Décret n° 2025-097/PM du 26 juin 2025 fixant les règles relatives au Torchage et à l’Éventage de Gaz

En application des dispositions de l’article 40 et conformément aux dispositions de l’article 31 de la Loi n° 2010-033 du 20 juillet 2010, modifiée, portant Code des Hydrocarbures Bruts, le présent Décret a pour objet de réglementer, le brulage et l’éventage de gaz naturel ainsi que les émissions fugitives de méthane, dans le cadre des opérations pétrolières sur le territoire de l’Etat, y compris son plateau continental et sa zone économique exclusive.

Au sens du présent décret, les termes ci-après sont définis comme suit :

• Autorité compétente : Le Ministère chargé des hydrocarbures bruts ou tout autre ministère ou organisme public à qui la responsabilité de l’exécution de tout ou partie des dispositions du présent décret aura été confiée ;
• Eventage : le rejet direct dans l’atmosphère du méthane non brulé, soit intentionnellement par des procédés ou dispositifs à cet effet, soit involontairement dans le cas d’un dysfonctionnement ;
• Fuites : émissions fugitives de méthane provenant des équipements généralement dues à des défauts ou à l’usure normale des joints d’étanchéisé ou la perméation des pipelines ;
• Gaz naturel associé : gaz naturel existant dans un réservoir en solution avec le pétrole brut ou sous forme de gaz cap en contact avec le pétrole brut, et qui est produit ou peut être produit en association avec le pétrole brut ;
• Gaz naturel non-associé : Gaz naturel à l’exclusion du gaz naturel associé ;
• Méthane : (CH4) principal composant du gaz naturel ;
• PGES : plan de gestion environnemental et social accompagnant l’étude d’impact environnemental et social relative aux opérations pétrolières et gazières durant les phases d’exploration, de développement, d’exploitation ou d’abandon ;
• Torchage : l’élimination du méthane par combustion contrôlée dans un dispositif conçu à cet effet ;
• Torchage de routine : le torchage de gaz naturel associé ou non associé au cours des opérations normales de production d’hydrocarbures en l’absence d’installations suffisantes ou de géologie favorable pour réinjecter le gaz produit, l’utiliser sur place ou l’expédier vers le marché.

Sont interdits le torchage et l’éventage du gaz naturel dans les activités amont du secteur des hydrocarbures sauf lorsqu’ils sont admis ou autorisés conformément au présent décret. L’éventage ne peut être autorisé que lorsque le torchage n’est pas techniquement réalisable ou présente des dangers ou aurait des effets néfastes sur l’environnement supérieurs à ceux de l’éventage.

Tout Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) accompagnant une étude d’impact environnemental dans le cadre d’un plan de développement visé à l’article 36 du Code des Hydrocarbures Bruts relatif à la conduite des opérations pétrolières et gazières durant les phases d’exploration, de développement, d’exploitation ou d’abandon, conformément aux dispositions de la réglementation environnementale en vigueur, doit, préciser les mesures que l’opérateur doit entreprendre pour éviter le torchage ou l’éventage, sauf dans les cas autorisés et sous réserve des conditions et modalités, prévues au présent décret et au PGES.

Le PGES doit également préciser les mesures que l’opérateur doit entreprendre pour identifier et réparer les fuites de méthane susceptibles de survenir dans les installations.

L’opérateur souhaitant réaliser des opérations de torchage de gaz naturel estimées nécessaires dans l’exécution des opérations pétrolières, doit au préalable introduire auprès du Ministre en charge des Hydrocarbures bruts une demande d’autorisation exceptionnelle pour une durée limitée, notamment pour la réalisation des opérations suivantes :

• Les tests de puits d’exploration et/ou de délinéation, ainsi que de la mise en œuvre d’une production pilote, durant l’exécution des activités de recherche ;
• Le démarrage des nouvelles installations pour des périodes et des volumes n’excédant pas les seuils fixés par l’autorité compétente ;
• Les arrêts réglementaires programmés des installations de production et de traitement ;
• Les opérations de dégorgement de puits ;
• Les tests de puits en période d’exploitation ;
• Les purges de collectes, collecteurs et dessertes et conduites d’évacuation pour des raisons de maintenance ;
• Les tests de vannes de sécurité de fonds des puits de gaz ;
• Les opérations de maintenance au niveau des installations de production et de traitement.

Le Ministre peut solliciter l’avis technique du ministère en charge de l’Environnement avant d’accorder l’autorisation exceptionnelle prévue au présent article.

