Décret n° 2025-142 du 1 septembre 2025 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2017-044 du 20 avril 2017, complétant la réglementation de certaines infractions au code de la route

Les dispositions de l’article premier du décret n° 2017-044 du 20 avril 2017, complétant la réglementation de certaines infractions au Code de la route sont abrogées et remplacées comme suit :

Art. Premier (nouveau) : Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2006-047 du 06 décembre 2006, portant Code de la route et de ses textes d’application, le présent décret vise à réglementer certaines infractions au Code de la route. Il s’agit de :

• 1. Le stationnement abusif ;
• 2. La conduite de moto cycle sans casque de sécurité ;
• 3. L’absence des feux de stop et d’éclairages ;
• 4. Le franchissement de la ligne continue ;
• 5. L’utilisation du téléphone portable pendant la conduite ;
• 6. Le non port de la ceinture de sécurité en milieu interurbain ;
• 7. La circulation en sens interdit ;
• 8. L’excès de vitesse ;
• 9. La conduite sans permis de conduire ;
• 10. La non-conformité de la couleur du véhicule avec celle indiquée sur le certificat d’immatriculation ;
• 11. Le non-respect du signal d’arrêt ;
• 12. L’absence de plaques d’immatriculation ;
• 13. L’utilisation des vitres teintées du pare-brise et des vitres teintées latérales avant, côté conducteur et côté Passager ;
• 14. L’utilisation de l’une des voies réservées au bus BHNS par les conducteurs de véhicules, motocyclettes, vélos et tous autres moyens de locomotion, à l’exception des ambulances et véhicules des cortèges présidentiels.

Les dispositions du décret n° 2017-044 du 20 avril 2017 sont complétées par l’ajout d’un article 6 bis, comme suit :

Article 6 (bis) : Sont passibles d’une amende de 5.000 MRU, les conducteurs de véhicules, de motocyclettes, de vélos et autres moyens de locomotion qui empruntent l’une des voies réservées aux BHNS. En cas de récidive l’amende est portée au double avec la suspension de permis de conduire pendant trois mois.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment celles du décret n° 2017-044 du 20 avril 2017, complétant la réglementation de certaines infractions au Code de la route.

Le Ministre en charge des Transports, le Ministre en charge de la Défense, le Ministre en charge de l’Intérieur et le Ministre en charge des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.