Loi n° 2010-033 du 20 juillet 2010 portant Code des hydrocarbures bruts

Les activités de recherche et/ou d’exploitation des hydrocarbures sont réalisées sur le fondement d’un contrat d’exploration-production conclu avec l’Etat et dont les dispositions doivent être conformes à celles de la présente loi.

Le contrat d’exploration-production confère au contractant le droit exclusif d’exercer dans le périmètre défini par ledit contrat des activités de recherche, ainsi que des activités d’exploitation en cas de découverte déclarée commerciale et après approbation par le ministère du plan de développement relatif à ladite découverte. Il prévoit le partage entre l’Etat et le contractant de la production d’hydrocarbures des gisements ; une part de cette production étant affectée au remboursement des coûts pétroliers encourus par le contractant et le solde étant partagé entre l’Etat et le contractant selon des principes de répartition précisés dans le contrat d’exploration-production.

Le contrat peut porter sur un ou plusieurs gisements d’hydrocarbures déjà découverts, auquel cas le contrat confère au contractant le droit exclusif d’exercer dans le périmètre défini par ledit contrat des activités d’exploitation conformément au plan de développement approuvé par le Ministre.

Le Contrat d’exploration-production est, en principe, conclu suite à un appel à la concurrence conformément aux procédures établies par voie réglementaire.

Une commission technique multidisciplinaire est mise en place à l’occasion de chaque appel à la concurrence pour assister le Ministre dans l’évaluation des offres et la négociation des contrats d’exploration-production. La composition, les missions et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du Ministre.

Un décret pris en Conseil des Ministres définira les zones ouvertes à la concurrence.

Les Contrats d’exploration-production sont établis sur la base d’un Contrat-type d’exploration-production approuvé par décret pris en Conseil des Ministres.

Le Ministre peut, sur rapport motivé, et après autorisation du Conseil des Ministres, déroger à la procédure d’appel à la concurrence.

Le Contrat d’exploration-production est signé par le Ministre au nom de l’Etat et par le Contractant. Le Contrat d’exploration-production ainsi que ses avenants sont approuvés par décret pris en Conseil des Ministres.

Le Gouvernement est tenu de présenter au parlement un rapport au sujet de tout Contrat d’exploration-production au cours de la session qui suit son approbation par le Conseil des Ministres.

La durée du Contrat d’exploration-production comprend deux périodes successives :

• 1° une période de recherche qui, sous réserve des extensions prévues par les articles 21 et 22 ci-dessous, ne peut dépasser dix ans à compter de la date d’entrée en vigueur, et qui comprend trois phases dont la durée est fixée au Contrat d’exploration-production ;
• 2° une période d’exploitation qui ne peut dépasser vingt-cinq ans si l’exploitation porte sur des gisements de pétrole brut et trente ans si l’exploitation porte sur des gisements de gaz sec, sous réserve toutefois que le Contrat d’exploration-production peut prévoir une prorogation d’une durée maximale de dix ans sur demande motivée du Contractant si, à l’issue de la période d’exploitation initiale, une exploitation commerciale s’avère possible.

Il est toutefois possible qu’un Contrat d’exploration-production puisse être conclu, conformément à l’article 17 ci-dessus, sur un périmètre de recherche englobant une ou plusieurs découverte (s) rendue (s) ou abandonnée(s). Dans ce cas, la période de recherche et la période d’exploitation seront fixées d’un commun accord entre l’Etat et le Contractant dans les limites des durées stipulées aux alinéas 1° et 2° ci-dessus.

Le contractant peut prétendre à une extension exceptionnelle de la phase de recherche en cours, d’une durée maximale de douze mois, pour lui permettre d’achever un forage en cours et/ou des travaux d’évaluation d’une découverte et/ou de préparer un programme de développement en cas de découverte jugée commerciale. Pour les périmètres contractuels en zone promotionnelle, le contractant peut prétendre à une extension exceptionnelle additionnelle de la phase de recherche en cours, pour les deux premières phases, pouvant aller jusqu’à douze mois. Ces extensions sont accordées par le Ministre sur demande motivée du contractant, soumise avant la fin de la phase de recherche en question.