Durant la période de recherche et pour des opérations de tests de puits d’exploration et/ou de délinéation, la demande d’autorisation exceptionnelle de torchage de gaz naturel pour des durées limitées doit être motivée par la confirmation de la présence d’hydrocarbures et l’évaluation de la productivité des puits, y compris lors de la mise en œuvre d’une production pilote. Cette demande doit inclure :

• les informations relatives au puits et au périmètre concerné ;
• la date prévisionnelle du test ;
• le programme de test du puits, les durées de torchage de gaz et/ou les volumes estimés ;
• les mesures de sécurité à prendre lors du déroulement de l’opération de test.

Durant la période d’exploitation, la demande d’autorisation exceptionnelle de torchage de gaz naturel et ou du gaz associé pour des durées limitées doit être motivée, notamment par :

• la mise en service et/ou les tests de production de puits de développement ;
• les opérations de maintenance et d’entretien de puits ;
• la maintenance des installations de production.

Durant la période d’exploitation, l’opérateur doit introduire une demande globale d’autorisation de torchage de gaz, sur une base mensuelle. Cette demande doit inclure :

• toutes les opérations prévisionnelles sur les puits et les quantités associées ;
• toutes les opérations de maintenance des installations programmées, leur planning d’exécution et les quantités associées ;
• les quantités de gaz torchées pour le maintien des torches allumées ainsi que le maintien des collecteurs des torches sous pression de gaz.

Cette demande doit être introduite pour un mois donné, au plus tard le quinzième jour du mois précédent. Elle doit inclure les quantités de gaz à torcher, leur répartition par opération et le planning d’exécution, et doit être accompagnée d’un état détaillé des quantités de gaz torchées durant l’autorisation précédente, en expliquant les écarts éventuels par rapport aux quantités prévisionnelles communiquées.

Les opérations de torchage requises impérativement pour des raisons de sécurité, ne sont pas soumises à une demande d’autorisation préalable de torchage de gaz. Cependant, dans les dix jours suivant l’achèvement de torchage de gaz, un compte rendu doit être transmis au Ministre en charge des Hydrocarbure bruts à titre de régularisation. Ce compte rendu doit préciser de manière détaillée les circonstances ayant conduit au torchage du gaz, le volume du gaz torché et la durée de ce torchage.

Le Ministre en charge des Hydrocarbures bruts délivre, après examen, une attestation de régularisation en substitution de l’autorisation exceptionnelle de torchage de gaz.

Tout événement de torchage causé par un dysfonctionnement ou une panne d’un équipement doit être déclaré sans tarder à l’autorité compétente et au plus tard dans les quarante-huit heures à compter du début de l’événement ou du moment où l’opérateur en a eu connaissance. Cette déclaration doit préciser de manière détaillée, les circonstances et causes du dysfonctionnement, le volume du gaz torché et la durée de ce torchage.

Les modalités de transmission des informations relatives à toutes opérations de torchage de gaz ainsi que la forme et le contenu des demandes sont fixés par l’autorité compétente.

Lorsque la demande d’autorisation de torchage de gaz, accompagnée des documents requis, est jugée recevable, le Ministre en charge des Hydrocarbures bruts notifie sa réponse dans un délai n’excédant pas cinq jours ouvrables à compter de la date de sa réception.

Dans le cas où des informations complémentaires sont jugées nécessaires par le Ministre en charge des Hydrocarbures bruts afin de statuer sur la demande d’autorisation de torchage de gaz, l’opérateur doit apporter les clarifications nécessaires et/ou compléter son dossier dans un délai n’excédant pas cinq jours à compter de la date de notification par l’autorité compétente.

L’autorisation exceptionnelle de torchage précise sa durée et, au niveau des installations de production, un seuil admissible de torchage exprimé en pourcentage et évalué sur la base de la quantité de gaz torché par rapport à la quantité totale produite. La durée et les seuils sont déterminés en fonction de ce qui est strictement nécessaire pour les situations spécifiques visées par la demande d’autorisation.

L’autorisation exceptionnelle de torchage est renouvelée à la demande de l’opérateur dans les mêmes conditions que celles de son octroi. La demande de renouvellement doit comprendre une mise à jour des documents et informations visés aux articles 6 à 8 du présent décret, et être déposée auprès du Ministre en charge des hydrocarbures bruts quinze jours au plus tard avant l’expiration de la période précédente.

