Art. 1
Les plaques d’immatriculation des véhicules et les produits rétro réfléchissants utilisés pour leur fabrication doivent être conformes à un type homologué.
L’homologation est accordée aux plaques d’immatriculation prescrites dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 2
Les essais et vérifications prévus par la réglementation sont à la charge du demandeur.
Art. 3
Le fabriquant de plaques, titulaire d’une homologation gravera à la part postérieure comme minime les spécifications stipulées dans le cahier des charges.
Art. 4
La marque d’homologation faite sur le bord supérieur d’aluminium doit être placée au centre de la plaque.
La marque du modèle de plaque sur le bord supérieur de la plaque doit être placée sur la part antérieure gauche et celle du fabricant sur la part antérieure droite.
Afin de contrôler les plaques embouties, le numéro de manipulateur se gravera au bord du côté gauche de la plaque, en position verticale.
Ce numéro sera composé de 6 chiffres. Les deux premiers correspondent au numéro du fabricant et les quatre suivants au numéro assignés au manipulateur qui réalise l’emboutissage.
L’assignation de chaque numéro sera faite par le Ministère chargé des transports.
Art. 5
La demande d’homologation est présentée au Ministère chargé des Transports par le constructeur et accompagnée de :
a) Deux échantillons par type de plaque (dont une plaque numérotée) ;
b) D’un dossier en double exemplaire comprenant :
- une description technique ;
- des dessins cotés représentant les plaques de face de profil.
Art. 6
Tout dispositif présenté pour homologation doit comporter :
- les marques de fabrique ou de commerce décrites à l’article 4 ;
- un emplacement de grandeur suffisante pour recevoir la marque d’homologation conformément à l’article 4. Cet emplacement doit être indiqué sur les dessins remis lors de la demande.
Tout dispositif conforme à un type homologué sera muni, en plus des marques prévues au paragraphe d’une marque d’homologation composée du numéro d’homologation composé par la lettre « M » et 4 chiffres.
La hauteur des lettres de chiffres sera de 3,5 millimètres avec une tolérance de + 0,1 mm. La marque d’homologation nettement visible, sera reproduite d’une manière indélébile sur la bordure supérieure et au centre de la plaque.
Art. 7
Toutes les plaques homologuées sur la base de cet arrêté, seront du type qui n’a pas besoin d’être peint après l’emboutissage, à cause des motifs d’incidence dans l’environnement.
Art. 8
Les plans doivent montrer géométriquement la position dans laquelle le matériau rétro réfléchissant doit être monté.
Art. 9
La lame rétro réfléchissante contiendra, comme part intégrante, des marques de sécurité pour éviter les falsifications. Ces marques seront constituées d’un bouclier de Mauritanie, des initiales RIM (= République Islamique de Mauritanie) et d’un anagramme logo type ou marque de fabrication.
Le bouclier officiel de Mauritanie sera inscrit dans un rectangle 16 X 16 mm et sera distribué uniformément par toute la superficie de la lame.
L’anagramme, logo type ou marque de fabrication, correspondant à chaque fabricant de la lame rétro réfléchissante, sera inscrite dans un rectangle de 8 X 8 mm distribués parmi les espaces résultants du bouclier national centrés en eux.
Les initiales RIM seront distribuées parmi les espaces résultants du bouclier national, et de l’anagramme, logotype ou marque fabrique centrés en eux.
Art. 10
Les propriétés colorimétriques doivent être telles que les couleurs soient dans les zones définies par les normes en vigueur.
Art. 11
Les propriétés photométriques doivent être conformées aux normes en vigueur.
Art. 12
Les essais sont les suivants :
- Essai d’emboutissage ;
- Résistance thermique ;
- Résistance à l’impact ;
- Résistance au doublement ;
- Résistance à l’eau Résistance au nettoyage ;
- Résistance aux carburants ;
- Résistance à la corrosion ;
Les marques de sécurité devront être facilement visibles sous conditions de lumière diffuse.
Art. 13
La plaque d’immatriculation est formée, par un substrat métallique d’une épaisseur minime de 1,4 mm = + ou - 0,1 un dixième substrat adhésif d’une épaisseur entre 0,03 et 0,05 mm, peint, résistant à la corrosion et une lame rétro réfléchissante appliquée directement sur elle, les plaques d’immatriculation ne doivent présenter des défauts de fabrication préjudiciables à sa correcte utilisation et sa bonne conservation.
Le substrat doit être un alliage d’aluminium type AL99 FII, dureté 35-40 Vickers et d’une épaisseur minime de 1,4 mm+/- 0,1 mm.
Le recouvrage ou lame rétro réfléchissante sera appliquée sur un substrat, non peint, propre afin d’être résistant aux impacts et pliages. Il faudra qu’elle ait une superficie extérieure douce et lisse, avec un papier protecteur de facile séparation.
Extérieurement à la superficie rétro réfléchissante et par tout son contour, les plaques d’immatriculation auront un rebord sans peindre ni couvrir, plan, de 5 mm de largeur.
Les caractères emboutis seront peints avant l’emboutissage, en utilisant des ancres de séché forcé.
Les encres et lames doivent être en bonne qualité afin d’assurer la fonction de la plaque de manière permanente en condition normale d’utilisation.
Art. 14
Les plaques sont de forme rectangulaire et de dimensions égales à celles prévues à l’article 15 du Code de la route. Les dispositions sont les suivantes :
- disposition sur une ligne : hauteur 100 mm, largeur 455 mm
- disposition sur deux lignes : hauteur 200 mm, largeur 275 mm.
Art. 15
Les couleurs des plaques et des caractères sont définies conformément aux dispositions des décrets n° 80-140 du 30 juin 1980, portant réglementation en matière d’immatriculation des véhicules et le décret n° 93-053/PM/MET, modifiant et remplaçant le décret n° 75.253 relatif à l’immatriculation des véhicules de l’Etat.
Art. 16
Toute infraction au présent arrêté entraîne, en plus des sanctions pénales, la mise en fourrière du véhicule, conformément aux dispositions des articles 207 et 208 du décret 2007 du 05 janvier 2007 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 2006-047 du 06/12/2006 portant Code de la route.
Art. 17
Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Art. 18
Le Secrétaire Général du Ministère des Transports et le Directeur Général des Transports Terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie.
