Loi n° 2010-033 du 20 juillet 2010 portant Code des hydrocarbures bruts

Les contractant sont assujettis à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux au titre des bénéfices nets qu’ils réalisent en relation avec leurs opérations pétrolières selon le régime réel prévu au titre 1 du Livre 1 du Code Général des Impôts, sous réserve des modalités particulières prévues ci-après.

L’impôt est établi annuellement séparément pour chaque personne faisant partie du contractant et pour les résultats de chaque contrat d’exploration-production. A cet effet, chacune de ces personnes tient par année civile une comptabilité distincte qui permet d’établir un compte de résultats et un bilan faisant ressortir tant les résultats obtenus de sa participation dans chaque contrat d’exploration-production que les éléments d’actifs et de passif qui y sont affectés ou s’y rattachent directement. Le contrat d’exploration-production précise les règles et bases d’imputation des profits et des charges qui doivent être enregistrés au compte de résultats.

Le taux de l’impôt applicable pour toute la durée du contrat d’exploration-production est spécifié dans le contrat d’exploration-production. Il est au minimum égal au taux de droit commun en vigueur à la date de signature du contrat. Par exception, pour les périmètres contractuels en zone promotionnelle, le seuil minimal du taux de l’impôt applicable pour toute la durée du contrat d’exploration-production est ramené à 80 % du taux de droit commun en vigueur à la date de signature du contrat.

Doivent être notamment portés au crédit du compte de résultats permettant la détermination du bénéfice net au titre d’une année civile :

• 1° la valeur des hydrocarbures commercialisés par le contractant au titre du recouvrement des coûts et du partage de production selon l’article 38 de la présente loi, déterminée selon les modalités prévues au contrat d’exploration-production ;
• 2° les plus-values provenant de la cession ou du transfert d’éléments quelconques d’actifs ;
• 3° les revenus provenant de la vente de substances connexes, du traitement, du stockage ou du transport d’hydrocarbures pour des tiers ou de tous autres services rendus à des tiers ;
• 4° tous autres revenus directement liés aux opérations pétrolières, y compris les bénéfices de change.

Doivent être portés au débit du compte de résultats permettant la détermination du bénéfice net au titre d’une année civile les charges supportées pour les besoins des opérations pétrolières, constituées notamment des éléments ci-après, dans les limites précisées au contrat d’exploration-production :

• 1° les coûts des fournitures, du personnel et des prestations de services ;
• 2° les frais généraux ;
• 3° les amortissements des immobilisations ;
• 4° les intérêts et agios payés par le contractant au titre des emprunts contractés auprès de tiers, et des emprunts obtenus auprès de sociétés affiliées dans la mesure où ces emprunts, dûment approuvés par la Ministre, sont affectés au financement des opérations pétrolières de développement. Le taux des intérêts servis à des sociétés affiliées ne doit pas excéder les taux normalement en usage sur les marchés financiers internationaux pour des prêts de nature similaire ;
• 5° les pertes de matériels ou de biens résultant de destructions ou de dommages, les créances irrécouvrables et les indemnités versées aux tiers à titre de dommages, sauf si ces dommages sont causés par une faute ou négligence du contractant ;
• 6° les provisions raisonnables et justifiées constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables ;
• 7° le montant non-apuré des déficits relatifs aux années antérieures, dans la limite prévue au Code Général des Impôts. Ne peuvent être portées au débit du compte de résultats les amendes et pénalités ainsi que les charges qualifiées de non-déductibles dans les dispositions du présent titre.

Pour chaque année civile, à compter de la première année de production d’hydrocarbures, les contractants sont tenus de soumettre à l’Administration des impôts leurs déclarations de bénéfice net, accompagnées des états financiers, au plus tard le 31 mars de l’année civile suivante.

Le contrat d’exploration-production peut prévoir que la part de production d’hydrocarbures que l’Etat reçoit au titre du partage prévu à l’article 38 inclut la portion correspondant au montant de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux dû par le contractant. Dans ce cas, le niveau de la part de production de l’Etat sera fixé dans le contrat en prenant en compte le fait qu’elle inclut ledit impôt.