Dans le cas où le contractant découvre un ou plusieurs gisements d’hydrocarbures, pour lesquels il ne peut présenter de déclaration de commercialité avant la fin de la période de recherche en raison d’absence d’infrastructures de transport par canalisation ou de l’absence de marché pour la production de gaz, il peut solliciter la rétention d’une surface couvrant le ou lesdits gisements pour une période maximale de trois ans pour les gisements de pétrole ou de gaz humide, et de cinq ans pour les gisements de gaz sec.

Pour les périmètres contractuels en zone promotionnelle, les périodes maximales mentionnées à l’alinéa précédent sont portées à quatre ans pour les gisements de pétrole ou de gaz humide, et à six ans pour les gisements de gaz sec.

Le Ministre délivre au contractant, selon les modalités prévues au contrat d’exploration-production, des autorisations précisant pour chacune des périodes et phases visées aux articles 20, 21 et 22 la durée effective de la période ou phase en question ainsi que le périmètre y afférent. Il intervient auprès des autres ministères et organismes publics concernés pour faciliter l’obtention de toutes autorisations administratives requises par la réglementation en vigueur nécessaires à l’exécution des opérations pétrolières.

Le contrat d’exploration-production doit spécifier le programme minimum de travaux que le contractant s’engage à réaliser pour chacune des phases de la période de recherche. Il doit également prévoir la remise d’une garantie bancaire couvrant les engagements minima de travaux à réaliser par le contractant durant chaque phase de la période de recherche.

Le contractant doit soumettre au ministère pour approbation selon les modalités précisées dans le contrat d’exploration-production :

• 1° un programme et un budget annuel de travaux de recherche ;
• 2° un programme et un budget d’évaluation en cas de découverte que le contractant désire évaluer afin d’en déterminer la commercialité.

Il est de plein droit mis fin au contrat d’exploration-production dans les cas suivants :

• 1° au terme de chaque phase de la période de recherche, si le contractant n’a pas respecté le programme minimum de travaux prévu pour la phase en question et présenté une demande de renouvellement ainsi qu’une garantie bancaire de bonne exécution des travaux minima pour la phase suivante ;
• 2° au terme de la période de recherche, si le contractant n’a pas déclaré de découverte commerciale ou s’il n’a pas sollicité une rétention de périmètre conformément à l’article 22 ci-dessus ;
• 3° au terme de la période de rétention, si le contractant n’a pas déclaré de découverte commerciale.

Un délai peut toutefois être accordé par le Ministre à la demande du contractant si ce dernier démontre que le non-respect des obligations de travaux ou l’absence de déclaration sont dus à un cas de force majeure.

Le périmètre contractuel, à l’exclusion de périmètres d’exploitation ou de périmètres de rétention conformément à l’article 22 ci-dessus, est réduit de 25 % à la fin de la première phase de la période de recherche et de 25 % de la surface initiale à la fin de la seconde phase de la période de recherche. Pour les périmètres contractuels en zone promotionnelle, et en cas de non-disponibilité de données techniques pour la décision de passage en phase suivante, dans les conditions prévues par le Contrat d’exploration-production, le périmètre contractuel peut ne pas être réduit à la fin de la première phase de la période de recherche. A la fin de la seconde phase de la période de recherche, le périmètre contractuel doit être réduit de telle façon que le total des surfaces rendues à la fin de la première et de la seconde phase de la période de recherche, représente 50 % de la surface initiale. Au terme de la période de recherche, le contractant doit rendre tout le périmètre contractuel, à l’exclusion du ou des périmètres d’exploitation et/ou du ou des périmètres de rétention.

Le rendu de surface est fait suivant le découpage cadastral à partir de l’une des extrémités du périmètre d’exploration initial ou résiduel et de façon contigüe.

Le contractant peut renoncer totalement ou partiellement à son contrat d’exploration-production dans les mêmes conditions de contiguïté que celles prévues à l’article 27 ci-dessus, s’il a rempli les obligations prévues au contrat en question. Il peut également à tout moment durant la période de recherche procéder à des rendus partiels du périmètre de recherche dans les mêmes conditions de contiguïté.

Les procédures de sélection des périmètres d’exploitation, des rendus et de rétention sont précisées par le décret d’application relatif aux titres pétroliers.

