Ordonnance n° 2006-047 du 6 décembre 2006 portant Code de la Route

Le Code de la Route est constitué de la présente ordonnance et des textes réglementaires y afférents.

Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu de la présente ordonnance, ainsi que les frais de justice qui peuvent s’ajouter à ces amendes seront en totalité ou en partie à la charge du commettant.

Par dérogation aux règles du Code pénal, les amendes édictées par la présente ordonnance pour sanctionner les infractions à ses dispositions et à celles des textes pris pour son application sont des amendes contraventionnelles, quel qu’en soit le montant, lorsque la sanction est l’amende.

Le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des amendes forfaitaires encourues, prévues par la présente ordonnance, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction.

Pour un véhicule loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.

Lorsque le certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom d’une personne morale, la responsabilité pécuniaire incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées et sur les signalisations imposant l’arrêt du véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction.

La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction. Lorsque le tribunal de police, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas la suspension ou le retrait du permis de conduire ou des points affectés au permis de conduire le cas échéant.

Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions de la présente ordonnance, aux règlements de police ou à la réglementation relative à l’assurance obligatoire des véhicules à moteur, compromet la sécurité ou la réparation des dommages causés aux usagers de la route, la tranquillité ou l’hygiène publique, l’esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l’utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun, peuvent, dans des conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction. Indépendamment des mesures prévues à l’alinéa ci-dessus, les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou ses dépendances pendant une durée excédant sept jours peuvent être mis en fourrière.

Les véhicules dont l’état ne permet pas la circulation dans les conditions normales de sécurité ne peuvent être retirés de la fourrière que par des réparateurs chargés par le propriétaire d’effectuer des travaux reconnus indispensables. Ils ne peuvent être restitués à leurs propriétaires qu’après vérification de la bonne exécution des travaux. En cas de désaccord sur l’état du véhicule, un expert est désigné dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres. S’il constate que le véhicule n’est pas en état de circuler dans les conditions normales de sécurité, il détermine les travaux à effectuer avant sa remise au propriétaire.

Les frais d’enlèvement, de garde en fourrière, d’expertise et de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire.

Préalablement à la vente de tout véhicule immatriculé, le propriétaire est tenu de remettre à l’acquéreur un certificat datant de moins de trois mois et attestant qu’il n’a pas été fait opposition au transfert du certificat d’immatriculation dudit véhicule en application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de un à trois ans et d’une amende allant de 20.000 Ouguiyas à 60.000 Ouguiyas, ou de l’une de ces deux peines seulement :

• 1° Tout conducteur d’un véhicule automobile qui ne s’est pas arrêté, sachant qu’il a causé un accident de la circulation, et a tenté de se soustraire à la responsabilité civile ou pénale qui en a découlé ;
• 2° Toute personne qui aura conduit ou tenté de conduire un véhicule alors qu’elle se trouvait sous l’emprise de substances qui sont de nature à réduire les capacités physiques ou mentales du conducteur ;
• 3° Toute personne qui aura conduit un véhicule sans être titulaire du permis de conduire valable pour la catégorie du véhicule utilisé, ou alors que ce permis ou cette autorisation faisaient l’objet d’une mesure de suspension, de retrait ou d’annulation ;
• 4° Toute personne, que ce soit le propriétaire d’un véhicule ou son utilisateur, ou celui qui en assure la garde, et qui en cède la conduite ou permet à un tiers son utilisation, sachant qu’il n’a pas le permis requis.

En cas de récidive, les pénalités prévues par cet article seront portées au double et ne pourront être assorties du bénéfice du sursis ou des circonstances atténuantes.

Toutefois, les peines prévues au troisième alinéa ne sont pas applicables à toute personne justifiant qu’elle apprend à conduire en se conformant à la réglementation en vigueur, à la condition qu’elle soit accompagnée d’une personne titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule, et que ledit véhicule soit, à ce moment, utilisé à cette seule fin, exclusion faite notamment du transport de tout passager ou marchandise.

Est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende allant de 20.000 Ouguiyas à 60.000 Ouguiyas, ou de l’une de ces deux peines seulement, tout conducteur de véhicule qui aura refusé l’immobilisation de celui-ci par un agent habilité à cet effet.

Quiconque aura, en vue d’entraver ou de gêner la circulation, édifié ou placé, ou tenté d’édifier ou de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ; ou qui aura employé, ou tenté d’employer un moyen quelconque pour y mettre un obstacle, ou aura donné des instructions, moyens ou facilités quelconques, à cet effet, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 10.000 Ouguiyas à 40.000 Ouguiyas ou de l’une de ces deux peines seulement.

Seront punis d’un emprisonnement de six mois au moins et d’une amende de 24.000 à 140.000 ouguiyas ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui auront organisé des courses de véhicules à moteur sans autorisation de l’autorité administrative.