L’autorité compétente est chargée du contrôle des quantités de gaz torchées et de la durée du torchage de gaz. L’opérateur transmet à l’autorité compétente, dans un délai n’excédant pas dix jours à compter de la fin du torchage de gaz, un rapport technique détaillé comportant, notamment le volume réellement torché et les dates de début et de fin de l’opération de torchage de gaz. Au plus tard trente jours suivant la fin de chaque trimestre, l’opérateur adresse à l’autorité compétente un rapport trimestriel détaillant toutes les opérations et événements de torchage autorisés, requis pour des raisons de sécurité ou causés par des dysfonctionnements, intervenus au cours du trimestre en question, précisant les quantités torchées et les mesures correctives éventuellement entreprises.

Après chaque fin d’exercice, un rapport annuel détaillé est adressé à l’autorité compétente, au plus tard le 31 janvier de l’année en question, reprenant les détails sur toutes les opérations et évènements de torchage intervenues au cours dudit exercice.

Dans le cas d’une découverte d’un gisement de pétrole brut commercialement exploitable contenant du gaz naturel associé, ce dernier sera soumis aux dispositions de l’article 39 du Code des Hydrocarbures Bruts et à celles du contrat d’exploration-production relatives à l’utilisation et l’exploitation du gaz en question. Le plan de développement doit être accompagné d’un plan d’utilisation du gaz naturel associé, approuvé par le Ministre chargé des hydrocarbures bruts, permettant d’éliminer le torchage de routine et l’éventage dès la mise en production du gisement. Le plan de développement doit démontrer que toutes les alternatives au torchage ont été étudiées, y compris la réinjection, la valorisation sur site et la conversion énergétique.

Au cas où le plan d’utilisation susmentionné prévoirait la possibilité de torchage pour des motifs liés à l’absence d’installations adéquates ou de structure géologique adaptée permettant de réinjecter le gaz produit, de l’utiliser sur place ou de l’acheminer vers un marché, l’opérateur souhaitant bénéficier à ce titre d’une autorisation exceptionnelle de torchage de gaz naturel associé doit adresser au Ministre chargé des hydrocarbures bruts une demande d’autorisation exceptionnelle de torchage qui doit être accompagnée d’un dossier technique expliquant les motifs pour lesquels l’autorisation est sollicitée, proposant un seuil de volume de torchage ainsi que sa durée.

L’autorisation exceptionnelle de torchage de gaz est accordée dans les conditions définies au PGES accompagnant une étude d’impact environnemental pour une période et avec un seuil définis par le Ministre chargé des Hydrocarbures bruts en fonction du dossier technique fourni par l’opérateur. L’autorisation, au cas où elle est jugée recevable, est délivrée à l’opérateur dans les quarante-cinq jours qui suivent le dépôt de la demande.

L’autorisation est renouvelable et fait l’objet de rapports dans les conditions prévues aux articles 14 et 15 du présent décret dont les dispositions s’appliquent mutatis mutandis.

Les opérations de torchage de gaz naturel associé autorisées au titre de la présente section sont soumises au paiement par l’opérateur à l’Etat d’une redevance de torchage, non-récupérable et non déductible, de quatre-vingts Dollars US par millier de normaux mètre cubes (NM3) de gaz torché à l’exclusion des quantités torchées au titre des disposions des articles 8 et 9 du présent décret. Tout dépassement du seuil autorisé expose en outre le contrevenant à l’amende prévue à l’article 26 du présent décret.

Les modalités de calcul et de paiement de la redevance de torchage sont fixées par l’autorité compétente.

Les torchères ou autres dispositifs de combustion installés doivent être équipés d’un dispositif d’allumage automatique ou d’un bruleur pilote fonctionnant en continu et dont le niveau d’efficacité de destruction et d’élimination est d’au moins 99 %.

Les installations pétrolières doivent être équipées d’appareils de comptage des quantités de gaz torchées, agréés par l’autorité compétente et permettant d’assurer une marge d’erreur qui ne soit pas supérieure à 3 %.

Les dispositifs et équipements précités doivent être conformes aux normes et prescriptions techniques admises dans l’Industrie pétrolière internationale telles qu’agréées par l’autorité compétente.

Le titulaire de l’autorisation exceptionnelle de torchage doit tenir en permanence un registre de torchage et de l’éventage de gaz naturel, susceptible de permettre, lors des contrôles, une vérification régulière des volumes de gaz torchés.

