Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret s’applique aux personnels permanents ou temporaires de l’Etat et de ses établissements publics à caractère administratif, recrutés sur un emploi de niveau inférieur au diplôme du premier cycle de l’enseignement secondaire, conformément aux dispositions du titre II de la loi n° 93-009 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat.
Ces personnels sont désignés ci-après par l’expression « agents contractuels ».
Chapitre 2 - Engagement
Art. 2
Le Ministre chargé de la fonction publique est saisi des besoins en personnels contractuels par le Ministre utilisateur ou de rattachement de l’établissement public à caractère administratif, aux fins de provoquer, par voie de concours, la sélection de candidats répondant aux qualifications recherchées.
Art. 3
Les candidats à un emploi d’agent contractuel de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics à caractère administratif peuvent être soumis, préalablement à l’engagement définitif, à des périodes d’essai permettant de vérifier leurs aptitudes et leurs comportements en fonction des emplois à pourvoir.
Art. 4
Les agents contractuels sont engagés dans l’une des catégories d’emplois fixées à l’annexe I du présent décret et reçoivent la rémunération correspondant l’échelle indiciaire y afférente.
Toutefois, l’expérience professionnelle antérieure dans un emploi similaire peut être retenue ; elle se traduit par un positionnement initial sur l’échelle, par application des règles de progression à l’ancienneté, minorée de deux échelons, si l’emploi pris en considération ne figurait parmi les corps de l’administration, au sens du présent décret.
Art. 5
La liste des emplois considérés, la définition des tâches qui leur sont dévolues, les niveaux requis pour leurs engagements, les catégories d’emploi et des échelles indiciaires de rémunération, font l’objet de l’annexe I du présent décret. La liste des emplois considérés est limitative ; elle ne peut faire l’objet d’adjonctions, de modifications ou de suppressions, que dans les mêmes formes.
Art. 6
Les agents sont engagés, conformément aux dispositions de l’article 111 de la loi 93-009 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat, par contrat, à durée indéterminée (activités permanentes) ou, à durée déterminée (activités temporaires).
Sont réputés temporaires les activités qui, participant à l’exécution d’un service public, gardent leur caractère de travaux saisonniers ou occasionnels ne justifiant pas le recrutement de personnel à titre permanent.
Le contrat pour activités temporaires, correspondant à un besoin saisonnier, peut être stipulé - intermittent - : dans ce cas il consiste en une succession de périodes prédéfinies, actives et rémunérées, puis inactives et non rémunérées ; durant ces dernières l’agent est libre de tout engagement.
Dans le cas du contrat d’engagement à temps partiel, ou intermittent, seules les durées effectives de service sont prises en compte pour le décompte de l’ancienneté dans le cadre de la progression de carrière ou du licenciement.
Art. 7
Les contrats d’engagement doivent se conformer aux contrats types établis à l’annexe II du présent décret et comporter les indications prévues par l’article 112 de la loi 93-009 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat.
Ces contrats sont de droit public. Les litiges qui pourraient naître de leur application sont à défaut de solution à l’amiable, de la compétence des juridictions administratives.
Chapitre 3 - Carrière
Art. 8
Le déroulement de la carrière des agents contractuels se l’ait par application de l’échelle indiciaire prévue pour chaque catégorie d’emploi.
L’échelle indiciaire comporte un échelonnement incluant les majorations pour ancienneté, l’avancement d’échelon se faisant automatiquement tous les deux ans.
Le passage d’un grade à l’autre obéit à un examen professionnel auquel peuvent être admis les agents ayant accédé depuis un an au moins au cinquième échelon du grade d’origine.
L’échelonnement des agents contractuels se présente ainsi qu’il suit pour chaque catégorie d’emploi :
Echelle indiciaire | Catégorie d’Emploi | Grades | Nombre d’échelons |
E1 | ADM 1 | 2ème/1er | 10/8 |
ADM 2 | 10/7 | ||
TEC 1 | 10/8 | ||
TEC 2 | 9/7 | ||
TEC 3 | 9/6 | ||
TEC 4 | 9/5 |
Art. 9
Le passage d’un emploi à un autre est possible et doit être constaté par avenant au contrat d’engagement.
