Titre 8 - Contrôle de l’Administration, infractions et sanctions
Art. 103
Outre les contrôles exercés par les services administratifs compétents en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, les opérations pétrolières sont, de manière générale, soumises à la surveillance du Ministère.
Les représentants du ministère dûment habilités à cet effet disposent d’un droit :
- 1° de surveillance administrative, technique et environnementale de l’ensemble des opérations pétrolières réalisées sur le territoire national, et ce à toute époque ;
- 2° d’inspection des installations et équipements nécessaires à la réalisation des opérations pétrolières, ainsi que toutes les données techniques et financières relatives à ces opérations.
Art. 104
Sans préjudice des poursuites et sanctions prévues par les dispositions de la présente loi, le Ministère peut ordonner l’arrêt immédiat des travaux en cas d’infractions graves portant atteinte à la sécurité des tiers ou à l’environnement. En cas d’urgence, les mesures nécessaires peuvent être exécutées d’office par les services compétents aux frais du contractant.
Art. 105
Le Ministère peut examiner et vérifier, ou faire examiner et vérifier un cabinet spécialisé, de réputation établie, de son choix tous livres de comptes et pièces justificatives, selon les modalités fixées au contrat d’exploration-production. Ces vérifications peuvent avoir pour objet en particulier la confirmation du calcul des coûts pétroliers, de la récupération de ces coûts, et du respect des règles de partage de production.
Art. 106
Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes réglementaires pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux établis par les agents des services du ou des ministères compétents. Elles sont déférées aux tribunaux Mauritaniens, sous réserve des dispositions du contrat d’exploration-production relatives à l’arbitrage au regard des poursuites engagées contre les contractants.
Art. 107
Est puni d’une amende de 100.000 à 200.000 USD et d’un emprisonnement de deux mois à un an, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque :
- donne sciemment des renseignements inexacts en vue de bénéficier de l’attribution d’un contrat ou d’une autorisation ;
- se livre de façon illicite à des opérations pétrolières ;
- commet une infraction qui aurait pour effet une grave mise en danger de la sécurité ou de la santé des personnes ;
- s’oppose par des voies de fait à l’occupation des terrains nécessaires aux opérations pétrolières.
En cas de récidive, l’amende est portée au double.
Art. 108
Est puni d’une amende de 20.000 à 50.000 USD, quiconque commet une infraction aux dispositions de la présente loi autre que celles visées à l’article 107 ci-dessus.
