Fonds national des revenus des Hydrocarbures à la fin de l’exercice ;
• une liste de tous les responsables associés à la gouvernance et la gestion du Fonds national des revenus des Hydrocarbures.

Le rapport annuel est annexé à la loi de règlement relative au même exercice et est publié, en tout état de cause, dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice dans les mêmes formes que le rapport trimestriel.

A cette fin, les opérateurs sont tenus de communiquer au Ministre chargé des Finances les données économiques et financières relative à leurs activités pétrolières et en particulier les fonds versés à l’Etat à ce titre.

Contrôle de la Cour des Comptes.

Il est créé un conseil de surveillance chargé de donner son avis au parlement sur toutes les questions relatives aux opérations ou aux résultats du Fonds national des revenus des Hydrocarbures et sur les informations et propositions faites par le Ministre chargé des Finances. La Composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil de surveillance du Fonds national des revenus des Hydrocarbures sont fixés par décret.

Le Parlement est destinataire de tous les avis émis par le Comité Consultatif d’investissement, des rapports trimestriels et annuels du Ministre chargés des Finances et des rapports d’exercice du cabinet d’audit indépendant stipulés aux articles 6, 10 et 13 de la présente loi.

La cour des comptes vérifie chaque année les écritures et la gestion du Fonds national des revenus des Hydrocarbures. Le rapport de vérification correspondant est annexé à la déclaration générale de conformité sur la loi de règlement.

Audit indépendant.

Sans préjudice des contrôles prévus à l’article ci-dessus, le Fonds national des revenus des Hydrocarbures est audité, à la fin de chaque année, par un cabinet d’audit indépendant de renommée internationale.

Le cabinet d’audit est recruté sur appel d’offre, par le Ministre chargé des Finances, pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois. Pour l’exercice de sa mission, le cabinet d’audit bénéficie de l’ensemble des prérogatives et facilités d’usage en la matière. En particulier, les clauses de confidentialité des contrats ne lui sont pas opposables dans l’exercice de son mandat.

Pour chaque exercice, le cabinet d’audit rédige, à l’intention du Ministre chargé des Finances, un rapport sur tous les paiements comptabilisés en recette du Fonds national des revenus des Hydrocarbures ou qui, en vertu de la présente loi, auraient dû l’être.

Dans son rapport, le cabinet d’audit indique, pour chaque payeur, le montant total des paiements comptabilisés en recettes du Fonds national des revenus des Hydrocarbures pour l’exercice en question.

S’il conclut à un manque de concordance inexplicable entre le paiement comptabilisés et ceux qui auraient dû être, le cabinet d’audit en informe le Ministre chargé des Finances en lui communiquant tous les renseignements dont il dispose à ce sujet.

Le Ministre chargé des Finances fait publier le rapport du cabinet d’audit, en particulier dans le cadre du rapport annuel.

Le cabinet d’audit nommé en vertu de la présente loi reste en fonction pendant la période prévue, sauf s’il est mis fin à son mandat pour faute professionnelle lourde ou manquement grave à ses obligations ou si sa conduite nuit de quelque autre façon que ce soit au fonctionnement du Fonds national des revenus des Hydrocarbures.

Les modalités de la comptabilité publique et les procédures comptables de la banque Centrale de Mauritanie sont applicables, le cas échéant, au Fonds national des revenus des Hydrocarbures, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions de la présente loi.

Quiconque ne respecte pas les obligations de communication d’information prévues par la présente loi, on incite autrui à ne pas les respecter, ou de quelque façon que ce soit, entrave, ou incite autrui à entraver, le respect de telles obligations est puni d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 1 ans et d’une amande de 100.000$ ou de l’une de ces deux peines.

Quiconque donne des informations matériellement fausses ou trompeuse ou sciemment inclut, ou permet que soit incluse, dans tout rapport ou document de telles informations est puni d’une peine d’emprisonnement allant de 1 an à 3 ans et d’une amende de 300.000 $ américains à 400.000$ américains ou de l’une de ces deux peines.

Quiconque entrave directement ou indirectement par quelque mesure ou moyen que ce soit, ou incite autrui à entraver, l’exercice par un auditeur de ses pouvoirs conformément à la présente loi est puni d’une peine d’emprisonnement allant de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 200.000$ à 300.000 $ américains ou de l’une de ces deux peines.

Les peines accessoires ci-après peuvent être appliquées aux infractions visées dans la présente loi :

• résiliation des contrats, nonobstant toute clause contraire de partage de production ;
• publication de la décision judiciaire.

Les sociétés et autres personnes morales, y compris celles qui ne sont pas dotés de la personnalité juridique, sont responsables des infractions prévues à l’article 15 de la présente loi que leurs organes ou représentants commettent.

La responsabilité n’est pas engagée lorsque l’agent a agi au mépris d’ordre donnés expressément ou d’instructions formulées régulièrement.

La responsabilité des personnes morales visées ci-dessus n’exclut pas que puisse être engagée la responsabilité personnelle de leurs agents.

Les personnes morales visées aux alinéas précédents sont conjointement et solidairement responsables, conformément aux dispositions du droit civil, du paiement de toute amende ou indemnisation, ou de l’exécution de toute obligation, découlant de faits relatifs à des points couverts par la présente loi ou ayant une incidence sur tels points.

L’ordonnance n° 2006-008 du 4 avril 2006 est abrogée à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. A Titre transitoire, les décrets conventions et autres actes pris en vertu des dispositions de l’ordonnance n° 2006-008 du 4 avril 2006 demeurent applicables pour autant qu’ils aient été prévus par l’une des dispositions de la présente loi.

La présente loi sera publiée au journal officiel de la république Islamique de Mauritanie et exécutée comme loi de l’Etat.