Loi n° 2021-014 du 5 juillet 2021 relative aux services et moyens de paiement électronique

Les émetteurs de monnaie électronique sont les établissements de monnaie électronique, les établissements de crédit et toute autre personne morale agréée par la Banque Centrale à ce titre.

Lorsqu’ils émettent de la monnaie électronique, la Banque Centrale et le Trésor Public sont également considérés comme des émetteurs de monnaie électronique, sans être soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre I du présent titre et dans les limites des lois et règlements qui, le cas échéant, les régissent.

Il est interdit à toute personne autre que celles mentionnées aux articles 70 et 71 ci-dessus d’émettre et de distribuer de la monnaie électronique à titre de profession habituelle.

Ne constituent pas une activité d’émission et/ou de distribution de monnaie électronique, les opérations de paiement des services suivants qu’un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques peut, en sus des services de communications électroniques, fournir à un abonné à son réseau et/ou à ses services de communications électroniques :

• 1° opérations de paiements effectuées pour l’achat de contenus numériques et de services vocaux, quel que soit le dispositif utilisé pour l’achat ou la consommation de ces contenus numériques et imputées sur la facture correspondante ;
• 2° opérations de paiement exécutées depuis un dispositif électronique ou au moyen de celui-ci et imputées sur la facture correspondante, dans le cadre de la collecte de dons par les organismes reconnus faisant appel public à la générosité.

La valeur de chaque opération de paiement isolée et la valeur mensuelle cumulée des opérations de paiement pour un même abonné ne peuvent pas excéder les montants fixés par voie de textes réglementaires de la Banque Centrale.

Le présent article s’applique également lorsqu’un abonné préfinance son compte auprès du fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques.

Les établissements autres que ceux mentionnés à l’article 70 de la présente loi ne peuvent utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d’une façon générale, des expressions faisant croire qu’ils sont agréés en tant qu’établissement de monnaie électronique ou de créer une confusion en cette matière.

Les établissements de monnaie électronique sont des personnes morales, autres que les établissements de crédit et les institutions mentionnées à l’article 71 de la présente loi, habilitée à émettre des moyens de paiement sous forme de monnaie électronique telle que définie à l’article 39 de la présente loi et dont les activités se limitent à :

• l’émission de monnaie électronique ;
• et la distribution de monnaie électronique.

Outre l’émission et la distribution de monnaie électronique, les établissements de monnaie électronique peuvent fournir des services connexes à ces prestations dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à la fourniture de ces services. Les établissements de monnaie électronique ne sont pas autorisés à consentir, sous quelque forme que ce soit, des services de crédit à leur clientèle, ni à payer des intérêts sur les fonds perçus en contrepartie des unités de monnaie électronique émise.

Toutefois, les fonds provenant d’un crédit octroyé à un client par une banque ou une institution de micro finance peuvent être utilisés pour émettre de la monnaie électronique.

Les établissements de monnaie électronique ne peuvent pas exercer à titre de profession habituelle une activité commerciale autre que l’émission et la distribution de monnaie électronique ou autre que les opérations mentionnées à l’article 76 ci-dessus.

Les sociétés exerçant des activités autres que l’émission et la distribution de monnaie électronique qui souhaitent obtenir de la Banque Centrale l’agrément prévu à l’article 80 de la présente loi doivent créer une filiale dédiée aux fins d’obtenir ledit agrément.

Les établissements de monnaie électronique ne peuvent détenir des participations que dans des entreprises qui exercent des activités liées à la monnaie électronique qu’ils émettent ou qu’ils distribuent.

Les comptes ouverts par les établissements de monnaie électronique, dans le cadre de la distribution de monnaie électronique, respectent les dispositions législatives et réglementaires applicables aux comptes et aux opérations de paiement.

Les fonds représentatifs de monnaie électronique collectés par des établissements de monnaie électronique en vue de l’émission et de la distribution de monnaie électronique ne constituent pas des fonds reçus du public au sens de l’article 3 de la loi n° 2018-036 BIS du 16 août 2018 Portant Réglementation des Établissements de Crédit.

L’établissement de monnaie électronique ne peut disposer des fonds mentionnés au présent article pour son propre compte.

À l’exception des banques agréées, nul ne peut exercer, à titre habituel, l’activité d’émission et de distribution de monnaie électronique sans avoir été préalablement agréé par la Banque Centrale en cette qualité.