Sous réserve des dispositions de l’article 72, l’impôt est versé au trésor public par acomptes trimestriels sur une base provisoire égale au quart de l’impôt acquitté l’année civile précédente. La liquidation définitive de l’impôt au titre de l’année civile est effectuée au plus tard le 1er juin de l’année suivante. Si le contribuable a versé sous forme d’acomptes une somme supérieure à l’impôt dont il est redevable au titre des bénéfices nets d’une année donnée, l’excédent sera admis en déduction de l’impôt dû au titre de l’année civile suivante ou, s’il s’agit de la dernière année d’exploitation, restitué au contractant au plus tard le 30 juin de l’année suivante.

Une quittance fiscale est délivrée au contribuable par la Direction Générale des Impôts dans les soixante jours de la réception du paiement de l’impôt suivant sa liquidation définitive, sans préjudice des redressements résultant des vérifications de l’administration prévues à l’article 74 ci-dessous.

Les contractants sont tenus de présenter à l’administration fiscale et à tout cabinet comptable, dûment mandaté, tous documents comptables, inventaires, copies de contrats et de lettres, pièces de recettes et de dépenses, de nature à justifier les résultats indiqués dans leurs déclarations. L’administration dispose d’un délai de trois ans suivant la fin d’une année civile pour procéder ou faire procéder à des vérifications concernant les résultats de l’année en question et rectifier le calcul de l’impôt y relatif. Pour les charges encourues avant la première année de production d’hydrocarbures, le délai de vérification et de rectification est étendu à la fin du deuxième exercice suivant la première année de production. L’administration fiscale a recours, en tant que de besoin, aux services du Ministère pour l’assister dans la conduite de ces vérifications.

Les contractants doivent acquitter des redevances superficiaires annuelles, calculées sur la base de la superficie du périmètre contractuel à la date d’échéance de chaque paiement.

La redevance superficiaire ne constitue ni une charge déductible pour l’établissement de l’impôt sur les bénéfices visé à l’article 66 de la présente loi, ni un coût pétrolier recouvrable.

Le contrat d’exploration-production précise le taux et l’assiette des redevances superficiaires pour chaque phase de la période de recherche et pour la période d’exploitation.

Les contractants sont redevables d’un bonus de signature à la date d’entrée en vigueur du contrat d’exploration-production, ainsi que de bonus de production lorsque la quantité d’hydrocarbures produite atteint certains seuils fixés dans le contrat d’exploration-production.

Les bonus de signature et de production ne constituent ni une charge déductible pour l’établissement de l’impôt sur les bénéfices visé à l’article 66 de la présente loi, ni des coûts pétroliers recouvrables.

Les contractants sont redevables d’une contribution annuelle destinée à la formation et au perfectionnement du personnel du Ministère, au suivi des opérations pétrolières et à la promotion du secteur pétrolier.

Un décret pris en Conseil des Ministres sur rapport conjoint du Ministre et du Ministre chargé des Finances fixera les modalités de retrait et d’utilisation de ces contributions.

Le montant de la contribution et les règles relatives à son recouvrement sont fixés par le contrat d’exploration-production.

La contribution constitue une charge déductible pour l’établissement de l’impôt sur les bénéfices visé à l’article 66 de la présente loi, et est un coût pétrolier non recouvrable.

Les contractants sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) selon le régime de droit commun, sous réserve des dispositions ci-après :

• 1° les exportations d’hydrocarbures sont soumises à la TVA au taux zéro ;
• 2° les achats locaux de biens et de services directement liés aux opérations pétrolières sont soumis à la TVA au taux zéro ;
• 3° les importations sont soumises à la TVA soit au taux zéro pour tout matériel ou équipement directement nécessaires à la bonne exécution des opérations pétrolières, soit à une admission temporaire en suspension de TVA pour les biens admis à ce régime en matière douanière conformément à l’article 91 de la présente loi ;
• 4° tout crédit de TVA remboursable selon la réglementation en vigueur et ayant grevé les achats locaux et les importations est, après vérification, remboursé dans les quatre-vingt-dix jours suivant la demande de remboursement.

Les contractants sont tenus de retenir à la source et de verser au trésor public l’impôt sur les traitements et salaires (ITS) prévu au Code Général des Impôts aux taux et selon les règles en vigueur. Toutefois, pour le personnel expatrié exerçant une activité en Mauritanie, le taux est plafonné à 35 %.