Sera puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 5.000 à 50.000 ouguiyas ou de l’une de ces deux peines seulement sans préjudice des sanctions prévues par le Code des douanes, quiconque aura sciemment conduit un véhicule dont l’orientation ou l’aménagement des phares, lanternes, feux et dispositifs accessoires d’éclairage aura été volontairement modifié de telle sorte que cet éclairage cesse d’être conformes aux dispositifs réglementaires et constitue un danger pour les usagers de la route.

Est puni d’une amende de 50.000 à 300.000 ouguiyas par véhicule, tout constructeur, concessionnaire, importateur ou propriétaire, de véhicule ou de remorque qui :

• 1° présente à la vente un ou plusieurs véhicules ou remorques non homologués ou non conformes au type homologué ;
• 2° néglige ou refuse de soumettre à l’homologation son ou ses véhicules ou remorques ;
• 3° ayant fait une fausse déclaration à l’homologation des caractéristiques techniques d’un véhicule et notamment le poids total en charge maximum pour lequel le véhicule est construit ou le poids total roulant admissible de l’ensemble de véhicules ou de l’ensemble que l’on peut former à partir de ce véhicule à moteur.

Le tribunal peut ordonner la confiscation du véhicule au profit de l’Etat.

Tout constructeur, concessionnaire automobile, importateur ou propriétaire de véhicule à moteur, négligeant ou refusant de soumettre son véhicule isolé, ayant subi des transformations des caractéristiques techniques, à une nouvelle homologation, est puni d’une amende de 50.000 à 300.000 ouguiyas. Le tribunal peut ordonner la confiscation du véhicule au profit de l’Etat.

Le véhicule objet de l’infraction est immobilisé et mis en fourrière pour une durée de 7 jours ; sa remise en circulation n’est autorisée qu’après sa mise en conformité à la réglementation en vigueur

Sera puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 5.000 à 50.000 ouguiyas ou de l’une de ces deux peines seulement sans préjudice des sanctions prévues par le Code des douanes, quiconque :

• 1° aura sciemment mis en circulation un véhicule à moteur ou remorqué sans être titulaire des autorisations ou pièces administratives exigées pour la circulation de ce véhicule ;
• 2° aura volontairement fait usage d’une plaque d’immatriculation portant des indications fausses ou supposées telles ou d’autorisation et de pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules qu’il savait fausses, périmées ou annulées ;
• 3° aura fait circuler un véhicule à moteur ou remorqué sans que ce véhicule soit muni des plaques ou des inscriptions exigées par les règlements et qui aura, en outre, sciemment déclaré un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposés.

Sera puni d’un emprisonnement de onze jours à six mois et d’une amende de 4.000 à 40.000 ouguiyas ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque :

• 1° aura mis ou maintenu en circulation un véhicule à moteur destiné aux transports en commun de personnes, dont l’état général présente un danger manifeste pour les usagers et les passagers et qui n’a pas été soumis à la visite technique dans les délais réglementaires ;
• 2° aura enfreint les textes réglementant le transport public des personnes et des biens.

Dans les cas prévus aux alinéas ci-dessus, le tribunal pourra prononcer en outre la confiscation du véhicule.

Peut être immobilisé, toute automobile, tout vélomoteur ou motocyclette de 100 cm3 de cylindrée et plus qui circule sans que le conducteur et le passager soient coiffés de casques ou munis des équipements obligatoires destinés à garantir leur propre sécurité. Si, dans un délai de soixante-douze heures, le conducteur ou le passager du véhicule n’a pas justifié la cessation de l’infraction, l’immobilisation pourra être transformée en mise en fourrière. Tout contrevenant aux dispositions du présent article sera puni d’un emprisonnement de onze jours à trois mois et d’une amende de 4.000 à 40.000 ouguiyas ou de l’une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive de l’un des délits prévus aux articles 10 et 11 de la présente ordonnance, le tribunal pourra prononcer, à titre complémentaire, la confiscation au profit de l’Etat du véhicule dont le prévenu s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est propriétaire.

Seront punis des peines prévues au Code pénal ceux qui auront détruit, détourné ou tenté de détruire ou de détourner tout véhicule confisqué en application des dispositions du précédent article.

Sera puni d’un emprisonnement de un à deux ans et d’une amende allant de 20.000 Ouguiyas à 60.000 Ouguiyas, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque obtiendra un permis ou tentera de l’obtenir ou participera à son obtention par des moyens frauduleux.

Sera punie des mêmes peines toute personne qui, au mépris d’une décision administrative prononçant à son encontre la suspension ou l’annulation du permis de conduire, continuera à conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire.

