Décret n° 2019-050 du 21 mars 2019 fixant les conditions d’emploi et de rémunération des Agents Contractuels de l’Etat et de ses Etablissements publics à caractère administratif

En application des dispositions des articles 97 (nouveau) et 122 de la loi 93.09 du 18 janvier 1993, portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat, le présent décret fixe les conditions d’emploi et de rémunération des agents contractuels de l’Etat et de ses établissements publics à caractère administratif. Ces personnels sont désignés ci-après par l’expression « agents contractuels ».

Les obligations et garanties des agents contractuels sont celles définies par les dispositions du chapitre II du titre II de la loi 93.09 du 18 janvier 1993, portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat.

L’Etat et ses établissements publics à caractère administratif peuvent recourir à l’emploi de contractuels lorsqu’il n’existe pas de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondant au profil des emplois publics à pourvoir.

Pour satisfaire les besoins en personnel contractuel, le Ministre utilisateur ou de rattachement de l’établissement public à caractère administratif, après l’accord du Ministre chargé des Finances, saisit le Ministre chargé de la Fonction Publique afin de provoquer, par voie de concours, la sélection des candidats répondant aux emplois à pourvoir.

Les agents contractuels sont recrutés pour occuper des emplois précis, exécuter des taches fixées et le service peut être rendu au niveau d’une circonscription territoriale déterminée par l’acte d’engagement de l’intéressé.

Les agents contractuels doivent accepter les affectations qui leur sont notifiées par leurs supérieurs hiérarchiques.

Les emplois susceptibles d’être occupés par les agents contractuels de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics à caractère administratif comprennent 8 niveaux de qualification répartis comme suit :

• Niveau 1 : dont le niveau de qualification exigé pour y accéder est inférieur au niveau du BEPC (NIV1).
• Niveau 2 : dont le niveau de qualification exigé pour y accéder est le niveau du BEPC (NIV2).
• Niveau 3 : dont le niveau de qualification exigé pour y accéder est le Baccalauréat (NIV3).
• Niveau 4 : dont le niveau de qualification exigé pour y accéder est le Baccalauréat plus 3 années de formation au moins (NIV4).
• Niveau 5 : dont le niveau de qualification exigé pour y accéder est le Baccalauréat plus 5 années de formation au moins (NIV5).
• Niveau 6 : dont le niveau de qualification exigé pour y accéder est le Baccalauréat plus 6 années de formation au moins (NIV6).
• Niveau 7 : dont le niveau de qualification exigé pour y accéder est le Baccalauréat plus 7 années de formation au moins (NIV7).
• Niveau 8 : dont le niveau de qualification exigé pour y accéder est le Baccalauréat plus 8 années de formation au moins (NIV8).

Les titres et diplômes prévus pour occuper les emplois d’agents contractuels sont de préférence des qualifications à caractère professionnel. Au cas où des diplômes de l’enseignement général sont acceptés, une expérience dans le domaine peut être exigée pour l’accès à l’emploi ouvert.

Les agents contractuels sont engagés, conformément aux dispositions de l’Article 111 de la loi 93.09 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat, par contrat, à durée indéterminée (activités permanentes) ou, à durée déterminée (activités temporaires).

Sont réputées temporaires les activités qui, participant à l’exécution d’un service public, gardent leur caractère de travaux saisonniers ou occasionnels ne justifiant pas le recrutement de personnel à titre permanent.

Le contrat pour activités temporaires, correspondant à un besoin saisonnier, peut être considéré « intermittent » ; dans ce cas il consiste en une succession de périodes prédéfinies, actives et rémunérées, puis inactives et non rémunérées ; durant ces dernières, l’agent est libre de tout engagement.

Dans le cas du contrat d’engagement à temps partiel, ou intermittent, seules les durées effectives de service sont prises en compte pour le décompte de l’ancienneté, dans le cas du licenciement.

Les candidats à un emploi d’agent contractuel de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics à caractère administratif sont soumis, préalablement à l’engagement définitif, à des périodes d’essai permettant de vérifier leurs aptitudes et leurs comportements en fonction des emplois à pourvoir.

Cette période d’essai est de :

• six mois pour les niveaux 4, 5, 6, 7 et 8 ;
• trois mois pour le niveau 3 ;
• deux mois pour le niveau 2 ;
• un mois pour le niveau 1.

Les contrats d’engagement doivent se conformer aux contrats types établis en annexe au présent décret qui en font partie intégrante et comporter les indications prévues par l’Article 112 de la loi 93.09 du 18 janvier 1993, portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat.

Ces contrats sont de droit public. Les litiges qui pourraient naître de leur application sont, à défaut de solution à l’amiable, de la compétence des juridictions administratives. La procédure de conciliation sera arrêtée par le Ministre chargé de la Fonction Publique.

L’agent contractuel peut se présenter, après l’autorisation de son administration utilisatrice, à une sélection organisée par l’administration pour intégrer un corps permanent de la fonction publique sous réserve de remplir les conditions exigées pour y concourir.