L’Etat n’assume aucune obligation de financement ni de garantie de financement et n’est en aucun cas responsable vis-à-vis des tiers dans le cadre de l’exécution du contrat d’exploration-production. Le contractant assure à ses frais et risques la mobilisation des ressources techniques et financières et des équipements nécessaires à l’exécution du contrat d’exploration-production.

Le contractant doit exécuter les opérations pétrolières selon les règles de l’art de l’industrie pétrolière internationale en utilisant les meilleures pratiques scientifiques et techniques et se conformer aux normes et standards édictés par la réglementation nationale en vigueur, ou à défaut internationale, en matière de technique opérationnelle, de protection de l’environnement et de sécurité industrielle.

Le contractant est tenu de réparer tous dommages causés par les opérations pétrolières ou activités connexes ou par les installations situées à l’intérieur ou à l’extérieur du périmètre contractuel, que ces dommages soient de son fait ou de celui de ses sous-traitants. Il est tenu, pour la couverture de ces risques, de souscrire et maintenir en vigueur et de faire souscrire et maintenir par ses sous-traitants, auprès de compagnies de niveau international agrées ou représentées en Mauritanie, toutes les assurances relatives aux opérations pétrolières conformément aux standards internationaux en la matière ainsi que toutes les assurances requises par la législation mauritanienne en matière d’assurance.

Le contractant doit fournir au ministère toutes les données et résultats obtenus dans le cadre de l’exécution du contrat d’exploration-production, ainsi que tous les rapports requis par le ministère dans les formes et aux fréquences fixées par le contrat d’exploration-production et complétées, le cas échéant, par voie réglementaire.

Le contractant doit dans le cadre des opérations pétrolières :

• 1° accorder la préférence aux entreprises mauritaniennes pour tous les contrats de construction, d’approvisionnement ou de prestations de services à conditions équivalentes en termes de qualité, quantité, prix, conditions de livraison et de paiement ;
• 2° à qualifications égales, employer en priorité du personnel mauritanien ; et
• 3° assurer la formation professionnelle de cadres et techniciens mauritaniens suivant les modalités prévues au contrat d’exploration-production.

Le contractant ayant découvert un gisement peut bénéficier d’une autorisation de production anticipée à partir d’un ou plusieurs puits pour une durée ne dépassant pas six mois, afin de lui permettre de préciser les caractéristiques nécessaires à l’élaboration du plan de développement. Cette production anticipée est soumise au régime de partage et au régime fiscal prévu par la présente loi.

Suivant la notification de la déclaration de commercialité, le contractant doit soumettre au Ministre une demande d’autorisation d’exploitation incluant une proposition de délimitation du périmètre d’exploitation, et accompagnée d’un projet de plan de développement, incluant, le cas échéant, les coûts de compensation en faveur des populations riveraines, ainsi que d’une estimation des coûts de développement. Ce plan, le budget correspondant, ainsi que toute modification de ce plan, doivent faire l’objet d’une approbation du Ministre.

Tout plan de développement doit faire l’objet d’une étude d’impact environnemental. L’étude d’impact doit être soumise à l’approbation du Ministre chargé de l’environnement conformément à la réglementation en vigueur en matière d’environnement.

Le contractant est tenu d’appliquer les méthodes éprouvées permettant une exploitation optimale des gisements. A cet effet, chaque plan de développement doit contenir les engagements de travaux et les dépenses visant à l’optimisation de la production pendant toute la durée de vie du gisement.

Les hydrocarbures extraits pendant la durée du contrat d’exploration-production sont partagés entre l’Etat et le contractant selon les principes suivants :

• 1° une part de la production annuelle totale dont le contrat fixe le maximum, lequel ne peut être supérieur à 60 % pour les gisements de pétrole brut et à 65 % pour les gisements de gaz sec, est affectée au remboursement des coûts pétroliers effectivement supportés par le contractant pour la réalisation des opérations pétrolières. Par exception, pour les périmètres contractuels en zone promotionnelle, le maximum est de 65 % pour les gisements de pétrole brut et de 70 % pour les gisements de gaz sec ;
• 2° le solde est partagé entre l’Etat et le contractant selon des règles de partage fixées dans le contrat d’exploration-production et qui sont basées sur un indicateur de rentabilité ;
• 3° l’Etat peut percevoir sa part de production soit en nature, soit en espèces.