Dans ce cas le reclassement dans la nouvelle échelle, le cas échéant, se fait à égalité de rémunération ou à la rémunération immédiatement supérieure.
Le changement d’emploi d’agent contractuel est soumis aux mêmes conditions de vacances d’emploi, de disponibilité budgétaire, et de mise en concurrence, que dans le cas d’un engagement.
Chapitre 4 - Conditions d’exercice de l’emploi
Art. 10
Les agents contractuels engagés peuvent être affectés ou mutés en fonction de la nécessité de service, par l’autorité administrative ayant pouvoir de signer le contrat d’engagement.
L’affectation ou la mutation ne peut être décidée que pour les services relevant du ministère ou de l’établissement dont le besoin a justifié l’engagement initial.
La femme agent contractuel, muté à un autre emploi en raison de son état de grossesse, conserve le bénéfice de son salaire antérieur pendant toute la durée de sa mutation.
Art. 11
En sus de la rémunération afférente à chaque catégorie d’emploi et qui intègre l’effet, de l’ancienneté, les agents contractuels peuvent bénéficier de majorations pour heures ou travaux supplémentaires, selon les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 2 du décret 99-001 du 11 janvier 1999 portant harmonisation et simplification du régime de rémunération des agents de l’Etat.
Ces majorations peuvent être remplacées par une indemnité mensuelle de sujétion dont le taux doit être fixé le cas échéant, par le contrat d’engagement.
L’agent contractuel bénéficie, le cas échéant, de suppléments pour charge de famille.
Art. 12
L’agent contractuel en déplacement temporaire, n’excédant pas six mois hors du lieu de son engagement, a droit, en sus des titres de transport, à une indemnité de déplacement dont le taux journalier doit être fixé par le contrat d’engagement, dans les conditions et limites prévues pour les fonctionnaires.
Cette indemnité couvre les frais de nourriture et d’hébergement si ces prestations ne sont pas assurées par l’administration utilisatrice.
Art. 13
L’agent contractuel affecté ou muté définitivement hors de son lieu d’engagement, a droit, pour lui et les membres de sa famille légalement à charge, à des titres de transport des personnes et bagages, dans les conditions prévues pour les fonctionnaires.
Art. 14
Le fait pour un agent contractuel d’occuper provisoirement un poste comportant un classement supérieur dans la hiérarchie professionnelle des agents contractuels, constitue un intérim. L’agent contractuel qui se trouverait dans cette situation aura droit, si le poste assuré est sans titulaire, à la différence entre les avantages attachés au poste assuré et ceux attachés au poste de l’intérimaire, durant toute la période de l’intérim. Si le poste assuré à un titulaire, l’intérimaire sera, à la fin d’une période maximale de six mois, soit titularisé au poste occupé, soit déchargé de l’intérim.
Chapitre 5 - Congés
Art. 15
L’agent contractuel a droit à un congé annuel dans les conditions fixées par l’article 116 de la loi 93-009 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat.
La date de jouissance de ce congé est arrêtée par l’autorité administrative utilisatrice, soit sur demande de l’agent, soit d’autorité, suivant les nécessités du service.
La jouissance du congé annuel peut être interrompue à tout moment pour nécessité du service, sur décision de l’autorité administrative utilisatrice. Dans ces conditions, l’agent contractuel conserve son droit à la jouissance pour la partie non utilisée de son congé.
Le congé annuel n’est pas interrompu en cas de maladie ou d’accident.
Art. 16
L’agent contractuel qui a accompli au moins deux années de service peut, sur sa demande et sur décision formelle de l’autorité administrative utilisatrice, bénéficier d’un congé sans rémunération pour raisons personnelles. La durée de ce congé ne peut excéder six mois renouvelable une fois.