Les agents contractuels régis par les dispositions du présent décret perçoivent, après service fait :

• une rémunération principale ou salaire de base correspondant au niveau de l’emploi exercé ou de la qualification de l’agent ;
• des indemnités et primes accordées en fonction des sujétions et condition de travail de l’emploi ;
• un complément de salaires ;
• des suppléments pour charge de famille.

L’agent contractuel nommé à des emplois supérieurs ou fonctionnels d’encadrement conserve sa rémunération principale dans son administration d’origine et bénéficie des indemnités liées à sa nouvelle fonction. Toutefois, si l’indice de rémunération de sa nouvelle fonction lui confère une rémunération principale supérieure, une indemnité différentielle compensatrice lui est accordée.

Le montant de la rémunération principale de l’agent contractuel résulte de la multiplication de la valeur du point d’indice par l’indice correspondant à l’emploi ou le niveau de qualification de l’agent contractuel conformément aux indications du tableau ci-dessous. La valeur du point d’indice est celle en vigueur pour les fonctionnaires.

Nomenclature des Emplois Contractuels

Le barème qui fixe le complément de salaires de l’agent contractuel est fixé conformément aux indications du tableau suivant :

Complément Salaires Emplois Contractuels

Les niveaux d’emploi, les indices de rémunération et les compléments de salaires des agents contractuels étrangers sont fixés conformément aux indications des deux tableaux suivants. Toutefois, ces personnels demeurent régis par la réglementation qui leur est applicable.

Nomenclature des Emplois Contractuels Etrangers

Complément Salaires Emplois Contractuels Etrangers

La cessation du droit à la rémunération résulte de la perte de la qualité d’agent contractuel.

Les retenues susceptibles d’être opérées sur la rémunération de l’agent contractuel sont les suivantes :

• 1° les retenues prévues par les lois et règlements en vigueur ;
• 2° les retenues résultant de décisions judiciaires ;
• 3° les retenues résultant de la compensation légale de l’Etat.

Il peut être accordé des avances sur la rémunération, par décision du Ministre ordonnateur du budget de l’Etat dans les cas suivants :

• 1° à l’occasion des fêtes religieuses légales ;
• 2° en cas de perte partielle ou totale d’effets personnels ;
• 3° lors de la nomination de l’intéressé à son premier emploi.

Dans tous ces cas, le montant de l’avance ne peut excéder celui correspondant à deux mois de la rémunération de l’agent contractuel.

Le remboursement des avances sur la rémunération s’effectue par voie de retenues sur la rémunération mensuelle de l’agent contractuel, ainsi que sur toute somme qui pourrait lui être due par l’Etat dans les conditions fixées par les décisions accordant les avances.

En cas de décès de l’agent contractuel, il n’est exercé, à raison des sommes dont il serait personnellement débiteur envers l’Etat au titre d’avances sur rémunération, aucun recours contre sa succession.

Les salaires des agents contractuels peuvent faire l’objet d’une augmentation de 2 % de la rémunération principale tous les deux ans, sous réserve que cette durée ait été effectuée sans discontinuité.

Cette augmentation est subordonnée à une évaluation satisfaisante et concluante. Elle est constatée par décision.

Pour l’application des dispositions de l’article 20 ci-dessus, une commission administrative paritaire spécifique est instituée au sein de chaque département ministériel et au niveau de chaque Etablissement public à caractère administratif.

Les modalités et mécanismes de fonctionnement de ces commissions sont les mêmes que pour les fonctionnaires de l’Etat. Sauf qu’elles peuvent siéger en formation disciplinaire pour proposer à l’autorité compétente de prendre des sanctions conformément aux dispositions légales en vigueur.

L’agent contractuel bénéficie du régime général de la sécurité sociale et de l’assurance maladie. Il est à cet effet affilié aux régimes de la caisse nationale de la sécurité sociale et à la caisse nationale d’assurance maladie.

Le régime général des congés et des autorisations d’absence accordées aux agents contractuels est soumis aux dispositions réglementaires en vigueur.

Le régime disciplinaire applicable aux agents contractuels s’exerce dans les conditions prévues au titre II de la loi 93.09 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat et ses textes d’application.

L’agent contractuel, objet de poursuites pénales, peut également être suspendu de ses fonctions jusqu’à ce que la décision de la juridiction saisie soit devenue définitive.

Cette suspension est privative de rémunération à l’exclusion des suppléments pour charge de famille.

La cessation définitive des fonctions entraînant la perte de la qualité d’agent contractuel résulte :

• de la démission ;
• de l’arrivée du terme fixé dans le contrat ;
• de l’admission dans un corps de fonctionnaire ;
• du licenciement.

La démission résulte de la demande écrite de l’agent marquant librement sa volonté non équivoque de renoncer à son emploi.

Les agents contractuels démissionnaires de leur emploi doivent observer un préavis fixé à un mois.

Toutefois, l’autorité ayant pouvoir d’engagement peut, en fonction des nécessités du service, soit dispenser les agents de leur préavis, soit retarder la date d’effet conformément aux dispositions légales en vigueur.

L’arrivée du terme fixé dans le contrat ne créé pour l’agent contractuel aucun droit acquis pour le renouvellement de son contrat, et le non-renouvellement n’est pas considéré comme un licenciement.

