Loi n° 2021-014 du 5 juillet 2021 relative aux services et moyens de paiement électronique

La présente loi a pour objet de règlementer les services et moyens permettant d’effectuer par voie, entièrement ou partiellement électronique des opérations de paiement et les conditions d’exercice des activités y afférentes par les prestataires de services de paiement et les émetteurs de monnaie électroniques exerçant leur activité en Mauritanie.

Au sens de la présente loi et des textes règlementaires pris pour son application, on entend par :

Accepteur : le fournisseur de biens et de services acceptant un paiement effectué par un moyen de paiement électronique à titre de paiement ;

Authentification : la procédure établie conventionnellement pour déterminer si un ordre de paiement, une modification ou la révocation d’un ordre de paiement émane bien de la personne indiquée comme étant l’expéditeur ;

Banque Centrale : la Banque Centrale de Mauritanie ;

Bénéficiaire : la personne désignée dans l’ordre de paiement du donneur d’ordre pour recevoir des fonds par suite d’un virement électronique ;

Carte de crédit : toute carte de paiement qui, en vertu d’une stipulation expresse du contrat conclu entre l’émetteur et le titulaire de la carte, donne lieu notamment à un débit différé du compte du titulaire ou à toute autre forme de crédit ;

Carte de paiement : toute carte émise par un prestataire de services de paiement et permettant à son titulaire de retirer et/ou de transférer des fonds ;

Carte de retrait : carte conférant exclusivement à son titulaire la possibilité de retirer des espèces dans les distributeurs automatiques de billets, les guichets automatiques des établissements de crédit ou auprès de l’organisme émetteur ;

Compte de paiement : un compte ouvert par les prestataires de services de paiement qui est exclusivement utilisé pour des opérations de paiement. Est exclu tout placement au nom du client de ces fonds, même temporaire, dans un produit d’épargne ou d’investissement.

Les fonds d’utilisateurs de services de paiement collectés par les prestataires de services de paiement et en particulier par les établissements de paiement en vue de la prestation de services de paiement ne constituent pas des fonds reçus du public au sens de l’article 3 de la loi n° 2018-036 BIS du 16 août 2018 Portant Réglementation des Établissements de Crédit, ni des fonds représentatifs de la monnaie électronique. Le prestataire de services de paiement ne peut disposer de ces fonds pour son propre compte.

Distribution de monnaie électronique : les services de retrait d’espèces, de chargement et rechargement contre remise de monnaie fiduciaire ou scripturale, de paiement et de transfert d’argent liés à la monnaie électronique ;

Donneur d’ordre : l’émetteur du premier ordre de paiement dans un virement ;

Emetteur de carte de paiement : un prestataire de services de paiement qui émet des cartes de paiement ;

Emetteur de monnaie électronique : Personne morale telle que définie aux articles 70 et 71 de la présente loi ;

Emission de monnaie électronique : l’émission d’unités des valeurs électroniques en contrepartie de fonds reçus ;

Etablissement de paiement : Personne morale telle que définie à l’article 64 de la présente loi ;

Etablissement de monnaie électronique : Personne morale telle que définie à l’article 75 de la présente loi ;

Exécution : désigne, dans la mesure où elle s’applique à un prestataire de paiement récepteur autre que celui du bénéficiaire, l’émission d’un ordre de paiement destiné à donner suite à l’ordre de paiement reçu par le prestataire de paiement récepteur ;

Expéditeur : la personne qui émet un ordre de paiement, y compris le donneur d’ordre et toute institution financière expéditrice ;

Jour ouvrable : un jour au cours duquel le prestataire de services de paiement du payeur ou celui du bénéficiaire exerce une activité permettant d’exécuter des opérations de paiement ;

Monnaie électronique : la valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique conformément à l’article 39 de la présente loi ;

Moyen de paiement électronique : tout moyen permettant d’effectuer par voie, entièrement ou partiellement électronique des opérations telles que : transfert d’argent, règlement d’une transaction, retrait et dépôts d’argent, accès à un compte, chargement ou déchargement d’une carte bancaire ;

Opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement : les services définis à l’article 4 de la présente loi ;

Opération de paiement : action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, initiée par le payeur, ou pour son compte, ou par le bénéficiaire ; L’opération de paiement peut être initiée :

• a) par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement ;
• b) par le payeur, qui donne un ordre de paiement par l’intermédiaire du bénéficiaire qui, après avoir recueilli l’ordre de paiement du payeur, le transmet au prestataire de services de paiement du payeur, le cas échéant, par l’intermédiaire de son propre prestataire de services de paiement ;
• c) par le bénéficiaire, qui donne un ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur, fondé sur le consentement donné par le payeur au bénéficiaire et, le cas échéant, par l’intermédiaire de son propre prestataire de services de paiement.

Ordre de paiement : l’instruction inconditionnelle, sous quelque forme qu’elle soit, donnée par un expéditeur à un prestataire de paiement récepteur, de mettre à la disposition d’un bénéficiaire une somme d’argent déterminée ou déterminable ;

Période d’exécution : la période d’un jour ou de deux jours commençant le premier jour où un ordre de paiement peut être exécuté et se terminant le dernier jour où il peut l’être conformément à la présente loi ;

Prestataire de services de paiement : Personne morale telle que définie à l’article 46 de la présente loi ;

Prestataire de services de paiement intermédiaire : tout prestataire de services de paiement récepteur autre que celui du donneur d’ordre et celui du bénéficiaire ;

Prestataire de services de paiement du bénéficiaire : le prestataire de services de paiement de la personne désignée dans l’ordre de paiement du donneur d’ordre pour recevoir des fonds par suite du virement ;

Prestataire de services de paiement récepteur : désigne le prestataire de services de paiement qui reçoit un ordre de paiement ;

Prestataire de service technique : la structure qui fournit à un prestataire de services de paiement ou à un émetteur de monnaie électronique les services techniques ainsi que les conditions matérielles et logicielles pour le traitement des opérations liées aux services de paiement et à la monnaie électronique, sans être elle-même prestataire de services de paiement ou émetteur de monnaie électronique ;

Prestataire de services d’information sur les comptes ou « agrégateur de comptes bancaires » : prestataire d’un service qui permet à un utilisateur de services de paiement (client personne physique ou morale) de regrouper sur une seule interface (site internet et/ou application mobile) les informations sur les soldes et les opérations réalisées sur plusieurs ou l’ensemble de ses comptes. Ce service peut être fourni par l’ensemble des prestataires de services de paiement (établissements de crédit, établissements de paiement, établissements de monnaie électronique) mais également par des professionnels spécifiquement agréés, dénommés « prestataires de services d’information sur les comptes » ;

Prestataire de services d’initiation de paiement ou « initiateur de paiement » : prestataire d’un service qui permet à une personne physique ou morale d’ordonner l’exécution d’opérations de paiement, ex : virements à partir d’une interface (site internet et/ou application mobile). Ce service peut être fourni par l’ensemble des prestataires de services de paiement (établissements de crédit, établissements de paiement, établissements de monnaie électronique) mais également par des professionnels spécifiquement agréés, dénommés « prestataires de services d’initiation de paiement » ;

Virement électronique : série d’opérations commençant par l’ordre du donneur d’ordre effectué par des moyens ou procédés électroniques de paiement dans le but de mettre des fonds à la disposition d’un bénéficiaire. Il peut notamment être effectué au moyen d’une carte bancaire, d’un porte-monnaie électronique ou par le procédé du télépaiement ou de tout autre mode électronique de paiement.