Art. 1
Conformément à l’article 195 du décret 2007-006 du 05/01/07 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 2006-047 du 06/12/06, portant Code de la route, il est institué auprès du Ministère chargé des transports une Commission Nationale Technique de Retrait et de Restitution du Permis de Conduire.
Art. 2
La Commission est chargée de donner un avis motivé sur le retrait (temporaire ou définitif) ou la restitution des permis de conduire dont les conducteurs ont commis une infraction ou un accident de la circulation routière.
Art. 3
La Commission est composée comme suit :
Président : Le Directeur général des Transports terrestres ou son adjoint ;
Membres :
- Le directeur des Infrastructures des Transports ou son adjoint ;
- Le représentant du Ministère de la Justice ;
- Le représentant du Ministère de l’Intérieur ;
- Le représentant de la Gendarmerie nationale ;
- Un médecin désigné par le Ministre de la Santé ;
- Deux représentants désignés par les fédérations de transporteurs ;
- Un représentant des syndicats des chauffeurs.
Le Secrétariat de la Commission est assuré par le directeur de la Sécurité routière.
Le président de la Commission peut inviter toute personne dont l’avis est jugé utile à participer aux travaux de la commission.
Art. 4
La Commission se réunit sur convocation de son président le premier jeudi de chaque mois à 9 heures dans les locaux de la Direction générale des Transports terrestres.
Art. 5
La Commission ne pourra émettre l’avis prévu à l’article 2 du présent arrêté avant que le conducteur ou son représentant ne soit entendu ou régulièrement convoqué pour présenter sa défense devant elle.
Art. 6
La Commission ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres sont présents.
Si cette condition n’est pas remplie, les membres sont convoqués dans les 72 heures qui suivent pour une nouvelle réunion au cours de laquelle la commission pourra valablement délibérer quelque soit le nombre des membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages. En cas de partage égal des voix, la voix du président de la commission est prépondérante.
Art. 7
Les procès-verbaux de délibération sont soumis à l’approbation du Ministre des Transports qui prend les arrêtés de retrait ou de restitution des permis de conduire.
Art. 8
Le Secrétaire Général du Ministère des Transports et le Directeur Général des Transports Terrestres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