Si la demande de reprise de l’intéressé n’est pas parvenue à l’autorité utilisatrice deux mois avant l’expiration de la période du congé sans rémunération en cours, l’agent en cause est considéré comme démissionnaire et fera l’objet d’une procédure de licenciement, au terme de ladite période, sans préavis ni indemnité.
Art. 17
L’agent contractuel peut, sur sa demande et sur décision formelle de l’autorité administrative utilisatrice, bénéficier, dans la limite de quinze jours ouvrables par an, délai de route inclus, de congés avec rémunération entière, à l’occasion des fêtes ou d’événements familiaux.
Art. 18
L’agent contractuel peut, sur demande de l’organisation dont il est membre, bénéficier de congés :
- 1° pour la durée d’exercice d’un mandat syndical ;
- 2° pour la durée des sessions de la ou des assemblées dont il est membre ;
- 3° pour la durée du congrès politique, professionnel ou syndical, national ou international, de réunions des organismes directeurs dont il est membre élu, des compétitions internationales dans, lesquelles est engagée l’équipe nationale artistique, sportive, culturelle... dont il fait partie.
Dans tous les cas, la demande de l’organisation requérante doit, pour être recevable indiquer, entre autres informations utiles, la qualité de membre de l’agent concerné, la nature de l’événement en raison duquel le congé est demandé, la durée du congé demandé et la date de reprise de service par l’agent.
Si la durée de l’événement dépasse huit jours ouvrables, le congé est accordé sans rémunération, pour la durée de l’événement.
Art. 19
L’agent contractuel, devant participer à des examens et/ou concours scolaires peut, sur sa demande et sur décision formelle de l’autorité administrative utilisatrice, bénéficier d’un congé pour la durée des examens ou concours précisés par sa demande. Durant ce congé, l’agent bénéficie de sa rémunération entière.
Chapitre 6 - Maladie, Maternité et Sécurité Sociale
Art. 20
L’agent contractuel bénéficie du régime général de sécurité sociale. L’agent contractuel malade ou accidenté et se trouvant, de ce fait, dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions est, pour la période prescrite par le médecin traitant, mis en congé de maladie. Ce congé ne peut excéder neuf mois. Dans cette position, l’agent contractuel a droit à sa rémunération entière pendant les trois premiers mois du congé de maladie, et à la moitié de cette rémunération pendant les six mois suivants.
Toutefois, si la maladie est imputable au service, ou l’accident est survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, ou provient d’un acte de dévouement dans un intérêt public, l’agent contractuel conserve l’intégralité de sa rémunération jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à son licenciement. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l’accident ou la maladie.
La situation de l’agent contractuel qui a épuisé la période de son congé de maladie sans être en mesure de reprendre son activité, est réglée conformément aux dispositions du dernier paragraphe de l’alinéa 2ème de l’article 116 de la loi 93-009 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat.
Art. 21
En cas de décès de l’agent contractuel, l’administration utilisatrice ou l’établissement public assurera aux ayants droits :
- le versement de la rémunération et autres avantages dus à l’agent, à la date du décès.
- si l’agent a accompli au jour du décès au moins une année de présence, une indemnité dont le montant est équivalent à celui de l’indemnité de licenciement qui serait revenue à l’agent en cas de rupture du contrat d’engagement ;
- les frais de funérailles.
Art. 22
La femme, contractuelle peut, sur sa demande appuyée par un certificat médical, bénéficier d’un congé pour maternité de quatorze semaines au plus. Pendant ce congé, l’agent contractuel a droit à sa rémunération entière. Le congé de maternité n’est pas exclusif du congé annuel.