L’admission dans un corps de fonctionnaire d’un agent contractuel, prévue par l’article 118 de la loi 93.09 du 18 janvier 1993, portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat, résulte d’un changement de statut juridique pour cet agent.

La période durant laquelle, l’agent avait le statut de contractuel est validée d’office par les services compétents de l’administration pour ses droits à pension.

L’agent contractuel licencié pour insuffisance professionnelle a droit, s’il a accompli au moins une année de service n’incluant pas les périodes d’essai, à une indemnité de licenciement.

Cette indemnité est représentée, pour chaque année de présence accomplie, par un pourcentage déterminé de la rémunération globale mensuelle moyenne des douze mois d’activité qui ont précédé la date du licenciement.

La rémunération globale comprend toutes les prestations constituant une contrepartie du travail, à l’exclusion de toutes celles présentant le caractère d’un remboursement de frais.

Ce pourcentage est fixé à :

• 25 % pour les cinq premières années ;
• 30 % pour la période comprise entre la sixième et la dixième année incluse ;
• 35 % pour la période s’étendant au-delà de la dixième année. Il doit être tenu compte des fractions d’année.

L’agent contractuel licencié pour suppression d’emploi, à défaut de pouvoir être reclassé dans un emploi vacant de même nature que l’emploi supprimé, ou pour motif disciplinaire avec préavis, a droit à une indemnité de licenciement représentée, pour chaque année de service accomplie, par le pourcentage et pour les périodes indiquées à l’Article 29 ci-dessus.

Dans tous les cas de licenciements prévus aux Articles 29, 30 et 31 du présent décret, l’agent contractuel a droit, en sus de l’indemnité de licenciement, à une indemnité compensatrice de préavis égale à la rémunération globale servie pour un mois de travail.

L’agent contractuel licencié pour limite d’âge en application des dispositions de l’article 120 de la loi 93.09 du 18 janvier 1993 susvisée, remplit les conditions pour faire valoir ses droits à une pension de vieillesse de la caisse nationale de sécurité sociale, et a droit à une indemnité de départ à la retraite décomptée sur les mêmes bases et suivant les mêmes règles que l’indemnité de licenciement.

Le montant de cette indemnité est fixé en pourcentage de l’indemnité de licenciement, selon le barème ci-après :

• ancienneté de plus d’un an jusqu’à cinq ans accomplis : 30 %
• ancienneté de plus de cinq ans jusqu’à dix ans accomplis : 50 %
• ancienneté de plus dix ans jusqu’à vingt ans accomplis : 75 %
• ancienneté de plus de vingt ans : 100 %

La nomination à des emplois supérieurs ou fonctionnels d’encadrement, d’un agent non contractuel de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics à caractère administratif, confère droit et obligation d’agent contractuel pendant la durée passée en service.

Les conditions de rémunération sont fixées par l’acte de nomination conformément au tableau ci-dessous. Cette nomination n’ouvre pas droit au complément de salaire prévu à l’article 11 ci-dessus.

L’agent nommé doit présenter un dossier complet à la fonction publique pour sa prise en compte.

Si l’agent nommé est remplacé à son poste, il conserve son salaire de base pendant trois mois. Si à l’expiration de cette période, aucune nomination n’est intervenue, il est considéré licencié et peut faire valoir ses droits de licenciement.

Nomenclature des Emplois Supérieurs et Fonctionnels d’Encadrement

Les agents en service dans les administrations publiques de l’Etat dénommés « personnels non permanents de l’Etat » payés par la commission PNP du ministère délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances chargé du Budget et les agents contractuels locaux dits « agents de certificat de service fait » payés au niveau de la direction générale du budget, effectivement en service au sein des administrations à la date de publication du présent décret, bénéficient du régime juridique de la contractualisation prévu par les dispositions du présent décret.

La liste nominative de ces catégories de personnel est arrêtée conjointement par le Ministre chargé de la Fonction Publique et le Ministre chargé des Finances. Ces personnels peuvent être redéployés au sein des différentes administrations de l’Etat en fonction des besoins et nécessité de service.

Les personnes occupant des emplois supérieurs de l’Etat ou des emplois fonctionnels d’encadrement, à la date de publication du présent décret, bénéficient également du régime juridique de la contractualisation prévu par les dispositions du présent décret et doivent présenter leur dossier au Ministère de la Fonction Publique pour leur prise en compte.

Ces opérations de régularisation se feront dans le respect des droits acquis.

Une commission technique est instituée à cet effet par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Fonction Publique et du Ministre chargé des Finances.

La situation administrative des personnels régulièrement recrutés au sein des établissements publics à caractère administratif s’effectuera conformément aux dispositions du présent décret et celles des statuts spécifiques les concernant.

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles du décret 2007.020 du 15 janvier 2007 fixant le statut particulier des agents contractuels de l’Etat et celles du décret 2016-082 du 19 Avril 2016 modifié ; portant harmonisation et simplification du système de rémunération du personnel de l’Etat et de ses établissements publics à caractère administratif.

Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie.