Loi n° 2021-022 du 10 décembre 2021 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 2006-047 du 6 décembre 2006, portant Code de la Route

Les dispositions des articles 10, 11 et 22 de l’ordonnance n° 2006-047 du 06 décembre 2006, portant Code de la Route, sont modifiées ainsi qu’il suit :

Art.10 (nouveau) : Est puni d’une peine d’emprisonnement de un à trois ans et d’une amende allant de 20.000 Ouguiyas à 60.000 Ouguiyas, ou de l’une de ces deux peines seulement :

1) Tout conducteur d’un véhicule automobile qui ne s’est pas arrêté, sachant qu’il a causé un accident de la circulation, et a tenté de se soustraire à la responsabilité civile ou pénale qui en a découlé ;

2) Toute personne qui aura conduit ou tenté de conduire un véhicule alors qu’elle se trouvait sous l’emprise de substances qui sont de nature à réduire les capacités physiques ou mentales du conducteur ;

3) Toute personne qui aura conduit un véhicule sans être titulaire du permis de conduire valable pour la catégorie du véhicule utilisé, ou alors que ce permis ou cette autorisation faisaient l’objet d’une mesure de suspension, de retrait ou d’annulation ;

4) Toute personne, que ce soit le propriétaire d’un véhicule ou son utilisateur, ou celui qui en assure la garde, et qui en cède la conduite ou permet à un tiers son utilisation, sachant qu’il n’a pas le permis requis.

En cas de récidive, les pénalités prévues par cet article seront portées au double et ne pourront être assorties du bénéfice du sursis ou des circonstances atténuantes.

Toutefois, les peines prévues au troisième alinéa ne sont pas applicables à toute personne justifiant qu’elle apprend à conduire en se conformant à la réglementation en vigueur, à la condition qu’elle soit accompagnée d’une personne titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule, et que ledit véhicule soit, à ce moment, utilisé à cette seule fin, exclusion faite notamment du transport de tout passager ou marchandise.

Art.11 (nouveau) : Est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende allant de 20.000 Ouguiyas à 60.000 Ouguiyas, ou de l’une de ces deux peines seulement, tout conducteur de véhicule qui aura refusé l’immobilisation de celui-ci par un agent habilité à cet effet.

Art.12 (nouveau) : Quiconque aura, en vue d’entraver ou de gêner la circulation, édifié ou placé, ou tenté d’édifier ou de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ; ou qui aura employé, ou tenté d’employer un moyen quelconque pour y mettre un obstacle, ou aura donné des instructions, moyens ou facilités quelconques, à cet effet, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 10.000 Ouguiyas à 40.000 Ouguiyas ou de l’une de ces deux peines seulement.

Art.22 (nouveau) : Sera puni d’un emprisonnement de un à deux ans et d’une amende allant de 20.000 Ouguiyas à 60.000 Ouguiyas, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque obtiendra un permis ou tentera de l’obtenir ou participera à son obtention par des moyens frauduleux.

Sera punie des mêmes peines toute personne qui, au mépris d’une décision administrative prononçant à son encontre la suspension ou l’annulation du permis de conduire, continuera à conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire.

Sera punie de la même peine toute personne qui, malgré une décision administrative prononçant à son égard la suspension ou l’annulation du permis de conduire, refusera de remettre le permis, suspendu ou annulé, a l’agent de l’autorité chargé de l’exécution de cette décision.

Les tribunaux peuvent prononcer l’annulation du permis de conduire en cas de condamnation, soit pour l’une des infractions prévues aux alinéas 1,2,3 de l’article 10 (nouveau), soit pour les infractions prévues au Code pénal lorsque l’homicide ou les blessures involontaires auront été commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule. Ils peuvent, également, prononcer l’annulation en cas de condamnation dans les cas suivants :

• a) conduite d’un véhicule alors qu’une décision de suspension ou de rétention du permis aura été notifiée ;
• b) refus de remettre le permis à l’autorité compétente après notification de la décision de suspension ou de retrait.

Le permis de conduire est annulé de plein droit en conséquence d’une condamnation :

• a) en cas de récidive de l’un des délits prévus aux alinéas 1, 2 et 3 ci-dessus ;
• b) lorsqu’il y a lieu à l’application simultanée des alinéas 1, 2, et 3 ci-dessus. En cas d’annulation du permis de conduire par l’application de l’alinéa 4 précédent, l’intéressé ne pourra solliciter un nouveau permis avant l’expiration d’un délai fixé par le juge, dans la limite d’un maximum de trois ans, et sous réserve qu’il soit reconnu apte après un examen médical effectué à ses frais.

En cas de récidive des délits donnant lieu à l’application des alinéas 1, 2, et 3, ci-dessus, l’intéressé ne pourra solliciter un nouveau permis avant l’expiration d’un délai de dix ans sous réserve qu’il soit reconnu apte après un examen médical effectué à ses frais.

La peine d’emprisonnement prononcée en application du présent article ne peut être assortie du sursis ou des circonstances atténuantes, comme ne peut être fait application des dispositions de l’article 437 du Code pénal.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’État et publiée ou Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.