Loi n° 2021-014 du 5 juillet 2021 relative aux services et moyens de paiement électronique

Est un compte de paiement, un compte détenu au nom d’une ou de plusieurs personnes, utilisé aux fins de l’exécution d’opérations de paiement. Sont des services de paiement :

• 1° les dépôts et les retraits en espèce sur un compte de paiement ;
• 2° l’exécution de prélèvements, d’opérations de paiement par carte et l’exécution de virements, lorsque ceux-ci portent sur des fonds placés sur un compte de paiement ;
• 3° l’exécution de prélèvements, d’opérations de paiement par carte et l’exécution de virements, lorsque ceux-ci portent sur des fonds associés à une ouverture de crédit ;
• 4° l’exécution d’opérations de paiement, lorsque le consentement du payeur est donné au moyen de tout dispositif de communications électroniques, numérique ou informatique et que le paiement est adressé à l’opérateur du système ou du réseau de communications électroniques ou informatique, agissant uniquement en qualité d’intermédiaire entre l’utilisateur de services de paiement et le fournisseur de biens ou services ;
• 5° les services de transfert de fonds ;
• 6° les services d’initiation de paiement ;
• 7° les services d’information sur les comptes.

Sont exclus du champ d’application de la présente loi :

• 1° le chèque, la lettre de change et le billet à ordre, tels que régis par les dispositions du Code de Commerce  ;
• 2° le mandat postal sur support papier et tout autre titre similaire sur support papier ;
• 3° la mise à disposition de services par un prestataire de services techniques à l’appui de la fourniture de services de paiement, sans qu’il entre, en aucun moment, en possession des fonds à transférer. Cette fourniture de services consiste notamment dans le traitement et l’enregistrement des données, les services de protection de la vie privée, l’authentification des données et des entités, les technologies de l’information et la fourniture de réseaux de communication, ainsi que la fourniture et la maintenance des terminaux et dispositifs utilisés aux fins des services de paiement, à l’exception des services d’initiation de paiement et des services d’information sur les comptes.

La Banque Centrale détermine, par voie de textes réglementaires, les conditions dans lesquelles, les établissements de paiement peuvent exercer les services connexes aux services de paiement.

Sont considérés comme moyens de paiement, tous les instruments qui, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé, permettent à toute personne de transférer des fonds, y compris la monnaie électronique.

Les opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement comprennent les services de paiement des établissements de crédit mentionnés à l’article premier, 3ème alinéa, point 3 de la loi n° 2018-036 BIS du 16 août 2018 Portant Réglementation des Établissements de Crédit, les activités d’émission et de distribution de monnaie électronique et les services de paiement dont la liste figure à l’article 3 de la présente loi.

La carte de paiement ou de retrait est strictement personnelle. Elle engage, sous réserve des cas d’opposition prévus par la présente loi, la responsabilité de son titulaire.

Le Code personnel servant à l’usage de la carte bancaire est strictement confidentiel. Le porteur qui communique son Code personnel assume l’entière responsabilité de son acte.

En dehors des conditions financières arrêtées par les parties, aucun surcoût ne peut être appliqué par l’accepteur en raison de l’usage de la carte de paiement.

L’émission d’une carte pour des opérations de retrait ou de paiement est régie par un contrat (« contrat porteur ») signé entre le prestataire de services de paiement et son client. Sous réserve de nullité, le contrat porteur proposé par le prestataire de services de paiement doit obligatoirement contenir les mentions suivantes :

• 1° l’objet du contrat ;
• 2° les conditions de délivrance de la carte ainsi que celles du code confidentiel  ;
• 3° les règles d’utilisations, le coût de la carte ainsi que les sanctions y afférentes ;
• 4° les conditions financières ;
• 5° les conditions de modifications, de suspension et de résiliation du contrat ;
• 6° la recevabilité et les modalités d’opposition relative aux cartes ;
• 7° les responsabilités et obligations de chacune des parties contractantes ;
• 8° la durée de validité, le renouvellement, le retrait et la restitution de la carte ;
• 9° les conditions d’accès aux informations, les délais de réclamation et le règlement des litiges.

