Art. 1
Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2006-047 du 06 décembre 2006, portant Code de la route et de ses textes d’application, le présent décret vise à réglementer certaines infractions au Code de la route. Il s’agit de :
- 1° le stationnement abusif ;
- 2° la conduite de moto cycle sans casque de sécurité ;
- 3° l’absence des feux de stop et d’éclairages ;
- 4° le franchissement de la ligne continue ;
- 5° l’utilisation du téléphone portable pendant la conduite ;
- 6° le non port de la ceinture de sécurité en milieu interurbain ;
- 7° la circulation en sens interdit ;
- 8° l’excès de vitesse ;
- 9° la conduite sans permis de conduire ;
- 10° la non-conformité de la couleur du véhicule avec celle indiquée sur le certificat d’immatriculation ;
- 11° le non-respect du signal d’arrêt ;
- 12° l’absence de plaques d’immatriculation ;
- 13° l’utilisation des vitres teintées du pare-brise et des vitres teintées latérales avant, côté conducteur et côté Passager ;
- 14° l’utilisation de l’une des voies réservées au bus BHNS par les conducteurs de véhicules, motocyclettes, vélos et tous autres moyens de locomotion, à l’exception des ambulances et véhicules des cortèges présidentiels.
Art. 2
L’auteur de l’une de ces infractions est passible de sanctions conformément aux dispositions du présent décret et son permis de conduire est estampillé à chaque constat d’infraction.
Art. 3
Est passible d’une amende de 6.000 Ouguiyas, l’auteur des infractions suivantes :
- le stationnement abusif ;
- la conduite de moto cycle sans casque de sécurité ;
- l’absence des feux de stop et d’éclairage ;
- le franchissement de la ligne continue ;
- l’utilisation du téléphone portable pendant la conduite ;
- le non port de la ceinture de sécurité en milieu interurbain.
Art. 4
Est passible d’une amende de 10.000 Ouguiyas, l’auteur de l’une des infractions suivantes :
- le non-respect du signal d’arrêt (le feu rouge, le panneau de Stop et l’ordre express de l’agent de la force publique en charge de la sécurité routière) ;
- la circulation en sens interdit ;
- l’excès de vitesse.
La vitesse en zone urbaine est limitée à 60 km/h au maximum.
Art. 5
La non-conformité de la couleur du véhicule à celle indiquée sur le certificat d’immatriculation est une infraction dont l’auteur est passible d’une amande de 20.000 Ouguiyas.
Art. 6
Est passible d’une amende de 20.000 Ouguiyas et de l’immobilisation du véhicule pendant 24 heures, l’auteur de l’une des infractions suivantes :
- la conduite sans permis de conduire ;
- l’absence de plaques d’immatriculation ;
- l’utilisation des vitres teintées du pare-brise et des vitres teintées latérales avant, côté conducteur et côté passager.
Art. 6 bis
Sont passibles d’une amende de 5.000 MRU, les conducteurs de véhicules, de motocyclettes, de vélos et autres moyens de locomotion qui empruntent l’une des voies réservées aux BHNS. En cas de récidive l’amende est portée au double avec la suspension de permis de conduire pendant trois mois.
Art. 7
Le véhicule de l’auteur de l’une des infractions visées à l’article premier du présent décret est systématiquement immobilisé jusqu’à l’acquittement par le contrevenant de l’amende correspondante à son infraction.
Art. 8
Le permis de conduire estampillé dix fois, pour cause d’infractions, est retiré et annulé. Le titulaire d’un permis de conduire annulé suite à dix infractions constatées est interdit de conduire pour une période de douze mois. A l’expiration de ce délai il est autorisé à passer l’examen pour l’obtention d’un nouveau permis de conduire.
Art. 9
Est puni pour récidive tout conducteur qui a fait l’objet pour plus d’une fois pour l’une des infractions citées à l’article premier sus visé pendant une période de six mois.
Il est puni d’une amende égale au double de l’infraction qu’il vient de commettre et le véhicule est systématiquement immobilisé pendant 48 heures.
Art. 10
Un registre d’infractions au Code de la route est ouvert à la Direction Générale des Transports Terrestres.
Les modalités de l’application des sanctions prévues par le présent décret, de la tenue du registre des infractions et de l’immobilisation du véhicule feront l’objet d’un arrêté conjoint du Ministre chargé des Transports routiers, du Ministre de la Défense Nationale et du Ministre chargé de l’Intérieur.
Art. 11
Le paiement des amendes prononcées à l’encontre des auteurs des infractions prévues par le présent décret est effectué au trésor public contre remise d’une quittance.
Le produit des amendes est réparti sur la base de 80 % au profit du trésor public et de 20 % au profit des corps chargés du contrôle routier et des intervenants ainsi qu’au renforcement de la sécurité routière.
Un arrêté conjoint du Ministre chargé des transports routiers, du Ministre de la Défense Nationale, du Ministre chargé de l’Intérieur et du Ministre chargé des Finances précisera les modalités de la répartition des montants affectés.
Art. 12
Le présent décret complète les dispositions du Code de la route et abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 13
Le Ministre de l’Equipement et des Transports, le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation et le Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