Le contrat d’exploration-production doit spécifier les coûts pétroliers récupérables, les modalités et conditions de leur récupération ainsi que les modalités d’enlèvement ou de règlement en espèces de la part de l’Etat.

Le gaz naturel bénéficie d’un accès prioritaire sur le marché national dans la mesure où la demande intérieure le permet.

En cas de découverte de gaz naturel, le Ministère et le contractant doivent évaluer ensemble les débouchés possibles, à la fois sur le marché national et à l’exportation, ainsi que les moyens nécessaires à sa commercialisation, et considérer la possibilité d’une commercialisation commune des parts du contractant et de l’Etat.

En cas de découverte de gaz associé à un réservoir contenant du pétrole brut, le Ministre peut autoriser le contractant à le valoriser, notamment en vue de la production d’électricité et sa vente à une société de distribution qu’il aura désigné.

Tout gaz naturel associé qui n’est pas nécessaire aux opérations pétrolières doit, à la demande du Ministère, si le contractant ne désire pas le commercialiser ou l’utiliser pour la production d’électricité ou toutes autres options techniques de valorisation du gaz naturel, être mis gratuitement à la disposition de l’Etat dans les conditions précisées au contrat d’exploration-production ou, à défaut, être réinjecté pour améliorer la récupération du pétrole brut.

Le brûlage à la torche du gaz naturel est prohibé, sauf pour des impératifs liés à la sécurité des installations et des personnes, ainsi qu’en phase de démarrage de la production. Cependant, le Ministre peut exceptionnellement accorder pour des durées limitées une autorisation de brûlage à la torche à la demande du contractant dans les conditions prévues dans le contrat d’exploration-production.

Le brûlage du gaz en dehors des exceptions précédentes est passible de sanctions et/ou amendes fixées par voie réglementaire en application de la présente loi.

A la requête du Ministre et selon les modalités précisées dans le contrat d’exploration-production, le contractant doit satisfaire en priorité, sur sa quote-part, les hydrocarbures nécessaires à la couverture des besoins énergétiques et industriels nationaux dans la mesure où les quotes-parts de l’Etat et de l’entreprise nationale sont insuffisantes pour satisfaire ces besoins. Si certains gisements couverts par plusieurs contrats d’exploration-production sont en exploitation, cette obligation s’impose à chacun des contractants au prorata de sa part de production par rapport à la production nationale.

Les hydrocarbures extraits qui reviennent au contractant sont la propriété du contractant à la tête de puits et peuvent, sous réserve des dispositions de l’article 41 ci-dessus, être librement exportés et commercialisés par ce dernier.

Tout contrat d’exploration-production doit prévoir qu’avant l’épuisement des réserves d’un gisement, le contractant doit soumettre au Ministre pour approbation un plan de réhabilitation des sites ainsi que le budget y afférent. Le plan de réhabilitation est soumis à autorisation préalable conformément à la réglementation en vigueur en matière d’environnement.

Le contrat d’exploration-production établit les termes et conditions selon lesquelles le contractant doit verser chaque année, sur la base du budget de réhabilitation ainsi approuvé, une provision dans un compte séquestre. Ce montant, destiné au financement, du plan de réhabilitation, est récupérable en tant que coût pétrolier.

Chaque Contrat d’exploration-production doit prévoir une participation de l’Etat de 10 % dans les droits et obligations du Contractant dans le périmètre de recherche, qui prendra effet dès la date de signature du Contrat d’exploration-production. Le Contractant, autre que l’Entreprise nationale, finance la part de l’Etat dans tous les coûts liés à l’exploration.

En outre, chaque Contrat d’exploration-production doit contenir une clause conférant à l’Etat une option de participation aux droits et obligations du Contractant dans tout périmètre d’exploitation. Le Contrat d’exploration-production prévoit les modalités d’exercice de cette option et précise le pourcentage maximum de la participation que l’Etat peut ainsi acquérir dans un périmètre d’exploitation, sous réserve que ce pourcentage soit au moins égal à 10 %.

Pour chaque périmètre d’exploitation où l’option est exercée, l’Etat prend en charge au prorata de sa participation tous les coûts pétroliers encourus dans ledit périmètre d’exploitation à compter de la prise d’effet de sa participation et rembourse au Contractant, autre que l’Entreprise nationale, au prorata de sa participation, les coûts pétroliers antérieurement encourus dans ledit périmètre et non-encore récupérés dans les conditions et modalités précisées dans le Contrat d’exploration-production.