Tout groupement bancaire ou tout émetteur de carte de paiement peut mettre à la disposition d’un commerçant ou d’un prestataire de services un terminal de paiement électronique. A cet effet, un contrat d’acceptation est obligatoirement signé entre le commerçant ou prestataire de service appelé accepteur et le groupement bancaire ou l’émetteur de carte de paiement, un représentant dûment habilité ou une institution désignée par un groupement de banques ou l’émetteur de carte de paiement.

Tout terminal de paiement électronique installé dans les commerces doit obligatoirement accepter les cartes du ou des groupements interbancaires agréés.

Le contrat d’acceptation devra obligatoirement contenir les mentions suivantes :

• 1° l’objet du contrat d’acceptation ;
• 2° les conditions de souscription du contrat ;
• 3° les dispositions relatives aux cartes et aux parties contractantes ;
• 4° les conditions financières et de garanties du paiement ;
• 5° les mesures de sécurité ;
• 6° les conditions de fonctionnement du terminal de paiement électronique (TPE) ;
• 7° les sanctions ;
• 8° les conditions de modification, de suspension et de résiliation du contrat.

Tout contrat d’acceptation suppose une domiciliation de compte auprès d’un prestataire de services de paiement agréé en Mauritanie. L’accepteur est, à tout moment de la vie du contrat, libre de changer de prestataire de services de paiement. Toute clause contraire est nulle et ne saurait, pour cette raison, faire l’objet de frais ou pénalité quelconque.

Les tarifs, les délais et les impayés afférents aux opérations de paiement par carte sont régis par une convention approuvée par la Banque Centrale.

La définition des mentions obligatoires relatives aux différents contrats porteurs et d’acceptation ne peut, en aucun cas, être en contradiction avec la réglementation en vigueur.

Toute clause contenant une renonciation préalable des droits du bénéficiaire non prévue par la présente loi est nulle de tout effet.

L’émetteur d’une carte de paiement ou de retrait doit signer un contrat avec la personne à qui, il la délivre et avec les fournisseurs de biens et services qui désirent l’accepter.

L’émetteur doit, préalablement à la délivrance d’une carte de paiement ou de retrait, s’assurer que le demandeur n’a pas fait l’objet d’une décision de retrait de carte ou d’une mesure d’interdiction bancaire ou judiciaire de se faire délivrer des cartes de paiement ou de retrait ou d’une condamnation pour les infractions visées à l’article 107 de la présente loi.

L’émetteur est tenu d’honorer le règlement des achats effectués par son client avec la carte après s’être assuré de la validité de l’ordre de paiement et de l’absence d’opposition au paiement.

L’émetteur peut, par décision dûment motivée, demander la restitution d’une carte délivrée par lui. Dans ce dernier cas, l’émetteur est tenu de déclarer le retrait de la carte à la Banque Centrale ou aux services habilités par cette dernière.

Il ne peut être délivré à un demandeur sanctionné par une mesure d’interdiction aucune autre carte de paiement tant que la mesure d’interdiction n’aura pas été levée.

L’émetteur est tenu d’informer toute personne à qui il remet une carte ou toute autre personne qui en fait la demande, des conditions d’utilisation des cartes de paiement, instruments et procédés électroniques de paiement qui lui sont délivrés, ainsi que des sanctions encourues en cas d’utilisation abusive.

L’émetteur est tenu de :

• garantir la confidentialité des opérations de paiement réalisées ainsi que celle du ou des Codes fournis au bénéficiaire ;
• mettre à la disposition du bénéficiaire les moyens appropriés lui permettant de vérifier les opérations réalisées ainsi que le solde à la suite de toute opération de transfert électronique de fonds ;
• prendre les mesures nécessaires pour empêcher toute utilisation du moyen de transfert électronique de fonds dès l’opposition.