Chapitre 7 - Régime Disciplinaire
Art. 23
Le régime disciplinaire applicable aux agents contractuels s’exerce dans les conditions prévues au titre II de la loi 93-009 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat. Toutefois, l’agent contractuel à l’encontre duquel une action disciplinaire est ouverte peut, si l’intérêt du service l’exige, être suspendu de ses fonctions en attendant l’intervention de la sanction ou, le cas échéant, le prononcé du non-lieu. Cette suspension ne peut dépasser deux mois si elle est assortie de la suspension de la rémunération.
L’agent contractuel, objet de poursuites pénales, peut également être suspendu de ses fonctions jusqu’à ce que la décision de la juridiction saisie soit devenue définitive. Cette suspension est privative de rémunération à l’exclusion des suppléments pour charge de famille.
En cas non sanction ou de sanction n’excédant pas l’avertissement, ou en cas d’acquittement ou de condamnation avec sursis à exécution, l’agent contractuel recouvre ses droits afférents à la période de suspension des fonctions.
Chapitre 8 - Licenciement
Art. 24
L’agent contractuel licencié pour insuffisance professionnelle à droit, s’il a accompli au moins une année de service n’incluant pas les périodes d’essai, à une indemnité de licenciement.
Cette indemnité est représentée, pour chaque année de présence accomplie, par un pourcentage déterminé de la rémunération globale mensuelle moyenne des douze mois d’activité qui ont précédé la date du licenciement.
La rémunération globale comprend toutes les prestations constituant une contrepartie du travail, à l’exclusion de toutes celles présentant le caractère d’un remboursement de frais. Ce pourcentage est fixé à :
- 25 % pour les cinq premières années ;
- 30 % pour la période comprise entre la sixième et la dixième année incluse ;
- 35 % pour la période s’étendant au-delà de la dixième année.
Il doit être tenu compte des fractions d’année.
Art. 25
L’agent contractuel licencié pour suppression d’emploi, à défaut de pouvoir être reclassé dans un emploi vacant de même nature que l’emploi supprimé, ou pour motif disciplinaire avec préavis, a droit à une indemnité de licenciement représentée, pour chaque année de service accomplie, par le pourcentage et pour les périodes indiquées à l’article 24 ci-dessus.
Dans tous les cas de licenciement prévu aux articles 24 et 25 ci-dessus, l’agent contractuel à droit, en sus de l’indemnité de licenciement, à une indemnité compensatrice de préavis égale à la rémunération globale servie pour un mois de travail.
Art. 26
L’agent contractuel licencié pour limite d’âge ou de service en application des dispositions des articles 72 et suivants de la loi 93-009 du 18 janvier 1993 susvisée, remplit les conditions pour faire valoir ses droits à une pension de vieillesse de la caisse nationale de sécurité sociale et a droit à une indemnité de départ à la retraite décomptée sur les mêmes bases et suivants les mêmes règles que l’indemnité de licenciement.
Le montant de cette indemnité est fixé en pourcentage de l’indemnité de licenciement, selon le barème ci-après :
- ancienneté de plus d’un an jusqu’à cinq ans accomplis : 30 % ;
- ancienneté de plus de cinq ans jusqu’à dix ans accomplis : 50 %
- ancienneté de plus dix ans jusqu’à vingt avis accomplis : 75 %
- ancienneté de plus vingt ans : 100 %
Chapitre 11 - Dispositions Diverses et Transitoires
Art. 27
L’affectation prévue à l’article 10 ci-dessus est celle résultant des termes de la décision de recrutement.
Art. 28
Les agents auxiliaires de l’Etat et de ses établissements publics à caractère administratif appartenant à la catégorie D et les personnels contractuels ou décisionnaires de niveau assimilable à cette même catégorie, ayant reçu une autre affectation depuis leur recrutement, verront leur situation régularisée par décision de l’autorité administrative utilisatrice. Cette décision est soumise au visa de régularité du Ministère chargé de la fonction publique.