Sera punie de la même peine toute personne qui, malgré une décision administrative prononçant à son égard la suspension ou l’annulation du permis de conduire, refusera de remettre le permis, suspendu ou annulé, a l’agent de l’autorité chargé de l’exécution de cette décision.

Les tribunaux peuvent prononcer l’annulation du permis de conduire en cas de condamnation, soit pour l’une des infractions prévues aux alinéas 1,2,3 de l’article 10 (nouveau), soit pour les infractions prévues au Code pénal lorsque l’homicide ou les blessures involontaires auront été commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule. Ils peuvent, également, prononcer l’annulation en cas de condamnation dans les cas suivants :

• a) conduite d’un véhicule alors qu’une décision de suspension ou de rétention du permis aura été notifiée ;
• b) refus de remettre le permis à l’autorité compétente après notification de la décision de suspension ou de retrait.

Le permis de conduire est annulé de plein droit en conséquence d’une condamnation :

• a) en cas de récidive de l’un des délits prévus aux alinéas 1, 2 et 3 ci-dessus ;
• b) lorsqu’il y a lieu à l’application simultanée des alinéas 1, 2, et 3 ci-dessus. En cas d’annulation du permis de conduire par l’application de l’alinéa 4 précédent, l’intéressé ne pourra solliciter un nouveau permis avant l’expiration d’un délai fixé par le juge, dans la limite d’un maximum de trois ans, et sous réserve qu’il soit reconnu apte après un examen médical effectué à ses frais.

En cas de récidive des délits donnant lieu à l’application des alinéas 1, 2, et 3, ci-dessus, l’intéressé ne pourra solliciter un nouveau permis avant l’expiration d’un délai de dix ans sous réserve qu’il soit reconnu apte après un examen médical effectué à ses frais.

La peine d’emprisonnement prononcée en application du présent article ne peut être assortie du sursis ou des circonstances atténuantes, comme ne peut être fait application des dispositions de l’article 437 du Code pénal.

Nul ne peut, sans y avoir été autorisé dans les conditions qui seront fixées par arrêté du Ministre chargé des Transports, enseigner la conduite des véhicules à moteur. Sera puni d’une amende de 10.000 à 100.000 ouguiyas quiconque aura enfreint l’interdiction énoncée ci-dessus ou les dispositions relatives à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur. La confiscation du ou des véhicules ayant servi à la pratique illégale de l’enseignement pourra en outre être prononcée.

Toute personne qui procède à la vente, à la location ou à la cession de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et des règles de la sécurité routière est punie d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende 60.000 à 400.000 ouguiyas ou de l’une de ces deux peines seulement.

Lorsque l’auteur de l’infraction est une personne morale, l’amende est de 110.000 à 540.000 ouguiyas sans préjudice des peines qui peuvent être prononcées contre ses dirigeants en vertu de l’alinéa précédent.

Toute personne, se trouvant sous le coup d’une décision de fermeture provisoire ou de retrait définitif de l’autorisation, exploite un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et des règles de la sécurité routière, est punie d’un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d’une amende de 90.000 à 650.000 ouguiyas ou de l’une de ces deux peines.

Lorsque l’auteur de l’infraction est une personne morale la peine est l’amende de 120.000 à 800.000 ouguiyas sans préjudice de peines qui peuvent être prononcées contre ses dirigeants en vertu de l’alinéa précédent.

En cas de récidive, la peine est portée au double

Il est procédé, dans les services de l’Etat sous l’autorité et le contrôle du Ministre chargé des transports terrestres, à l’enregistrement de :

• 1° toutes les informations relatives aux permis de conduire dont la délivrance est sollicitée ou qui sont délivrés en application de la présente ordonnance, ainsi qu’aux permis de conduire délivrés par les autorités étrangères et reconnues valables sur le territoire national ;
• 2° toutes informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ;
• 3° toutes décisions administratives dûment notifiées, portant restriction de validité, suspension, annulation et restriction de délivrance d’un permis de conduire ;
• 4° toutes mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire prises par une autorité étrangère et communiquées aux autorités mauritaniennes conformément aux accords internationaux en vigueur ;
• 5° les procès-verbaux des infractions aux règles de la circulation routière et au Code Pénal  ;
• 6° toutes décisions judiciaires à caractère définitif relatives aux infractions en matière de circulation routière.

Sans préjudice de l’application des ordonnances d’amnistie, les informations relatives aux condamnations judiciaires et aux mesures administratives affectant le permis de conduire doivent être effacées lorsque s’est écoulé un délai de six ans sans que soit à nouveau intervenue une décision judiciaire ou une mesure administrative. Le délai prévu court :

• 1° pour les condamnations judiciaires, à compter du jour où la dernière condamnation est devenue définitive ;
• 2° pour les mesures administratives, à compter du jour de la dernière décision.