En cas d’utilisation abusive d’une carte de paiement, l’établissement émetteur peut, dans les quatre jours ouvrables qui suivent la constatation de cette utilisation, enjoindre au titulaire de restituer la ou les cartes en sa possession émises par lui et doit déclarer cette décision de retrait au fichier des incidents de paiements de la Banque Centrale mentionné à l’article 37 de la présente loi. Les opérations de paiement et retrait effectuées après mise en opposition confirmée sont à la charge de l’émetteur. Les enregistrements des distributeurs et guichets automatiques de billets de banques et des appareils automatiques ou leur reproduction sur un support informatique constituent la preuve des opérations effectuées au moyen de la carte et la justification de leur imputation aux comptes sur lesquels cette carte fonctionne. Le prestataire de services de paiement sera responsable des pertes directes encourues par le titulaire de la carte dues au mauvais fonctionnement du système sur lequel il a un contrôle direct. Toutefois, le prestataire de services de paiement ne sera pas tenu pour responsable d’une perte due à une panne technique du système de paiement si celle-ci est signalée au titulaire de la carte par un message sur l’appareil ou d’une autre manière visible.

La responsabilité du prestataire de services de paiement pour l’exécution erronée de l’opération sera limitée au montant principal débité du compte du titulaire de la carte ainsi qu’aux commissions et intérêts de ce montant. Cependant, la responsabilité du prestataire de services de paiement ne sera pas engagée lorsque le titulaire aura contribué de manière avérée à la faute.

L’ordre ou l’engagement de payer, donné au moyen d’une carte de paiement, est irrévocable.

Seules les oppositions motivées par la perte, le vol, l’utilisation frauduleuse de la carte, du porte-monnaie électronique ou des données liées à son utilisation, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens à l’encontre du bénéficiaire du paiement sont autorisées.

L’opposition au paiement faite par simple appel téléphonique est recevable et produit les mêmes effets que l’opposition écrite.

Le cas échéant, le demandeur n’est pas tenu de communiquer le numéro de sa carte de paiement. Cependant, pour être valable, l’opposition par appel téléphonique devra être confirmée par le demandeur muni de toutes pièces justificatives dans les vingt-quatre heures ouvrées qui suivent la demande d’opposition. Cette confirmation est faite auprès de l’émetteur de la carte de paiement.

Lorsqu’il reçoit une opposition pour perte ou vol d’une carte de paiement, l’émetteur est tenu de remettre à son client un récépissé d’opposition et d’en informer la Banque Centrale ou l’institution désignée par elle.

Le titulaire de la carte de paiement autorise un débit automatique sur son compte bancaire ou sur son compte de paiement, en exécution de son ordre de paiement. Le débit a lieu immédiatement, sauf stipulation contractuelle contraire prévoyant un débit à une date ultérieure.

Le titulaire de la carte est responsable de l’utilisation et de la conservation de celle-ci. Il assume les conséquences de l’utilisation de la carte tant qu’il n’a pas fait opposition confirmée auprès de l’émetteur.

La responsabilité du titulaire d’une carte de paiement n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.

De même, sa responsabilité n’est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte et si au moment de l’opération contestée, il était en possession physique de sa carte.

Dans les cas prévus à l’article 19 ci-dessus, si par écrit, le titulaire de la carte conteste avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont restituées sur son compte par l’émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans les délais de 45 jours calendaires à compter de la réception de la contestation.

La contestation prévue à l’alinéa précédent doit être exprimée au plus tard 60 jours calendaires après la date de l’opération contestée.

En cas d’utilisation frauduleuse d’une carte de paiement dans les conditions prévues par les articles 19 et 20 de la présente loi, l’émetteur de la carte rembourse à son titulaire la totalité des frais bancaires qu’il a supportés.

Le fournisseur de biens et services doit porter à la connaissance de la clientèle qu’il accepte le paiement par carte en indiquant la dénomination de celle-ci.

Il doit, avant chaque opération, se conformer aux règles de vérification prévues par le contrat commerçant.

Le bénéficiaire du paiement engage sa responsabilité vis-à-vis de l’émetteur. Il est tenu de supporter la charge intégrale du règlement s’il n’a pas effectué les vérifications prévues à l’alinéa précédent et par les dispositions contractuelles.

Tout prestataire de services de paiement qui reçoit des messages transmis afin de donner suite à l’ordre de paiement doit notamment veiller à la bonne conservation ainsi qu’au respect de la confidentialité des données transmises. Il est tenu à une obligation générale de sécurité.

Lorsqu’un prestataire de services de paiement récepteur ou le bénéficiaire constate un défaut de concordance dans les éléments d’information relatifs à l’ordre de paiement, il est tenu d’en donner avis à l’expéditeur, au plus tard le jour ouvré suivant la fin de la période d’exécution.

Un ordre de paiement cesse d’être valable s’il n’est ni accepté ni rejeté en vertu du présent article avant l’heure de clôture, le cinquième jour ouvré suivant la fin de la période d’exécution.

Un prestataire de services de paiement qui est tenu de rembourser l’expéditeur de l’ordre de paiement qu’il a reçu est libéré de cette obligation dans la mesure où il effectue le remboursement directement à un expéditeur précédent.

Un donneur d’ordre qui a droit à un remboursement peut le recouvrer auprès de tout prestataire de services de paiement tenu à remboursement dans la mesure où celui-ci n’a pas déjà effectué le remboursement. Un prestataire de services de paiement qui est tenu d’effectuer un remboursement est libéré de cette obligation dans la mesure où il rembourse directement le donneur d’ordre.

Les alinéas 4 et 5 du présent article ne s’appliqueront pas à un prestataire de services de paiement si leur application devait porter atteinte aux droits ou obligations que lui confère tout accord ou toute règle d’un système de transfert de fonds.

L’expéditeur est tenu d’une obligation générale de sécurité dans la transmission des données au moment de l’émission de l’ordre de paiement. Il doit notamment prendre toutes les précautions techniques nécessaires à la sécurisation des données transmises.

Si par sa faute, les données sont obtenues et utilisées pour émettre un ordre de paiement en son nom, il reste tenu de l’ordre de paiement.

Lorsqu’un ordre de paiement, une modification ou la révocation d’un ordre de paiement doit faire l’objet d’une authentification autrement que par une simple comparaison de signatures, un expéditeur apparent est lié :

• si l’authentification est, compte tenu des circonstances, une méthode commercialement raisonnable de protection contre les ordres de paiement non autorisés ;
• si le prestataire de services de paiement récepteur a respecté la procédure d’authentification.

Un expéditeur d’un ordre de paiement est lié par les termes de l’ordre reçu par le prestataire de services de paiement récepteur. Toutefois, il n’est pas lié par un ordre de paiement faisant double emploi ou par une erreur ou anomalie dans un ordre de paiement s’il existe une procédure conventionnelle de détection des ordres de paiement non conformes.

L’expéditeur est tenu de payer au prestataire de services de paiement récepteur le montant de l’ordre de paiement à compter du moment où il l’accepte, mais ce paiement n’est dû que lorsque commence la période d’exécution.

L’obligation de payer le prestataire de services de paiement récepteur qui incombe à l’expéditeur est acquittée :

• si le prestataire de services de paiement débite un compte de l’expéditeur tenu par lui, lorsqu’il y a inscription au débit ou ;
• si l’expéditeur est une banque, lorsqu’elle fait porter au compte de la banque réceptrice, tenu par elle, le crédit ;
• ou de toute autre manière prévue par la loi.