L’exercice de l’activité d’émission et de distribution de monnaie électronique adossée à un compte de paiement par les banques est soumis à l’autorisation préalable de la Banque Centrale. Les conditions spécifiques de cette autorisation sont fixées par voie de textes réglementaires de la Banque Centrale.

L’agrément de la Banque Centrale est soumis au respect des conditions applicables aux établissements de paiement et qui figurent à l’article 66 de la présente loi.

De manière générale, pour délivrer l’agrément, la Banque Centrale s’assure que, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l’établissement de monnaie électronique, celui-ci dispose pour son activité d’émission et de distribution de monnaie électronique d’une gouvernance et d’un contrôle interne adéquat, des dispositifs à même d’assurer la sécurité des services fournis, ainsi que la protection des données de paiement sensibles. Elle s’assure également que l’établissement de monnaie électronique dispose d’un capital minimum et de fonds propres tels que fixés par voie réglementaire par la Banque Centrale.

Ce dispositif et ces procédures sont adaptés aux caractéristiques et au volume de monnaie électronique émise et en circulation, ainsi qu’aux modalités de gestion et de distribution par l’établissement de monnaie électronique.

La Banque centrale peut délivrer un agrément simplifié d’établissement de monnaie électronique lorsque les activités commerciales dans leur ensemble génèrent une moyenne de la monnaie électronique en circulation inférieure à un montant fixé par voie réglementaire.

L’obtention de cet agrément est subordonnée à la soumission à la Banque Centrale d’une demande accompagnée des informations définies par voie réglementaire. Cet agrément ne peut être accordé qu’à une personne morale.

Pour délivrer l’agrément à un établissement de monnaie électronique mentionné au premier alinéa du présent article, la Banque Centrale vérifie que l’établissement de monnaie électronique dispose pour son activité d’émission et de distribution de monnaie électronique de dispositifs à même d’assurer la sécurité des services fournis et la protection des données de paiement sensibles.

Ce dispositif et ces procédures sont adaptés aux caractéristiques et au volume de monnaie électronique émise et en circulation, ainsi qu’aux modalités de gestion et de distribution par l’établissement de monnaie électronique.

La Banque Centrale vérifie également si les personnes déclarées comme chargées de la direction effective de l’établissement de monnaie électronique jouissent de l’honorabilité requise et disposent de la compétence et de l’expérience nécessaires à leur fonction.

La Banque Centrale apprécie également l’honorabilité des actionnaires ou associés qui détiennent une participation qualifiée. La Banque Centrale notifie sa décision dans un délai n’excédant pas quatre mois à compter de la réception de dossier complet et la délivrance d’un reçu. En cas de refus, la Banque Centrale notifie au requérant les motifs de son refus.

La Banque centrale peut décider par voie règlementaire d’alléger les obligations issues des dispositions des sous-sections 2.2 et 2.3 du présent chapitre lorsque celles-ci s’appliquent aux établissements de monnaie électronique mentionnés au premier alinéa du présent article voire d’en exempter ces derniers, à l’exception des articles 83 et 84 de la présente loi.

L’agrément simplifié cesse un mois après que la Banque Centrale constate que les conditions prévues au présent article ne sont plus remplies.

Les unités de monnaie électronique incorporées dans un instrument de monnaie électronique émis par un établissement mentionné à l’alinéa premier du présent article, ne peuvent dépasser un montant fixé par voie règlementaire.

La Banque Centrale précise par voie réglementaire les conditions d’application du présent article, notamment le montant du capital minimum dont doivent disposer les établissements mentionnés à l’alinéa premier du présent article.

Les fonds collectés en contrepartie de l’émission de monnaie électronique sont protégés conformément aux dispositions suivantes :

• les fonds collectés ne sont en aucun cas confondus avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les détenteurs de monnaie électronique ;
• les espèces collectées en contrepartie de l’émission de la monnaie électronique sont déposées sur un compte distinct auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds reçus du public, au plus tard à la fin du jour ouvrable, suivant leur collecte ;
• les fonds autrement collectés en contrepartie de l’émission de la monnaie électronique sont déposés sur le compte mentionné ci-dessus dès leur inscription au crédit du compte de l’établissement de monnaie électronique et, en tout état de cause, au plus tard cinq jours ouvrables, après l’émission de la monnaie électronique ;
• la Banque Centrale peut autoriser, dans certaines conditions, le placement de ces fonds en actifs à faible risque, liquides et sûrs ;
• ces fonds sont protégés contre tout recours d’autres créanciers de l’établissement de monnaie électronique, y compris en cas de procédures d’exécution ou de procédure d’insolvabilité ouverte à l’encontre de l’établissement.