Les agents auxiliaires et les personnels contractuels de l’Etat et de ses établissements publics à caractère administratif régulièrement, recruté dans la catégorie D ou à un niveau assimilé à cette même catégorie, seront reclassés par décision de l’autorité administrative utilisatrice dans les emplois et catégories d’emplois prévues par l’annexe I du présent décret, compte tenu de leurs capacités et des fonctions occupées. Ils conserveront le bénéfice de l’ancienneté acquise dans leurs précédentes fonctions ainsi que celui de la rémunération qu’ils percevaient si celle-ci est supérieure à celle afférente à la catégorie d’emploi de reclassement.
Cette décision est soumise au visa de régularité du Ministère chargé de la fonction publique.
Art. 29
Tous contrats ou décisions de recrutement antérieur aux présentes dispositions doivent être régularisés dès l’entrée en vigueur du présent décret, pour établir le lien contractuel avec l’administration concernée.
Art. 30
Les droits à congé des personnels contractuels, auxiliaires ou décisionnaires de niveau assimilé à la catégorie D devront être liquidés conformément aux dispositions qui leur étaient applicables avant la publication du présent décret.
Art. 31
Les annexes I et II du présent décret en font partie intégrante.
Art. 32
Le Ministre de la fonction publique et de l’Emploi et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au journal officiel.
1/ Emplois administratifs
Emplois | Tâches dévolues | Niveau requis et modalités particulières de sélection | Catégorie d’emploi | Echelle indiciaire |
Planton | Exécution des tâches administratives de transmission de courrier, nettoyage et tenu des locaux | Fin d’étude de l’enseignement fondamental plus essai concluant d’un mois | ADM 1 | E1 2ème grade 23/54 1er grade 62/98 |
Garçon de bureau | Travaux de duplication, réception et enregistrement de courrier, taches assimilables | |||
Gardien | Gardiennage, surveillance des lieux et mobiliers | |||
Manœuvre | Taches de manutention | |||
Surveillant d’internat ou d’école | Surveillance des enfants fréquentant l’internat et/ou l’école pour respect des horaires, du mobilier, de la propreté des lieux et de la discipline en général | Fin d’études du premier cycle de l’enseignement secondaire sans diplôme plus essai concluant de deux mois | ADM 2 | 2ème grade 26/62 1er grade 67/98 |
2/ Emplois techniques
Emplois | Tâches dévolues | Niveau requis et modalités particulières de sélection | Catégorie d’emploi | Echelle indiciaire |
Garçon et fille de salle | exécution des tâches subalternes de santé, d’hygiène publique et des soins prophylactiques | Connaissances techniques afférentes à l’emploi et niveau fin d’études de l’enseignement fondamental, plus un essai concluant d’un mois | TEC1 | E1 2ème grade 23/54 1er grade 62/98 |
Vaccinateur | Taches relatives aux services de l’élevage | |||
Aide jardinier | Taches relatives au jardinage | |||
Manœuvre spécialisée | Manutention, taches assimilables | |||
Aide Cuisinier Serveur Blanchisseur Repasseur Emplois tous travaux domestiques | Exécution du service d’assistance à cuisinier, service de table et/ou de salle à manger, blanchissement, vaisselle, repassage de vêtements, toutes taches domestiques et assimilés | Bonnes connaissances pratiques afférentes à l’emploi, plus essai concluant d’un mois | ||
Ouvrier spécialisé Maçon Puisatier Mécanicien Topographe | Exécution des taches techniques relatives aux travaux publics, au bâtiment, aux mines, aux techniques industrielles, à l’hydraulique, à la mécanique générale, à la topographie | Capacités techniques professionnelles afférentes à l’emploi et au diplôme de fin d’études de l’enseignement fondamental plus un essai concluant de trois mois | TEC2 | 2ème grade 28/62 1er grade 67/98 |
Personnels exploitations agricoles Jardinier Couturier Matrone accoucheuse | Travaux des exploitations agricoles Jardinage Art et métier de couture Accouchement, soins et assistance à la mère et son enfant, tâches assimilables | |||
