Loi n° 2010-033 du 20 juillet 2010 portant Code des hydrocarbures bruts

Le contrat d’exploration-production confère au contractant, pendant sa durée de validité et dans les conditions qui y sont définies, le droit de construire des canalisations à l’intérieur du territoire national lui permettant de transporter les hydrocarbures vers les points de stockage, de traitement, d’enlèvement ou de grosse consommation. Le tracé et les caractéristiques des canalisations doivent être établis de manière à assurer la collecte, le transport et l’évacuation de la production d’hydrocarbures dans les meilleures conditions techniques, économiques et environnementales.

Les ouvrages de transport ou de stockage réalisés par le contractant à l’intérieur ou à l’extérieur du périmètre contractuel pour les besoins du développement et de l’exploitation des gisements découverts dans le périmètre en question sont réputés parties intégrantes des installations de production. Les coûts résultant du fonctionnement et de l’entretien ainsi que l’amortissement de ces ouvrages sont aux fins de l’impôt sur les bénéfices considérés comme des frais d’exploitation courants déductibles du résultat d’exploitation, et lesdits coûts, à l’exclusion des amortissements, constituent des coûts pétroliers recouvrables aux fins du partage de production.

Les contractants, parties à plusieurs contrats d’exploration-production peuvent s’associer entre eux pour assurer en commun le transport des hydrocarbures provenant de leurs exploitations. Le contractant peut également s’associer avec des tiers ou avec l’Etat pour la réalisation et l’exploitation de canalisations. Tous accords et contrats passés entre les intéressés et relatifs notamment à la conduite des opérations de construction et d’exploitation, au partage des charges et des résultats financiers et de l’actif en cas de dissolution de l’association doivent être approuvés par le Ministre. Lorsque plusieurs gisements sont découverts dans une même zone géographique, le Ministre peut, à défaut d’accord amiable entre eux, imposer aux contractants de s’associer en vue de la réalisation et de l’utilisation en commun des installations et canalisations nécessaires à l’évacuation des productions de ces gisements. De même, lorsqu’un gisement est découvert dans une zone géographique où existent des installations et canalisations en exploitation, le Ministre peut, à défaut d’accord amiable entre eux, imposer aux contractants de s’associer en vue du renforcement des installations et canalisations existantes et de leur utilisation en commun pour l’évacuation de la totalité des productions.

Le contractant assurant l’exploitation d’une canalisation de transport construite en application de l’article 59 peut, dans la limite de sa capacité de transport excédentaire, être tenue d’accepter le passage des hydrocarbures de qualité compatible avec celle de sa propre production et provenant d’exploitations autres que celles ayant motivé la construction de ces canalisations.

Les tarifs de transport pour les productions provenant d’exploitations autres que celles appartenant au contractant sont établis par le contractant et soumis à l’approbation du Ministre. Ces tarifs comportent notamment un coefficient d’utilisation de l’ouvrage, une marge pour l’amortissement des installations et canalisations et une marge bénéficiaire comparables à celles qui sont généralement admises dans l’industrie pétrolière pour les installations de cette nature fonctionnant dans des conditions similaires. Les tarifs en question doivent, avant leur mise en œuvre, être communiqués au Ministre pour homologation. Tout changement de tarif doit être de même soumis à l’approbation du Ministre.

Toute construction d’infrastructure de transport par canalisation doit faire l’objet d’une autorisation spécifique accordée par le Ministre, conjointement avec tout autre Ministre concerné, soit dans le cadre de l’approbation d’un plan de développement s’il s’agit d’une canalisation construite et exploitée par un contractant pour l’évacuation de sa production, soit par une concession de transport s’il s’agit d’une canalisation construite et exploitée par un tiers. L’autorisation précise la durée de la concession, le tracé de la canalisation, les normes et standards techniques, les normes de sécurité industrielle, les mesures de protection de l’environnement, ainsi que, le cas échéant, les principes d’accès des tiers et la tarification. L’approbation d’un projet de construction d’une canalisation de transport ouvre droit à déclaration d’utilité publique et à l’exercice des droits prévus au titre IV de la présente loi.

Les dispositions des articles 62 à 64 ne s’appliquent pas aux installations et canalisations établies pour les besoins de l’exploitation à l’intérieur d’un ou plusieurs périmètres d’exploitation issus d’un même contrat d’exploration-production, tels les réseaux de collecte ou de desserte sur les gisements.