Un prestataire de services de paiement autre que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire, est supposé avoir accepté l’ordre de paiement de l’expéditeur dès que se produit l’un des faits suivants :

• 1° le prestataire de services de paiement reçoit l’ordre de paiement, à condition que l’expéditeur et le prestataire de services de paiement aient convenu que le prestataire de services de paiement exécuterait dès réception les ordres de paiement émanant de l’expéditeur ;
• 2° le prestataire de services de paiement donne avis de son acceptation à l’expéditeur ;
• 3° le prestataire de services de paiement émet un ordre de paiement ayant pour objet de donner suite à l’ordre de paiement reçu ;
• 4° le prestataire de services de paiement débite un compte de l’expéditeur auprès de lui en règlement de l’ordre de paiement ;
• 5° le délai prévu à l’alinéa 2 ci-dessus du présent article pour donner avis du rejet s’est écoulé sans qu’un avis ait été donné.

Le prestataire de services de paiement récepteur qui n’accepte pas un ordre de paiement est tenu de donner avis du rejet au plus tard le jour ouvré suivant la fin du délai d’exécution, à moins que :

• 1° lorsque le paiement doit être effectué par débit d’un compte de l’expéditeur auprès du prestataire de services de paiement, il n’y ait pas suffisamment de fonds sur le compte pour régler l’ordre de paiement ;
• 2° lorsque le paiement doit être effectué par d’autres moyens, le paiement n’ait pas été effectué ; ou
• 3° il n’y ait pas suffisamment d’éléments d’information pour identifier l’expéditeur.

Un prestataire de services de paiement récepteur qui accepte un ordre de paiement est tenu, en vertu de celui-ci, d’émettre, au plus tard le jour ouvré suivant la fin de la période d’exécution, à l’intention du prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou d’un prestataire de services de paiement intermédiaire, un ordre de paiement conforme au contenu de celui qu’il a reçu et qui comporte les éléments nécessaires pour réaliser le virement de manière appropriée.

Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire accepte un ordre de paiement dès que se produit l’un des faits suivants :

• 1° le prestataire de services de paiement reçoit l’ordre de paiement, à condition que l’expéditeur et le prestataire de services de paiement aient convenu que le prestataire de services de paiement exécuterait dès réception les ordres de paiement émanant de l’expéditeur ;
• 2° le prestataire de services de paiement donne avis de son acceptation à l’expéditeur ;
• 3° le prestataire de services de paiement débite un compte de l’expéditeur auprès de lui en règlement de l’ordre de paiement ;
• 4° le prestataire de services de paiement crédite le compte du bénéficiaire ou met les fonds à la disposition de ce dernier de toute autre manière ;
• 5° le prestataire de services de paiement donne avis au bénéficiaire qu’il a le droit de retirer les fonds ou d’utiliser le crédit ;
• 6° le prestataire de services de paiement utilise de toute autre manière le crédit conformément à l’ordre de paiement ;
• 7° le prestataire de services de paiement impute le crédit sur une dette du bénéficiaire envers lui ou l’utilise conformément à une décision d’un tribunal ou d’une autre autorité compétente ;
• 8° le délai prévu à l’alinéa 2 ci-dessous du présent article pour donner avis du rejet s’est écoulé sans qu’un avis n’ait été donné.

Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire qui n’accepte pas un ordre de paiement est tenu de donner avis du rejet au plus tard le jour ouvré suivant la fin de la période d’exécution, à moins que :

• 1° lorsque le paiement doit être effectué par débit d’un compte de l’expéditeur auprès du prestataire de services de paiement du bénéficiaire, il n’y ait pas suffisamment de fonds sur le compte pour régler l’ordre de paiement ;
• 2° lorsque le paiement doit être effectué par d’autres moyens, le paiement n’ait pas été effectué ; ou
• 3° il n’y ait pas suffisamment d’éléments d’information pour identifier l’expéditeur.

Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire qui accepte un ordre de paiement est tenu de mettre les fonds à la disposition du bénéficiaire, ou d’utiliser le crédit de toute autre manière, conformément à l’ordre de paiement et aux lois et règlements régissant la relation entre lui et le bénéficiaire.

Sauf indication contraire figurant dans l’ordre de paiement, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est tenu, au plus tard le jour ouvré suivant la fin de la période d’exécution, de donner avis au bénéficiaire qui n’est pas titulaire d’un compte chez lui qu’il tient les fonds à sa disposition, s’il dispose de suffisamment d’éléments d’information pour donner un tel avis.

En principe, un prestataire de services de paiement récepteur qui est tenu d’exécuter un ordre de paiement doit le faire, sous réserve d’une date contraire, le jour ouvré où il le reçoit. S’il ne le fait pas, il est tenu de l’exécuter le jour ouvré suivant le jour où il a reçu l’ordre de paiement.

Un prestataire de services de paiement récepteur qui est tenu d’exécuter un ordre de paiement parce qu’il l’a accepté conformément au point 5) de l’alinéa premier de l’article 27 de la présente loi doit l’exécuter avec valeur au plus tard le jour où l’ordre de paiement est reçu ou :

• lorsque le paiement doit être effectué par débit d’un compte de l’expéditeur auprès du prestataire de services de paiement récepteur, le jour où il y a suffisamment de fonds sur le compte pour régler l’ordre de paiement ; ou
• lorsque le paiement doit être effectué par d’autres moyens, le jour où le paiement a été effectué. Un prestataire de services de paiement récepteur qui reçoit un ordre de paiement après l’heure limite pour ce type d’ordres de paiement est habilité à le considérer comme ayant été reçu le jour suivant où il exécute ce type d’ordres de paiement. Si un prestataire de services de paiement récepteur est tenu d’exécuter une opération un jour où il n’effectue pas ce type d’opérations, il doit l’exécuter le jour suivant.

Un ordre de paiement ne peut pas être révoqué par l’expéditeur, sauf si l’ordre de révocation est reçu par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire à un moment et selon des modalités selon lesquelles un ordre de transfert est considéré comme irrévocable dans le système de paiement conformément à l’article 6 de la Loi n° 2018-037 du 28 août 2018 Portant Système National de Paiement.

Tout ordre de révocation doit être authentifié.

Si le destinataire d’un remboursement n’est pas le donneur d’ordre du virement, il transmet le remboursement à l’expéditeur précédent.

Le décès, l’insolvabilité, la faillite ou l’incapacité de l’expéditeur ou du donneur d’ordre après avoir expédié ou donné un ordre de paiement n’emporte pas révocation de l’ordre de paiement et ne met fin au pouvoir de l’expéditeur.

Les principes énoncés dans le présent article s’appliquent à la modification d’un ordre de paiement.

Si le virement n’est pas achevé, le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre est tenu de lui restituer tout paiement reçu de lui, accru des intérêts courant à compter du jour du paiement jusqu’au jour du remboursement. Le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre et chaque prestataire de services de paiement récepteur suivant, a droit au remboursement de toutes sommes qu’il a versées au prestataire de services de paiement récepteur suivant, accrues des intérêts courant à compter du jour du paiement jusqu’au jour du remboursement.

Lorsque le virement est achevé mais que le montant de l’ordre de paiement exécuté par le prestataire de services de paiement récepteur est supérieur au montant de l’ordre de paiement qu’il a accepté, le prestataire de services de paiement peut se prévaloir des mêmes droits de recouvrer la différence auprès du bénéficiaire que ceux qui peuvent être prévus par la loi dans les cas où un virement n’est pas achevé.

Le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre répond des fautes des prestataires de services de paiement auxquels il se substitue pour l’exécution du virement qu’il les ait choisis ou non sauf son recours contre ceux-ci.