Commis de cuisine Cuisinier | Choix des composantes de l’alimentation et préparation de menus sous l’autorité d’un maître d’hôtel, taches assimilables | Capacités techniques professionnelles afférentes à l’emploi et équivalentes au diplôme de fin d’études de l’enseignement fondamental plus essai concluant d’un mois | 2ème grade 31/67 1er grade 73/98 | |
ouvrier qualifié Maçon qualifié Mécanicien qualifié Personnel qualifié d’exploitation agricoles Matrone, accoucheuse qualifiée | Exécution des taches techniques qualifiées relatives à l’emploi | Connaissances techniques et professionnelles afférentes à l’emploi et équivalentes au niveau de fin d’études, sans diplôme, du premier cycle de l’enseignement secondaire plus un essai concluant de deux mois | TEC3 | |
Chauffeur poids lourds et transport en commun | Conduite de poids lourds et transports en commun entretien, réparations sommaires | Permis de conduire C ou D, connaissances et expériences satisfaisantes, test de contrôle et essai concluant de deux mois | ||
Maître d’hôtel | Encadrement d’une équipe de cuisiniers, aides cuisiniers, serveurs, blanchisseurs, repasseurs et autres emplois domestiques pour la bonne tenue d’un hôtel à domicile ou dans un établissement | Connaissances professionnelles approfondies de l’emploi plus une expérience satisfaisante d’au moins cinq ans et un essai concluant de deux mois | TEC4 | 2ème grade 34/67 1er grade 77/98 |
Conducteur d’engin | Conduite, entretien, réparations sommaires | Permis de conduire bonne connaissance du Code de la route et du fonctionnement des engins, expérience satisfaisante, test de contrôle et essai concluant de deux mois |
(Administration)
Par le présent contrat, conclu entre d’une part, l’Etat Mauritanien représenté par Monsieur le Ministre de...
Et d’autre part,
M. ou Mme...
Et Conformément à la loi 93-009 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat, et au décret ... du... fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l’Etat.
Il est convenu ce qui suit :
1. M... est engagé (e) à (1) ... dans l’emploi permanent de ... catégorie d’emploi..., échelon..., Echelle indiciaire... accessoires de rémunération... pour travailler dans les services relevant de...
2. La période d’essai est fixée à ...mois.
Si l’essai n’est pas concluant ou si la nécessité d’y mettre fin avant terme, s’impose à l’une des parties, il sera dénoncé, sans préavis ni indemnité, par notification formelle de l’employeur ou de l’agent.
3. Les taches que comporte cet emploi correspondent à celles qui lui sont dévolues à l’annexe II du décret fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l’Etat et notamment : ...
4. Les périodes et horaires de travail sont les suivantes : ...
L’initiative des travaux supplémentaires appartient à l’autorité administrative.
5. Pendant toute la durée du contrat, M... devra se conformer aux obligations particulières de service public, notamment, ... et mettre son activité au service de son employeur, l’exercice de toute activité lucrative étant soumis à l’autorisation préalable donnée dans les mêmes formes que le présent contrat.
6 En cas de litige au cours de la période de validité du présent contrat après échec de solution amiable ; le tribunal administratif est compétent.
Fait à...
Pour l’Etat Mauritanien,
Le Ministre
Lu et Approuvé,
L’agent contractuel
(1) Plein temps Temps partiel Temps intermittent
(Administration)
Par le présent contrat, conclu entre d’une part, l’Etat Mauritanien représenté par Monsieur le Ministre de...
Et d’autre part.
M ou Mme...
Et Conformément à la loi 93-009 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat, et au décret ... 1... du...
Fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l’Etat. Il est convenu ce qui suit :
1. M...
Est engagé (e) à (1) ... dans l’emploi permanent de... catégorie d’emploi..., échelon..., Echelle indiciaire...
Accessoires de rémunération... pour travailler dans les services relevant de...
Pendant une durée de ...ans, renouvelable au maximum deux fois par reconduction expresse.