L’opérateur souhaitant bénéficier d’une autorisation exceptionnelle d’éventage de gaz naturel doit adresser au Ministre en charge des hydrocarbures bruts une demande d’autorisation qui doit être accompagnée d’un dossier technique précisant en détail les raisons pour lesquelles le torchage n’est pas techniquement réalisable en raison d’un manque d’inflammabilité ou d’une incapacité à maintenir une flamme, lorsqu’il risque de compromettre la sécurité des opérations ou du personnel, ou lorsqu’il aurait des effets néfastes sur l’environnement supérieurs à ceux de l’éventage. La demande doit préciser la période pour laquelle l’autorisation exceptionnelle d’éventage est sollicitée ainsi que la proposition de seuil de volume de gaz à éventer.

Les dispositions des sections 1 à 3 du présent Titre sont applicables mutatis mutandis pour les opérations d’éventage.

Tout PGES doit inclure un plan de détection et de réparation des fuites (programme LDAR) approuvé par l’autorité compétente et comprenant une description détaillée des inspections et activités LDAR, assortie de calendriers spécifiques à effectuer conformément aux normes et prescriptions techniques pertinentes en utilisant les meilleures technologies qui sont disponibles sur le marché.

Les opérateurs doivent réparer et remplacer tous les composants sur lesquels une émission de méthane est constatée, immédiatement après sa détection. Si la réparation ne peut être effectuée immédiatement, elle fait l’objet d’une nouvelle tentative dès que possible et au plus tard cinq jours après la détection, et est achevée dans les trente jours suivant la détection. Lorsque l’opérateur peut démontrer que la réparation ne sera pas possible dans ces délais, il le notifie à l’autorité compétente et lui en fourni la preuve ainsi qu’un calendrier de réparation et de surveillance.

Les opérateurs établissent, tiennent à jour et mettent à la disposition de l’autorité compétente un registre de toutes les fuites identifiées et de toutes les réparations effectuées. Ils soumettent à l’autorité compétente au plus tard le 31 janvier de chaque année un rapport résumant les évènements de fuites et les résultats de toutes les inspections LDAR menées au cours de l’année précédente, y compris les mesures correctives entreprises.

L’Autorité Compétente est chargée d’assurer une surveillance de l’application du présent décret et de veiller à son respect.

La surveillance est exercée au moyen d’inspections de routine ou ponctuelles conduites par des agents habilités de l’Autorité Compétente. Les opérateurs doivent leur fournir toute l’assistance nécessaire pour permettre l’exercice de leurs fonctions, en particulier en ce qui concerne la présentation de documents ou de registres, l’accès au site, et, si le site est situé offshore, le transport vers ou depuis ce site.

Le Ministère en charge des hydrocarbures bruts peut convenir avec le Ministère en charge de l’environnement d’organiser des audits techniques conjoints des installations soumises à ce décret.

Les inspections comprennent le cas échéant des contrôles sur place ou des audits sur le terrain, l’examen des documents et des registres attestant du respect des dispositions du présent décret, le contrôle des équipements visés à l’article 19 du présent décret, la détection et la mesure des émissions de méthane ainsi que la mise en œuvre des mesures correctives exigées par les circonstances. Lorsqu’une inspection a révélé une violation grave du présent décret l’autorité compétente délivre dans le cadre du procès-verbal prévu à l’article 27 du présent décret un avis indiquant les mesures correctives à prendre par l’opérateur fixant des délais clairs pour l’exécution de ces mesures.

Au sens du présent décret, sont considérés comme infractions :

• le torchage ou l’éventage effectué sans autorisation préalable, ou le dépassement des seuils fixés par l’autorité compétente, conformément au Titre II du présent décret ;
• le défaut de déclaration d’un évènement de torchage ou d’éventage de sécurité, ou d’un évènement de torchage ou d’éventage causé par un dysfonctionnement, conformément à l’article 9 du présent décret ;
• le non-respect des normes et prescriptions techniques des équipements visés à l’article 19 ci-dessus ;
• tout défaut dans la soumission d’un rapport ou dans la tenue de registres requis conformément aux articles 15, 20 et 22 ci-dessus, y compris la dissimulation d’informations ou la communication de fausses informations ;
• défaut dans la réparation des fuites de méthane conformément à l’article 22 ci-dessus ;
• le défaut d’assistance aux agents de l’autorité compétente conformément à l’article 23 ci-dessus ;
• le non-paiement ou retard dans le paiement des amendes requises conformément à la section 2 du présent Titre ou de la redevance de torchage prévue à l’article 18 du présent décret.

En cas d’infraction, le Ministre chargé des hydrocarbures bruts prononce à l’encontre de l’opérateur une des sanctions suivantes :

• Amende ;
• Suspension ou retrait de l’autorisation d’exploitation ;
• Résiliation du contrat d’exploration-production.