Sont en outre exigibles dans les conditions de droit commun :

• 1° la taxe d’habitation ;
• 2° la contribution foncière sur les propriétés bâties à l’usage d’habitation ;
• 3° la taxe sur les véhicules à moteur, à l’exception des véhicules immatriculés hors-route ;
• 4° les redevances perçues par l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou les concessionnaires de services publics en rémunération de l’utilisation par les contractants des voiries, réseaux divers et autres services, aux tarifs et dans les conditions généralement applicables aux usagers de ces services ;
• 5° les droits de douane à l’importation, sous réserve des exonérations prévues à l’article 91 ci-dessous.

A l’exception des impôts, taxes, redevances et contributions visés aux articles 66 à 85 de la présente loi, les contractants et leurs sociétés affiliées sont exonérés de tous autres impôts et taxes de quelque nature que ce soit, et notamment :

• 1° de l’impôt minimum forfaitaire, de l’impôt général sur le revenu et de tout autre impôt frappant les revenus et bénéfices ;
• 2° de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers et autres prélèvements exigibles, notamment par voie de retenue à la source, au titre des distributions des bénéfices opérées par elles ;
• 3° de toutes taxes sur le chiffre d’affaires, notamment des taxes sur les prestations de services ;
• 4° de la taxe d’apprentissage ;
• 5° de la patente ;
• 6° des droits d’enregistrement et de timbre ;
• 7° de toute taxe, droit, impôt ou contribution de quelque nature que ce soit dès lors que les activités économiques auxquelles ils s’appliqueraient constituent des opérations pétrolières.

Par dérogation aux dispositions du Code général des impôts, les sociétés étrangères qui effectuent des prestations de services pour le compte de contractants sont admises au bénéfice d’un régime fiscal simplifié dans les conditions et modalités suivantes :

• 1° le régime simplifié est réservé aux sociétés de nationalité étrangère présentes temporairement dont les services sont spécifiques aux opérations pétrolières et qui ont signé avec un contractant, un prestataire de service ou un sous-traitant direct d’un contractant un contrat de louage de services pour des opérations pétrolières en Mauritanie d’une durée inférieure à douze mois ;
• 2° l’assujettissement au régime simplifié est subordonné à l’agrément de l’administration des impôts sur demande formulée par le contribuable avant le début des services ;
• 3° le régime simplifié concerne l’impôt sur les BIC et l’ITS, les contribuables étant exonérés de tous autres impôts ;
• 4° l’impôt sur les BIC est calculé sur la base d’un bénéfice évalué forfaitairement à 16 % du chiffre d’affaires ;
• 5° l’ITS est calculé sur la base d’une masse salariale évaluée forfaitairement à 10 % du chiffre d’affaires ;
• 6° aux fins du présent article, on entend par « chiffre d’affaires » le total des montants facturés par le contribuable au contractant au titre des prestations de services qu’il rend à ce dernier en Mauritanie, à l’exclusion (i) des sommes reçues au titre de la mobilisation et de la démobilisation du matériel et de l’équipement, à condition qu’elles correspondent à un transfert réel vers ou hors de la Mauritanie, qu’elles soient raisonnables et qu’elles soient facturées à part et (ii) des simples remboursements de dépenses et de fournitures accessoires facturés séparément ;
• 7° l’impôt sur les BIC et l’ITS sont calculés aux taux de droit commun en vigueur ;
• 8° l’impôt sur les BIC et l’ITS sont retenus par le contractant sur chaque facture ;
• 9° les sommes ainsi retenues au cours de chaque mois par le contractant sont versées par ce dernier au trésor public avant le 15 du mois suivant ;
• 10° le contractant doit soumettre mensuellement à la Direction Générale des Impôts un relevé des retenues opérées au cours du mois précédent au titre du présent article, accompagné d’une copie des factures correspondantes ;
• 11° la détermination des impôts est soumise aux procédures de contrôle et de redressement prévues par le Code général des impôts.

Les prestataires de services visés à l’article 87 sont admis au bénéfice des régimes privilégiés et exonérations prévues aux articles 83 à 86 de la présente loi, ainsi qu’au régime douanier prévu aux articles 90 à 96 de la présente loi.