Le virement s’achève lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire accepte un ordre de paiement en faveur de celui-ci. À l’achèvement du virement, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire lui est redevable du montant de l’ordre de paiement qu’il a accepté. L’achèvement est sans autres effets sur la relation entre le bénéficiaire et le prestataire de services de paiement du bénéficiaire.

Le virement est achevé même si le montant de l’ordre de paiement accepté par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est inférieur au montant de l’ordre de paiement émis par le donneur d’ordre du fait qu’un ou plusieurs prestataires de services de paiement récepteurs ont prélevé des frais. L’achèvement du virement ne porte atteinte à aucun des droits que pourrait avoir le bénéficiaire, en vertu des lois et règlements régissant l’obligation sous-jacente, de recouvrer le montant de ces frais auprès du donneur d’ordre.

La Banque Centrale détient un fichier des incidents de paiements. Ce fichier enregistre :

• les oppositions et interdictions bancaires de se faire délivrer une carte de paiement ;
• les violations d’interdiction bancaire ou judiciaire de se faire délivrer une carte de paiement ;
• les mainlevées d’interdiction bancaire ou judiciaire relatives aux cartes ;
• les décisions de retrait des cartes pour usage abusif.

L’accès aux informations contenues dans ce fichier est strictement réservé aux prestataires de services de paiement ou aux personnes autorisées par la loi. Les modalités d’accès à ce fichier sont définies par voie de textes réglementaires de la Banque Centrale.

Avant toute délivrance d’une carte de paiement à un client, l’émetteur de la carte doit consulter le fichier des incidents de paiements relatifs aux cartes de paiements. Il doit conserver une trace de la réponse qui lui est faite à ce sujet par la Banque Centrale ou les services autorisés par cette dernière.

Le prestataire de services de paiement qui ne procède pas à la consultation prévue à l’alinéa précédent ou qui délivre une carte de paiement à un client nonobstant la mesure d’interdiction bancaire ou judiciaire de carte ou de retrait d’une carte de paiement dont celui-ci est l’objet, s’expose aux sanctions civiles et pénales prévues par la présente loi.

La monnaie électronique est une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l’émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d’opérations de paiement définies à l’article 2 de la présente loi et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l’émetteur de monnaie électronique.

Les unités de monnaie électronique sont dites unités de valeur, chacune constituant une créance incorporée dans un titre.

Chacune des unités de monnaie électronique est émise sans délai contre la remise de fonds.

Chacune des unités de monnaie électronique ne peut être émise que pour une valeur nominale égale à celle des fonds collectés en contrepartie.

Il est interdit à tout émetteur de monnaie électronique qui collecte des fonds de verser sur ces fonds des intérêts, toute rémunération ou tout autre avantage lié à la durée de détention de monnaie électronique.

Avant tout contrat ou offre liant les parties, les conditions contractuelles sont fournies, sur support papier ou tout autre support durable, dans les conditions prévues par la réglementation de la Banque Centrale dans des termes clairs et aisément compréhensibles au détenteur de monnaie électronique.

Elles sont fournies, sur support papier ou tout autre support durable, en arabe et en français sauf convention contraire des parties.

Le contrat liant l’émetteur et le détenteur de monnaie électronique établit clairement les conditions et le délai de remboursement des unités de monnaie électronique.

Si, par exception des frais consécutifs à un remboursement sont prévus, ils sont clairement précisés dans le contrat.

Le contrat précise le montant, la nature et le détail de calcul de ces frais.

Le contrat précise que le remboursement est effectué à la valeur nominale des unités de monnaie électronique.

La valeur monétaire maximale stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d’un support physique est fixée par voie de textes réglementaires de la Banque Centrale.

La réglementation mentionnée au premier alinéa fixe également le montant maximal de chargement, de remboursement et de retrait à partir de ce même support, en monnaie électronique anonyme et en espèces.

Ces plafonds tiennent compte des caractéristiques du produit et des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme qu’ils présentent.