Art. 1
Les dispositions de l’article n° 177 du décret n° 2007-006 du 05/01/2007, fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 2006-047, sont applicables aux conditions spéciales d’immatriculation de tout véhicule agricole à moteur, tout véhicule ou appareil agricole remorqué, toute remorque ou semi-remorque agricole, tout véhicule forestier à moteur, tout appareil forestier et tout engin de travaux publics.
Art. 2
Les véhicules, ensemble de véhicules, appareils agricoles ou forestiers, engins et matériels de travaux publics visés dans l’Article Premier sont soumis à l’immatriculation normale et doivent être munis de plaques d’immatriculation conformément aux disposions du décret n° 80-104 du 30 juin 1980 modifiant et complétant le décret n° 63-143 du 05 juillet 1963 portant réglementation d’immatriculation des véhicules.
Art. 3
Les véhicules, ensemble de véhicules, appareils agricoles ou forestiers, engins et matériels de travaux publics doivent être munis d’une plaque d’exploitation dont les dimensions minima sont de 10 cm x 05 cm et mentionnant le nom ou la raison sociale du propriétaire et l’adresse de son siège social.
Art. 4
La plaque d’exploitation est fixée à l’arrière et son numéro est mentionné avec le numéro d’immatriculation sur la carte grise du véhicule.
Art. 5
Toute infraction au présent arrêté entraine, en plus des sanctions pénales, la mise en fourrière du véhicule conformément aux dispositions de l’article 207 du décret n° 2007-006 du 05/01/2007, portant le Code de la route.
Art. 6
Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Art. 7
Le Secrétaire Général du Ministère des Transports et le Directeur Général des Transports Terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie.
