Arrêté n° 926 du 15 mai 2012 fixant les conditions de délivrance de l’autorisation du brevet de moniteur d’auto-école

Toute personne désirant être agréée pour l’exercice de la profession de moniteur d’autoécole, doit adresser au Ministre chargé des transports routiers un dossier comprenant les pièces ci-après :

a) Une demande adressée au Ministre en charge des transports routiers ;

b) Une photocopie de la carte d’Identité Nationale indiquant un âge de dix-huit ans révolus ;

c) La photocopie recto verso certifiée conforme du permis de conduire en cours de validité depuis au moins un an valable pour l’une des catégories de véhicules dont la conduite sera enseignée au niveau de l’établissement d’auto-école ;

d) Un certificat médical en cours de validité délivré à l’issu d’un examen médical favorable ;

e) Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;

f) Quatre photos d’Identité récentes ;

g) Un certificat de résidence. Les étrangers ressortissants des pays bénéficiant d’un accord de réciprocité doivent justifier du point de vu professionnel qu’ils sont en règle avec la réglementation en vigueur, en plus du dossier déjà cité, ils doivent présenter une photocopie de leur autorisation de séjour en Mauritanie.

Les candidats remplissant ces conditions subissent un examen par une commission composée comme suit :

Président : Le Directeur Général des Transports Terrestres ou son représentant.

Membre :

• un représentant du Ministère en charge de la formation professionnelle ;
• un représentant du Ministère en charge du Commerce ;
• un représentant de la Gendarmerie Nationale ;
• un représentant de la Police Nationale ;
• un représentant du Groupement Général pour la Sécurité des Routes.

Le Ministre en charge des Transports Routiers pourra adjoindre à cette commission toute personne de l’administration ou du secteur privé ayant une expérience avérée dans les domaines de l’automobile et de sécurité routière.

L’examen de moniteur d’auto-école comprend :

• une épreuve portant sur :
• le Code de la route en vigueur ;
• les notions élémentaires d’entretien et de dépannage d’un véhicule automobile ;
• l’efficacité d’une leçon de conduite automobile donnée à un élève (pédagogie) ;
• une épreuve pratique (manœuvre et conduite de véhicule).

A l’issue de l’examen, un procès-verbal établi par la commission est soumis à l’approbation du Ministre en charge des Transports sur la base duquel il autorise par arrêté les candidats déclarés admis à enseigner la conduite des véhicules automobiles. Cette autorisation est sanctionnée par la délivrance d’une carte professionnelle dite Brevet de Moniteur d’auto-école valable pour une durée de deux ans renouvelable.

Cette carte est valable sur l’ensemble du territoire national et doit être présentée à toute réquisition des agents assermentés de la Direction Générale des Transports Terrestres et des forces publiques.

Le Titulaire de l’autorisation d’enseigner la conduite automobile doit solliciter le renouvellement de sa carte professionnelle deux mois avant la date d’expiration de sa validité et ce, en adressant au Ministre en charge des Transports Routiers une demande accompagnée (des pièces énumérées à l’article premier du présent arrêté) et la photocopie de la carte professionnelle (Brevet de Moniteur).

En cas de perte, un duplicata de la carte professionnelle est demandé par son titulaire au Ministre chargé des Transports Routiers.

Cette demande est accompagnée d’un certificat de perte ou de vol, d’une copie de l’arrêté portant autorisation d’enseigner.

Au moment du renouvellement de la carte professionnelle et/ou du permis de conduire, ou d’une demande de duplicata, le Ministre des Transports Routiers sur la base des incapacités mentionnées sur le certificat médical présenté, peut apporter des restrictions aux catégories de véhicules pour lesquelles l’autorisation a été accordée.

La carte professionnelle dite Brevet de Moniteur est retirée de plein droit dans les cas suivants :

• si le permis de conduire du Moniteur est suspendu, invalide ou annulé ;
• si l’inaptitude médicale du Moniteur a été établie au terme de l’une des visites médicales ;
• si le Moniteur fait des opérations frauduleuses à l’examen tel que substitution de candidats ; tentative de corruption ;
• si le Moniteur ne demande pas le renouvellement de sa carte professionnelle dans les délais requis ;
• si le Moniteur a fait l’objet de condamnations prévues à l’article 199 du décret n° 2007-006 du 05/01/07, portant Code de la route, partie réglementaire ; Le retrait de la carte est sanctionné par un nouvel arrêté abrogeant l’arrêté portant autorisation d’enseigner la conduite automobile qui a été délivré au Moniteur.

La carte professionnelle est restituée à l’intéressé dès qu’il apporte la preuve qu’il a réuni à nouveau toutes les conditions requises pour obtenir l’autorisation d’enseigner.

Avant toute décision de suspension ou de retrait de la carte professionnelle, le Ministre chargé des transports routiers porte à la connaissance de l’intéressé par écrit son intention de retirer ou suspendre son autorisation d’enseigner en lui précisant les motifs invoqués et en lui demandant de présenter dans un délai de trente jours francs, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales devant la commission prévue à l’article 2 du présent Arrêté se faisant assister ou représenter par un mandataire de son choix. En cas d’absence de réponse dans le délai prévu, la procédure est réputée contradictoire.

Le Ministre suspend ou retire la carte professionnelle par Arrêté motivé et notifié à l’Intéressé.

Les Brevets de Moniteur d’auto-école antérieurs au présent Arrêté demeurent valides pour une durée de trois mois et ce à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.

Avant l’expiration de ce délai, les titulaires de ces Brevets de moniteur d’auto-école doivent adresser au Ministre en charge des Transports routiers une demande de renouvellement accompagnée de :

• quatre photos d’identité récente et identiques ;
• la carte Professionnelle ;
• la photocopie certifiée du permis de conduire ;
• un certificat médical.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures au présent Arrêté.

Le Secrétaire Général du Ministère de l’Equipement et des Transports et le Directeur Général des Transports Terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.