Le montant des amendes pour les infractions visées à l’article 24 est fixé comme suit :

• Torchage ou éventage sans autorisation ou supérieurs aux seuils fixés : Entre 100.000 et 1.000.000 Dollars US ;
• Défaut de déclaration d’évènement de torchage ou d’éventage : Entre 50.000 et 500.000 Dollars US ;
• Non-respect des normes et prescriptions techniques : Entre 50.000 et 300.000 Dollars US ;
• Défaut relatif aux rapports et registres : Entre 20.000 et 100.000 Dollars US ;
• Défaut d’assistance aux agents : Entre 20.000 et 50.000 Dollars US ;
• Défaut de réparation des fuites : Entre 20.000 et 50.000 Dollars US ;
• Défaut de paiement des amendes : Majoration de 10 % par mois de retard.

Une sanction ne peut être infligée qu’après constatation d’une infraction matérialisée par procès-verbal. Le procès-verbal est établi par les agents de l’autorité compétente et dressé au moment de la constatation de l’infraction. Il est contresigné par le contrevenant et notifié à ce dernier.

Le procès-verbal doit indiquer sans rature, ni surcharge, ni renvoi :

• La date et le lieu du constat ;
• L’identité des agents habilités, ainsi que celle du contrevenant ;
• La nature de l’infraction ;
• Le cas échéant, les mesures correctives à prendre par l’opérateur.

Lorsque le procès-verbal a été rédigé en l’absence du contrevenant ou que celui-ci, bien que présent, refuse de le contresigner, mention « refus de signer » en est faite et une copie lui est notifiée. Une copie du procès-verbal est adressée au Ministre chargé des hydrocarbures bruts. Le contrevenant dispose d’un délai de contestation de quinze jours à compter de la date de notification. La contestation est portée devant le Ministre chargé des hydrocarbures bruts qui peut annuler le procès-verbal si la contestation est fondée.

A défaut de constatation par procès-verbal ou de mise en œuvre de mesures correctives dans les délais impartis, le Ministre chargé des hydrocarbures bruts notifie à l’opérateur, la sanction prononcée à son encontre. Pour la détermination de la sanction, le Ministre prend en considération les critères indicatifs suivants, selon le cas :

• la durée ou les effets dans le temps, la nature et la gravité de l’infraction ;
• toute mesure prise par l’opérateur pour atténuer ou réparer le dommage en temps utile
• le fait que l’infraction a été commise délibérément ou par négligence ;
• toute infraction antérieure ou répétée commise par l’opérateur ;
• le degré de coopération avec l’autorité compétente ;
• la manière dont les autorités ont eu connaissance de l’infraction, notamment si, et dans quelle mesure, l’opérateur a notifié l’infraction en temps utile ;
• toute autre circonstance aggravante ou atténuante applicable au cas concerné.

Le délai de paiement de l’amende est de quinze jours à compter de sa notification au contrevenant.

Les amendes visées dans la présente section ne constituent pas des coûts pétroliers récupérables, ni des charges déductibles.

Lorsqu’un opérateur enfreint régulièrement les dispositions du présent décret, la suspension ou le retrait du permis d’exploitation ou l’annulation du contrat d’exploration-production peut être prononcé par décret en Conseil des Ministres, sur rapport du Ministre chargé des hydrocarbures bruts.

L’opérateur frappé d’une sanction peut exercer tout recours juridictionnel ou arbitral qu’il juge utile, dans les conditions prévues par la législation en vigueur et au contrat d’exploration-production.

Les dispositions du présent décret s’appliquent aux installations du champ Grand Tortue/Ahmeyim (GTA) situées sur le territoire national et régies par le contrat d’exploration-production du bloc C8. Toutefois, elles ne sont pas applicables lorsqu’un accord spécifique a été conclu entre la République Islamique de Mauritanie et la République du Sénégal, en vertu de l’Accord de coopération InterEtats du 9 février 2018, relatif au développement et à l’exploitation des réservoirs du champ Grand Tortue/Ahmeyim (GTA).

Pour la mise en œuvre du présent décret, le Ministre en charge des hydrocarbures bruts est habilité à adopter par voie d’arrêté, de directive ou de circulaire des normes et prescriptions techniques et autres modalités d’application du présent décret, qui s’imposeront aux opérateurs à compter de leur notification ou publication.

Les amendes visées à l’article 26 et les redevances de torchage visées à l’article 16 seront versées dans le Fonds National des Revenus des Hydrocarbures.

Le Ministre de l’Energie et du Pétrole est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.