Les entreprises autres que les contractants, effectuant le transport d’hydrocarbures par canalisation ou toute autre activité aval non-visée par la présente loi sont soumises au régime fiscal de droit commun en vigueur. Elles peuvent toutefois par décret pris en conseil des Ministres être admises au bénéfice des privilèges et exonérations prévues par la présente loi.

Les importations réalisées par les contractants et leurs sous-traitants sont soumises aux dispositions du Code des Douanes et de ses textes d’application en vigueur, sous réserve des conditions et modalités particulières prévues ci-après.

Les matériaux, matériels, machines, équipements, engins et véhicules, pièces de rechange et produits consommables destinées aux opérations pétrolières et figurant sur des listes douanières spécifiques peuvent être importés soit en exonération totale de droits et taxes de douane, soit admission temporaire avec suspension des droits et taxes de douane pour ceux destinés à être réexportés après utilisation. Sont exclus des listes douanières spécifiques les produits alimentaires et articles destinés à l’usage privé.

Une liste douanière spécifique est approuvée par le Ministère sur proposition de l’opérateur et en accord avec la Direction Générale des Douanes au début de la période de recherche et au début de la période d’exploitation. Chaque liste précise les catégories de biens dont l’importation pendant la période en question est soumise à chacun des régimes décrits à l’article précédent, et comprend pour chaque catégorie une énumération et une description détaillée des biens de nature à permettre à l’administration des douanes de contrôler la conformité des déclarations en douane à l’occasion de chaque importation. Elle peut être révisée ou complétée à la demande des contractants en tant que de besoin. Les listes douanières sont revêtues du visa de la Direction Générale des Douanes et transmises pour exécution aux bureaux des douanes compétents.

Les contractants doivent effectuer toutes déclarations en douane requises par la réglementation en vigueur. Après vérification de la conformité des déclarations avec les listes douanières spécifiques, la Direction Générale des Douanes inscrit les biens sur un registre spécial répertoriant l’ensemble des importations réalisées par les contractants. Pour les importations hors liste, le paiement des droits et taxes est constaté par une quittance établie par le bureau des douanes.

Les biens importés dans le cadre des régimes prévus ci-dessus ne peuvent être vendus ou cédés en Mauritanie à des tiers qu’après autorisation de l’administration des douanes et paiement des droits et taxes de douane liquidés au taux en vigueur et sur la base de la valeur résiduelle du bien, sauf si l’acquéreur est un contractant au bénéfice d’un régime douanier similaire, auquel cas ce dernier fera valoir ses droits en procédant aux formalités requises auprès de la Direction Générale des Douanes.

Les personnes physiques de nationalité étrangère employées par les contractants sont exonérés de tous droits et taxes relatifs à l’importation de leurs objets et effets personnels lors de leur première installation en Mauritanie et à leur réexportation, et bénéficient du régime de l’importation en admission temporaire exceptionnelle d’un véhicule par ménage.

A la demande de la Direction Générale des Douanes, les contractants doivent mettre gratuitement à sa disposition sur chaque site d’exploitation les locaux et facilités nécessaires à l’établissement et au fonctionnement d’un bureau spécial de dédouanement destiné à la surveillance et/ou au dédouanement des importations.

Toutes les sommes dues à l’Etat par les contractants, les titulaires d’autorisations de transport et les entreprises sous-traitantes étrangères conformément à la présente loi doivent être versées au compte du Trésor public intitulé Fonds National des Revenus des Hydrocarbures.

Les contractants sont tenus de participer aux mécanismes de transparence des paiements qu’ils effectuent à l’Etat au titre de la présente loi et aux autres initiatives relatives à la bonne gouvernance et à la transparence des industries extractives. Aux fins de faciliter les exercices annuels de collecte et de rapprochement des données relatives aux revenus provenant des industries extractives, ils doivent en particulier :

• 1° faire procéder à un audit annuel de leurs états financiers conformément aux règles d’audit internationales ;
• 2° préparer et soumettre avec diligence au cabinet comptable chargé de collecter et de rapprocher ces données, les déclarations y relatives, et lui fournir tout complément d’information nécessaire à l’accomplissement de cette mission ;
• 3° obtenir la certification des comptes au regard des paiements reportés dans le modèle de déclaration ;
• 4° communiquer ces certifications au cabinet comptable susmentionné.