Lors de toute prise de participation visée ci-dessus, l’Entreprise nationale et les autres entités constituant le Contractant doivent conclure un accord d’association qui définira leurs droits et obligations respectifs et les règles de conduite et de supervision des opérations conjointes, en prévoyant en particulier l’établissement d’un comité de direction et la désignation d’un opérateur.

Si le contractant est composé de plusieurs entités, elles agissent à titre conjoint et solidaire. Toutefois, l’Entreprise nationale sera individuellement responsable vis-à-vis de l’Etat de ses obligations telles que prévues au Contrat d’exploration-production. Toute défaillance de l’Entreprise nationale à exécuter une quelconque de ses obligations ne sera pas considérée comme défaillance des autres entités constituant le Contractant et ne pourra en aucun cas être invoquée par l’Etat pour annuler le Contrat d’exploration-production. L’association de l’Entreprise nationale au Contractant, ne saurait, en aucun cas, annuler ni affecter les droits des autres entités constituant le Contractant à recourir à la clause d’arbitrage prévue à l’article 49 ci-dessous.

Si le contractant est composé de plusieurs personnes morales, le contrat spécifie laquelle de ces personnes agira comme opérateur. Tout changement d’opérateur doit être soumis à l’accord préalable du Ministre.

Les personnes morales constituant le contractant peuvent transférer tout ou partie de leurs droits et obligations entre elles ou à des sociétés affiliées, après en avoir informé le Ministre. Toute cession directe ou indirecte à des tiers sera soumise à l’approbation préalable du Ministre.

Lorsque le contractant ne satisfait pas aux engagements souscrits ou lorsqu’il cesse de remplir les conditions et obligations résultant de la présente loi et des textes pris pour son application, le contrat d’exploration-production peut, après mise en demeure restée infructueuse, être résilié, sans préjudice des dispositions de l’article 49 ci-dessous.

La résiliation met fin automatiquement et de plein droit à toutes autorisations attribuées au contractant au titre de la présente loi.

Tout différend opposant l’Etat au contractant, né de l’interprétation et/ou de l’exécution du contrat d’exploration-production ou de l’application de la présente loi et/ou des textes pris pour son application fait l’objet d’une procédure d’arbitrage international et éventuellement d’une expertise technique dans les conditions prévues au contrat d’exploration-production.

Tout contrat d’exploration-production sera régi et interprété conformément au droit mauritanien et aux principes généraux de droit international applicables en la matière. Sauf dérogation prévue à la présente loi, les contractants sont soumis à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires de droit commun en vigueur en Mauritanie.

Le contrat d’exploration-production peut inclure une clause de stabilité du contexte législatif et réglementaire à sa date d’entrée en vigueur, permettant aux contractants, au cas où des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à la date d’entrée en vigueur du contrat viendraient bouleverser son équilibre économique, de requérir la non-application des dispositions financièrement aggravantes.

Au terme d’un contrat d’exploration-production, la propriété de tous les ouvrages permettant la poursuite des activités et de tout matériel ou équipement dont le coût aura été intégralement recouvré par le contractant est transférée à l’Etat à titre gratuit. Pour tout ouvrage dont l’Etat ne désire pas le transfert, le contractant doit remettre le site en état conformément au plan de réhabilitation visé à l’article 43 ci-dessus.

Dans le cas où un gisement déclaré commercial s’étend sur au moins deux périmètres, objets de contrats distincts, les contractants concernés doivent, à la demande du Ministère, établir un plan conjoint pour le développement et l’exploitation du gisement, et le soumettre à l’approbation du Ministre. A défaut d’accord des contractants sur ce plan ou à défaut d’approbation du Ministre, ce dernier engage un expert international pour établir un tel plan. Dans le cas où le gisement s’étend sur un ou plusieurs autres périmètres qui ne sont pas sous contrat, il peut être procédé à l’extension du périmètre contractuel, conformément à l’article 18 du présent Code.

Dans les cas visés ci-dessus, le régime fiscal applicable et le partage de production sont déterminés à partir des paramètres de calcul applicables à chaque périmètre, au prorata des volumes d’hydrocarbures récupérables contenus dans chaque périmètre