2. La période d’essai est fixée à mois.
Si l’essai n’est pas concluant ou si la nécessité d’y mettre fin avant terme, s’impose à l’une des parties, il sera dénoncé, sans préavis ni indemnité, par notification formelle de l’employeur ou de l’agent.
3. Les taches que comporte cet emploi correspondent à celles qui lui sont dévolues à l’annexe du décret fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l’Etat et notamment : ...
4. Les périodes et horaires de travail sont les suivantes : ...
L’initiative des travaux supplémentaires appartient à l’autorité administrative.
5. Pendant toute la durée du contrat, M... devra se conformer aux obligations particulières de service public, notamment... et mettre son activité au service de son employeur, l’exercice de toute activité lucrative étant soumis à l’autorisation préalable donnée dans les mêmes (armes que le présent contrat.
Fait à...
Pour l’Etat Mauritanien, Lu et Approuvé,
Le Ministre L’agent contractuel
(1) Plein temps Temps partiel Temps intermittent
(EPA)
Par le présent contrat conclu entre d’une part, l’Etablissement... représenté par son Directeur :
Et d’autre part.
M ou Mme...
Et Conformément à la loi 93-009 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat, et au décret... du...
Fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l’Etat. Il est convenir cc qui suit :
1. M... est engagé (e) à (I) dans l’emploi permanent de ...catégorie d’emploi..., échelon..., Echelle indiciaire... accessoires de rémunération... pour travailler dans les services relevant de...
2. La période d’essai est fixée à ...mois.
Si l’essai n’est pas concluant ou si la nécessité d’y mettre fin avant terme, s’impose à l’une des parties, il sera dénoncé, sans préavis ni indemnité, par notification formelle de l’employeur ou de l’agent.
3. Les taches que comporte cet emploi correspondent à celles qui lui sont dévolues à l’annexe II du décret fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l’Etat et notamment : ...
4. Les périodes et horaires de travail sont les suivantes : ...
L’initiative des travaux supplémentaires appartient à l’autorité administrative.
5. Pendant toute la durée du contrat, M... devra se conformer aux obligations particulières de service public, notamment... et mettre son activité au service de son employeur l’exercice de toute activité lucrative étant soumis à l’autorisation préalable donnée dans les mêmes formes que le présent contrat.
Fait à...
Pour l’Etablissement, Lu et Approuvé,
Le Directeur l’agent contractuel
(1) Plein temps Temps partiel Temps intermittent
(EPA)
Par le présent contrat, conclu entre d’une part, l’Etablissement... représenté par son Directeur ;
Et d’autre part,
M ou Mme...
Et Conformément à la loi 93-009 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat, et au décret .../... du ...
Fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l’Etat.
Il est convenu ce qui suit :
1. M... est engagé (e) à (1) ... dans l’emploi permanant de ...catégorie d’emploi..., échelon..., Echelle indiciaire... accessoires de rémunération... pour travailler dans les services relevant de...
Pendant une durée de ...ans, renouvelable au maximum deux fois par reconduction expresse.
2. La période d’essai est fixée à ...mois.
Si l’essai n’est pas concluant ou si la nécessité d’y mettre fin avant terme, s’impose à l’une des parties. il sera dénoncé, sans préavis ni indemnité, par notification formelle de l’employeur ou de l’agent.
3. Les taches que comporte cet emploi correspondent à celles qui lui sont dévolues à l’annexe II du décret fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l’Etat et notamment : ...
4. Les périodes et horaires de travail sont les suivantes : ...
L’initiative des travaux supplémentaires appartient à l’autorité administrative.
5. Pendant toute la durée du contrat, M... devra se conformer aux obligations particulières de service public, notamment, ... et mettre son activité au service de son employeur, l’exercice de toute activité lucrative étant soumis à l’autorisation préalable donnée dans les mêmes formes que le présent contrat.
Fait à...
Pour l’Etablissement, Lu et Approuvé,
Le Directeur l’agent contractuel
(1) plein temps
Temps partiel
Temps intermittent
