Art. 1
En application de l’article n° 18 du Code des hydrocarbures bruts et des articles : 13 et 14 du décret n° 2011-230 portant modalités d’application des articles : 7, 8, 12, 18 et 29 du Codes des hydrocarbures bruts. Il est créé une commission technique multidisciplinaire (ci-après désignée commission) pour assister le ministère chargé des hydrocarbures bruts ci-après désigné le Ministre) dans l’évaluation des offres et la négociation des contrats d’exploration-productions.
La commission assiste le Ministre dans la préparation et le déroulement du processus d’appel à la concurrence, ainsi que dans l’évaluation des offres et la négociation pour la conclusion de tout contrat d’exploration-production portant sur un ou plusieurs blocs que le Ministre aura désigné (s).
La commission assiste aussi le Ministre dans la négociation directe, sans appel à la concurrence de tout l’exploration-production portant sur un ou plusieurs blocs que le Ministre aura désigné.
A cet effet, la commission exerce les tâches qui lui sont assigné en vertu du décret n° 2011-230 portant modalités d’application des articles : 7, 8, 12, 18 et 29 du Codes des hydrocarbures bruts, notamment, elle :
- prépare, dans le cadre de procédure d’appel à la concurrence, le cahier des charges qui prévoira les règles de participation des soumissionnaires ainsi que les procédures de soumission et d’évaluation des offres, y compris les critères de sélection ;
- évalue toute offre reçue qu’elle soit dans le cadre d’une procédure d’appel à la concurrence ou sans appel à la concurrence ;
- conseille le Ministre dans l’évaluation des offres reçues et lui soumet ses recommandations concernant l’adjudication ;
- conduit à la négociation en vue de la conclusion des contrats exploration-production ;
- veille au respect des dispositions pertinentes du Code des hydrocarbures bruts et du décret n° 2011-230.
Art. 2Composition
La commission est présidée par le directeur en charge des hydrocarbures bruts (Président) au ministère en charge des hydrocarbures bruts et est composée ainsi :
- Trois représentants du ministère en charge des hydrocarbures bruts qui sont :
- le conseiller juridique du Ministre ;
- le conseiller technique chargé des hydrocarbures bruts ;
- un cadre de la direction en charge des hydrocarbures bruts désignés par le directeur en charge des hydrocarbures bruts.
- Un représentant du Ministre chargé de l’économie désigné par lettre du Ministre en charge de l’économie ;
- Un représentant du Ministre chargé de finances désigné par lettre du Ministre en charge des finances ;
- Un représentant du Ministre chargé de l’environnement désigné par lettre du Ministre en charge de l’environnement ;
- Le directeur général de la société mauritanienne des hydrocarbures (SMH) ;
- Un cadre de la société mauritanienne des hydrocarbures, désigné par lettre du directeur général ;
- Un représentant de la banque centrale de Mauritanie, désigné par le gouverneur.
Le secrétariat de la commission est assuré par la société mauritanienne des hydrocarbures (SMH) représentant avec la direction en charge des hydrocarbures bruts.
La commission peut s’adjoindre, chaque fois que le besoin, toute autre structure ou compétence dont l’expertise ou la position jugée pour la réalisation des tâches qui lui sont assignés.
Les membres de la commission sont strictement soumis aux obligations du secret professionnel et de discrétion, conformément à la réglementation en vigueur, pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont eu connaissance dans le cade de l’exercice de leurs soumissions assignés par la commission.
Art. 3Modalités de fonctionnement
La commission se réunit sur convocation de son président, moyennant un préavis de cinq jours calendaires, précédant la date de la tenue de la réunion. Exceptionnellement, ce délai peut être écourté en cas de nécessité exprimés par le Ministre.
La commission ne peut valablement tenir une réunion que si les deux tiers de ses membres, au moins sont présents.
Dans le cas où les membres de la commission ne s’entendent pas sur une position commune par rapport à une question déballe, un vote peut être ouvert par le président pour les départager. La majorité absolue de voix est alors requise. En cas de voix, celle du président ou prépondérante.
Le secrétariat prépare le procès-verbal de chaque réunion et le soumet aux membres de la commission.
Les originaux des procès-verbaux des réunions de la commission, signés par le président deux membres et le secrétaire, ainsi que les rapports d’évaluation et les rapports de négociations signés par les membres présents, sont transmis au ministre chargé des hydrocarbures bruts dans les huit jours suivant la tenue de ladite réunion ou tout autre délai demandé par le Ministre en cas de nécessité.
Copies physique et digitales des procès-verbaux des réunions de la commission ainsi que des rapports d’évaluation et des rapports de négociations sont tenues et classées au niveau de la direction en charge des hydrocarbures bruts et une copie conforme de ces documents est délivrée par le président à la SMH pour classement et archivage.
Art. 4
Les membres de la commission dans l’exercice de leurs activités, peuvent percevoir des indemnités de session, par session fixées et payés sur les ressources du ministère en charge des hydrocarbures bruts.
Le président de la commission soumet une copie des procès-verbaux de chaque session de la commission, accompagnés d’une demande de paiement de ces indemnités, au secrétaire général du Ministre.
Art. 5
La couverture des charges liées aux activités de la commission est assurée par le budget du ministère en charge des hydrocarbures bruts.
Art. 6
Le Secrétaire Général du Ministère du Pétrole, des Mines et de l’Energie et le directeur en charge des hydrocarbures bruts sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie.