Le présent article s’applique aux fonds collectés par les agents mentionnés au Titre V de la présente loi. Les délais mentionnés au point 1) du présent article commençant à courir à partir de la collecte des fonds par lesdits agents.

Le présent article s’applique aux agents mentionnés au Titre V de la présente loi, ou aux établissements de monnaie électronique dès que le client a remis les fonds à l’un d’entre eux en vue de la création de la monnaie électronique.

Les fonds collectés sont protégés tant que la monnaie électronique émise est en circulation.

Lorsque les fonds remis peuvent être utilisés, d’une part, en contrepartie d’émissions de monnaie électronique et, d’autre part, pour des services autres que l’émission de monnaie électronique, la partie des fonds collectés en contrepartie de l’exécution d’émission de monnaie électronique est protégée selon les modalités prévues à l’article 83 de la présente loi. Si cette partie est variable ou ne peut être déterminée à l’avance, les établissements de monnaie électronique procèdent à l’évaluation de la part représentative des fonds collectés en contrepartie de l’émission de monnaie électronique, en respectant les conditions fixées par la Banque Centrale par voie réglementaire. La part représentative ainsi déterminée est protégée dans les conditions prévues à l’article 83 de la présente loi.

Les émetteurs de monnaie électronique peuvent conclure des accords de partenariat avec un ou plusieurs opérateurs techniques.

L’activité de ces partenaires doit se limiter au traitement technique de la monnaie électronique ou à sa distribution, sous la responsabilité de l’émetteur.

Dans ce cas, les actions de communication du partenaire technique ou toute autre action à l’endroit du public doivent indiquer l’établissement émetteur, y compris lorsque celui-ci agit dans le cadre de partenariats avec plusieurs émetteurs.

La responsabilité de l’émission de monnaie électronique ne peut être en aucun cas externalisée auprès d’un opérateur technique.

Toute solution d’émission de monnaie électronique doit satisfaire aux spécifications ou exigences visant à :

• assurer une haute disponibilité de la plate-forme utilisée à cette fin ;
• préserver l’intégrité des messages ;
• maintenir la confidentialité des informations ;
• garantir l’authenticité des transactions ;
• assurer la non-répudiation des transactions.

L’établissement émetteur doit notamment :

• mettre en place un dispositif éprouvé de continuité de ses opérations ;
• mettre en œuvre une stratégie de gestion des risques définissant la politique, les pratiques et procédures associées aux risques inhérents au système ;
• s’assurer que les dispositions techniques et opérationnelles ont été prises pour faciliter l’interopérabilité avec d’autres systèmes de paiement ;
• prouver l’existence d’une piste d’audit permettant d’assurer une traçabilité des opérations depuis l’origine de l’ordre de paiement jusqu’à son dénouement.

L’établissement émetteur assure la traçabilité des opérations sur une période de dix ans, à compter de la date de leur réalisation.

Le respect de ces exigences doit être attesté par des audits périodiques réalisés au moins une fois tous les trois ans, par un organisme externe qualifié, agréé et expérimenté, afin de garantir notamment la pertinence du dispositif de sécurisation mis en place.

Cet audit technique, qui peut porter également sur la qualité des services, doit être étendu au prestataire technique partenaire de l’établissement émetteur, le cas échéant.

Lorsqu’il externalise son dispositif technique, l’établissement émetteur est tenu de s’assurer que le prestataire technique répond aux exigences susmentionnées.

A cette fin, il doit disposer de moyens de contrôle de l’activité de ce prestataire.

Un exemplaire de la convention conclue avec le prestataire technique doit être transmis à la Banque Centrale ainsi que tout avenant à ladite convention.

L’externalisation du dispositif technique ne doit ni altérer la qualité, ni réduire le périmètre des contrôles prévus par la présente loi.

L’émetteur de monnaie électronique demeure responsable de la conformité du dispositif technique externalisé aux exigences énoncées.