Dans le cas où une mesure administrative est annulée, l’effacement des informations relatives à cette mesure est effectué au jour de la décision judiciaire ou administrative prononçant cette annulation. Le délai est porté à dix ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive lorsqu’il est fait application de la présente ordonnance. Le délai est réduit à deux ans à compter du jour de l’enregistrement pour les informations relatives aux permis de conduire dont la délivrance est sollicitée.

Le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Il ne peut en obtenir copie.

Le relevé intégral des mentions relatives au permis de conduire applicables à une même personne est délivré sur leur demande :

• 1° aux autorités judiciaires ;
• 2° aux officiers de police judiciaire chargés de l’exécution d’une ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d’une enquête de flagrance.

Les informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire sont communiquées sur leur demande :

• 1° au titulaire de permis, à son avocat ou à son mandataire ;
• 2° aux autorités étrangères compétentes, aux fins d’authentification du permis de conduire, conformément aux accords internationaux en vigueur ;
• 3° aux officiers de police judiciaire agissant dans le cadre d’une enquête préliminaire ;
• 4° aux gendarmes et aux fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des règlements relatifs à la circulation routière ;
• 5° aux autorités administratives civiles et militaires pour les personnes employées ou susceptibles d’être employées comme conducteur de véhicule terrestre à moteur ;
• 6° aux entreprises d’assurances pour les personnes dont elles garantissent ou sont appelées à garantir la responsabilité encourue du fait des dommages causés par les véhicules terrestres à moteur.

Les informations autres que celles mentionnées à l’article 26 ci-dessus relatives aux pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules sont communiquées sur leur demande :

• 1° à la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives, à son avocat ou à son mandataire ;
• 2° aux autorités judiciaires ;
• 3° aux officiers de police judiciaire dans l’exercice de leur mission définie à l’article 29 du Code de procédure pénale  ;
• 4° aux gendarmes et aux fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des règlements relatifs à la circulation routière ;
• 5° aux fonctionnaires habilités à constater des infractions aux règlements de police de la circulation aux seules fins d’identifier les auteurs de ces infractions ;
• 6° aux autorités des collectivités territoriales pour l’exercice de leurs compétences en matière de circulation des véhicules ;
• 7° aux services du ministère chargé de l’Industrie pour l’exercice de leurs compétences ;
• 8° aux entreprises d’assurances garantissant les dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques sont impliqués et aux organismes assimilés à ces entreprises dès lors que ces informations ont pour seul but d’identifier les biens et les personnes impliqués dans un accident de la circulation à condition qu’au moins un des véhicules soit assuré par le demandeur ou que ce dernier ait en charge l’indemnisation d’une des victimes. Les entreprises d’assurances doivent fournir à l’appui de leur demande toutes les informations et éléments permettant de vérifier la réalité du sinistre.

Les informations relatives, d’une part aux gages constitués sur les véhicules terrestres à moteur et, d’autre part aux oppositions au transfert du certificat d’immatriculation sont communiquées sur leur demande :

• 1° à la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives exigées pour la circulation du véhicule, à son avocat ou à son mandataire ;
• 2° aux autorités judiciaires ;
• 3° aux officiers de police judiciaire dans l’exercice de leur mission définie au Code de procédure pénale  ;
• 4° aux autorités compétentes des collectivités territoriales pour l’exercice de leurs attributions en matière de circulation des véhicules.

L’absence de déclaration de gage ou d’opposition faite au transfert du certificat d’immatriculation d’un véhicule défini par son seul numéro d’immatriculation peut, à l’exclusion de toute autre information, être portée à la connaissance de toute personne qui en fera la demande.

Les informations relatives à l’état civil du titulaire du certificat d’immatriculation, au numéro d’immatriculation et aux caractéristiques du véhicule, ainsi qu’aux gages constitués et aux oppositions sont, à l’exclusion de tout autre renseignement, communiquées sur leur demande pour l’exercice de leurs missions :

• 1° aux agents chargés de l’exécution d’un titre exécutoire ;
• 2° aux administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs ou aux syndics désignés dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de biens prévue par le Code de commerce.

Sera puni des peines prévues au Code pénal quiconque  :

• 1° aura emprunté le nom d’une personne dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer, l’enregistrement au nom de cette personne d’une condamnation judiciaire ou d’une décision administrative ;
• 2° s’est fait communiquer, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, le relevé des mentions enregistrées concernant un tiers ;
• 3° aura obtenu, soit directement, soit indirectement, communication d’informations nominatives dont la divulgation n’est pas expressément prévue par la présente ordonnance.

Toutes les infractions à la réglementation concernant la police de la circulation routière sur les voies ouvertes à la circulation publique sont portées devant les tribunaux de l’ordre judiciaire, dans les formes déterminées par les textes en vigueur.

Sont abrogées toutes les dispositions législatives contraires à la présente ordonnance.