Loi n° 2021-014 du 5 juillet 2021 relative aux services et moyens de paiement électronique

Les prestataires de services de paiement sont les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de crédit, les prestataires d’initiation de paiement, les prestataires de services d’information sur les comptes et toute autre personne morale agréée par la Banque Centrale pour exercer les services définis à l’article 3 de la présente loi.

Les prestataires d’initiation de paiement et les prestataires de services d’information sur les comptes font l’objet d’une réglementation spécifique édictée par la Banque centrale et ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre. Cette règlementation détermine notamment, les exigences relatives au consentement de l’utilisateur des services d’initiation de paiement et d’information sur les comptes, les modalités d’accès aux comptes de paiement par les prestataires d’initiation de paiement et les prestataires de services d’information sur les comptes, les conditions suivant lesquelles ces prestataires communiquent de manière sécurisée avec les utilisateurs de leurs services et les prestataires de services de paiement gestionnaires de compte, selon des modalités leur permettant d’exercer leurs activités.

Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique sont soumis aux lois en vigueur régissant le change et les relations financières de la Mauritanie avec l’étranger.

Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique sont soumis à la législation et à la réglementation en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ils sont tenus d’identifier leurs clients, préalablement à la fourniture de leurs services et de conserver les informations d’identification de leurs clients conformément à la réglementation en vigueur.

Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique traitent et protègent les données à caractère personnel de leurs clients, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique sont tenus de mettre à la disposition de leur clientèle les informations concernant les conditions qu’ils appliquent à leurs opérations.

Ces informations sont communiquées, sur support papier ou tout autre support durable, dans des termes et sous une forme claire et aisément compréhensibles. Elles sont communiquées en arabe et en français sauf convention contraire des parties et n’occasionnent aucun frais pour l’utilisateur des services.

Les conditions appliquées par les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique à leurs opérations doivent être communiquées préalablement à la Banque centrale dans les conditions fixées par celle-ci.

Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique doivent disposer de dispositifs et structures nécessaires pour le traitement de réclamations des clients.

Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique sont tenus d’adhérer à une association professionnelle agréée par la Banque Centrale. L’adhésion est faite au profit d’une seule association professionnelle.

La Banque Centrale est habilitée à déterminer par voie de textes réglementaires les modalités d’application des dispositions relatives à la protection des utilisateurs de services de paiement et détenteurs de monnaie électronique.

Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique doivent se conformer aux dispositions techniques et opérationnelles définies par la Banque Centrale par voie de textes règlementaires, pour permettre l’interopérabilité avec d’autres systèmes de paiement.

Le dispositif de gouvernance de tout établissement de paiement et tout établissement de monnaie électronique doit comprendre notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités bien défini, transparent et cohérent entre le directeur exécutif ou le gérant et son subordonné en charge des opérations et des finances.

Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique doivent se doter d’un dispositif de contrôle interne adapté à la nature et au volume de leurs activités, au nombre de leurs implantations et aux différents types de risques auxquels ils se trouvent exposés.

Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique doivent mettre en place un dispositif complet de gestion des risques y compris le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (incluant une surveillance efficace de la part du conseil d’administration et de la direction générale) permettant de détecter, de mesurer, d’évaluer, de suivre et de maîtriser, ou d’atténuer, tous les risques significatifs en temps opportun et d’en rendre compte.

Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique doivent prendre toutes les mesures nécessaires relatives à l’observation de leurs obligations légales et réglementaires, notamment la loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et les textes pris pour son application.

Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique doivent se doter de systèmes d’informations adaptés à cette activité, leur permettant notamment d’enregistrer les opérations effectuées et d’identifier les transactions à caractère suspect ou inhabituel. Ils doivent s’assurer de l’identité des personnes ayant initié ou bénéficié de transfert de fonds.

Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique doivent conserver, pour une durée d’au moins dix ans, les registres des opérations, les copies des pièces d’identité de leurs clients, toutes les informations et résultats d’analyses obtenus dans le cadre des mesures de vigilance à l’égard de leur clientèle.

Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique recourant à des agents doivent tenir à jour une liste actualisée de ces agents, les intégrer dans leurs programmes de lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme et surveiller le respect par ces agents de ces programmes. Ils doivent s’assurer de la capacité de ces agents à respecter les dispositions de la présente loi et de l’adéquation de leurs moyens humains, techniques et financiers.

La date de clôture annuelle de l’exercice financier des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique est fixée au 31 décembre de chaque année.

Les documents comptables des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique sont dressés conformément aux prescriptions du plan comptable mauritanien et du plan spécifique ou des règles particulières que peut prescrire la Banque Centrale pour l’ensemble ou pour certaines catégories d’établissements de paiement.

Les états financiers des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique sont certifiés par, au moins, un commissaire aux comptes.

Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique doivent communiquer à la Banque Centrale chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe certifiée par un commissaire aux comptes.

Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique sont tenus de respecter des normes de gestion destinées à garantir leur liquidité et leur solvabilité, ainsi que l’équilibre de leur structure financière. Ils doivent notamment :

• 1° déposer les fonds reçus dans un compte de cantonnement ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public ;
• 2° disposer en permanence des fonds propres qui ne peuvent être inférieurs au capital minimum défini par voie des textes réglementaires de la Banque Centrale ;
• 3° respecter les autres normes de gestion destinées à garantir leur liquidité et leur solvabilité, ainsi que l’équilibre de leur structure financière qui seraient édictées par la Banque Centrale par voie réglementaire.

La Banque Centrale peut également, sur la base de son appréciation du profil de risques, exiger le relèvement du capital social ou du niveau minimum de fonds propres d’un établissement de paiement ou d’un établissement de monnaie électronique, en vue de le mettre en adéquation avec son volume d’activités.

Les établissements de paiement sont des personnes morales, autres que les établissements de crédit et que les établissements de monnaie électronique qui fournissent à titre de profession habituelle les services de paiement mentionnés aux points 1), 2), 4) et 5) de l’alinéa 2 de l’article 3 de la présente loi.

Lorsqu’ils fournissent des services de paiement, la Banque Centrale et le Trésor Public sont également considérés comme des prestataires de services de paiement. Pour ces institutions, il peut être dérogé à l’application des dispositions du présent chapitre dans les limites des lois et règlements qui, le cas échéant, les régissent.

À l’exception des banques, nul ne peut exercer, à titre habituel, l’activité d’établissement de paiement sans avoir été préalablement agréé par la Banque Centrale. L’agrément précise les activités que l’établissement de paiement est autorisé à fournir parmi celles qui figurent aux points 1), 2), 4) et 5) de l’alinéa 2 de l’article 3 de la présente loi.

L’exercice de l’activité de paiement adossée à un compte de paiement par les banques est soumis à l’autorisation préalable de la Banque Centrale. Les conditions spécifiques de cette autorisation sont fixées par voie de textes réglementaires de la Banque Centrale.

La Banque Centrale fixe par voie réglementaire les conditions d’agrément notamment celles relatives :

• 1° à la forme juridique ;
• 2° au capital minimum ;
• 3° à l’origine licite des fonds utilisés pour constituer le capital initial ;
• 4° à la structure de propriété, à la solvabilité des actionnaires et à leur capacité à apporter les fonds propres nécessaires pour assurer le développement des activités et apporter le soutien financier nécessaire en cas de difficultés ;
• 5° à l’honorabilité et l’expérience des personnes appelées à administrer, diriger ou gérer l’établissement de paiement et ses agents ;
• 6° à l’organisation du gouvernement d’entreprise et du dispositif de contrôle interne et de gestion des risques envisagés, y compris les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

L’agrément de chaque établissement de paiement précise la ou les catégories d’activités que l’établissement de paiement est autorisé à exercer et les conditions générales et particulières auxquelles il est soumis.

La demande d’agrément est adressée à la Banque Centrale de Mauritanie qui notifie sa décision au requérant dans un délai n’excédant pas quatre mois à compter de la réception du dossier complet et la délivrance d’un reçu. En cas de refus, la Banque Centrale notifie au requérant les motifs.

L’agrément est retiré dans les cas suivants :

• 1° si l’établissement a été agréé sur la base de fausses informations ou d’un acte frauduleux ;
• 2° si l’établissement n’a pas démarré ses activités dans les trois mois suivant son agrément ;
• 3° si les conditions d’agrément ne sont plus remplies ;
• 4° en cas de cessation d’activité due à la liquidation volontaire ou à la faillite.

Les fonds reçus par un établissement de paiement sur un compte de paiement sont protégés conformément aux dispositions suivantes :

• les fonds reçus ne sont en aucun cas confondus avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs des services de paiement ;
• les espèces reçues par un établissement de paiement sur un compte de paiement sont déposées sur un compte distinct auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds reçus du public, au plus tard à la fin du jour ouvrable, suivant la réception des fonds ;
• les fonds autrement reçus par un établissement de paiement sont déposés sur le compte mentionné ci-dessus dès qu’ils ont été crédités au compte de l’établissement de monnaie électronique et, en tout état de cause, au plus tard cinq jours ouvrables, après la réception des fonds ;
• la Banque Centrale peut autoriser dans certaines conditions le placement de ces fonds en actifs à faible risque, liquides et sûrs ;
• ces fonds sont protégés contre tout recours d’autres créanciers de l’établissement de monnaie électronique, y compris en cas de procédures d’exécution ou de procédure d’insolvabilité ouverte à l’encontre de l’établissement.

Le présent article s’applique aux fonds reçus par les agents mentionnés au Titre V de la présente loi. Les délais mentionnés au point 1) du présent article commençant à courir à partir de la réception des fonds par lesdits agents.

Le présent article s’applique aux agents mentionnés au Titre V de la présente loi, ou aux établissements de paiement dès que l’utilisateur du service de paiement a remis les fonds à l’un d’entre eux en vue de son dépôt sur le compte de paiement.