Loi n° 2021-014 du 5 juillet 2021 relative aux services et moyens de paiement électronique

La Banque Centrale assure la supervision des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique et veille à ce qu’ils exercent leurs activités conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux règles de bonne conduite.

Elle peut se faire communiquer toutes informations utiles à cette mission, notamment celles relatives aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique et à leurs clients.

Toute entrave aux prérogatives de la Banque Centrale et tout refus de coopération et de communication des informations nécessaires est passible des sanctions disciplinaires et pénales prévues à la présente loi.

Dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par ses statuts, par la présente loi ou d’autres dispositions légales et réglementaires et en vue de préserver les intérêts des utilisateurs des services financiers, des détenteurs de monnaie électronique, des déposants et autres créanciers, ainsi que la stabilité et la crédibilité du système financier, la Banque Centrale est habilitée :

• à procéder à l’analyse des documents, situations, rapports, questionnaires et autres documents que les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique sont tenus de lui adresser sous la forme et selon la périodicité prescrite par elle ;
• à opérer des contrôles sur place dans les établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique avec des pouvoirs d’investigation illimités.

Pour opérer ces vérifications, la Banque Centrale peut faire accompagner ses représentants par des experts de son choix ne faisant pas partie de son personnel. Elle peut commettre à sa charge un cabinet spécialisé pour effectuer une mission d’inspection pour son compte.

Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique sont tenus de donner accès à leurs locaux aux personnes habilitées par la Banque Centrale à opérer des contrôles sur place, de mettre à leur disposition les moyens nécessaires à leur installation et aux contrôles qu’elles désirent opérer et à leur fournir, sous la forme et le support qu’elles déterminent, toute information requise.

Ils sont tenus de soumettre au contrôle de ces personnes, leurs encaisses, titres et valeurs en portefeuille, livres, procès-verbaux, reçus et autres documents et de leur donner accès à tout logiciel ou fichier de données informatiques. Ces personnes peuvent se faire délivrer, contre décharge, l’original ou une copie de tout document qu’elles jugent utiles à la réalisation de leur mission.

Les missions de contrôle de la Banque Centrale peuvent être étendues aux sociétés-mères, filiales, succursales ou agences se trouvant en Mauritanie ou à l’étranger, aux personnes morales qu’ils contrôlent directement ou indirectement, ainsi qu’aux filiales, succursales et agences de ces personnes morales.

La Banque Centrale peut également exercer ses prérogatives de contrôle et d’inspection sur les agents des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, ainsi que sur les entreprises auprès desquelles les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique externalisent des prestations de services afin de vérifier si les conditions de ces prestations ne sont pas de nature à porter atteinte à la bonne organisation desdits établissements.

La Banque Centrale est habilitée à demander à toute personne en rapport avec un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique, tout document ou renseignement concernant cet établissement. Les personnes sollicitées sont dans l’obligation de satisfaire, sans réserve, les demandes de la Banque Centrale, sous peine des sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Sur la base des résultats d’inspection et d’évaluation effectués, la Banque centrale conclut un contrat-programme avec un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique visant à remédier aux manquements et insuffisances constatées. La Banque Centrale précise selon quelles modalités l’établissement concerné doit couvrir ces exigences.

La Banque Centrale tient à cet égard compte des éléments suivants :

• 1° les aspects quantitatifs et qualitatifs de la politique de gestion prospective des besoins en fonds propres de l’établissement de paiement ou de l’établissement de monnaie électronique ;
• 2° l’ensemble des dispositions, procédures et mécanismes mis en place par ces établissements leur permettant de détecter, de mesurer et de gérer les risques auxquels ils sont ou pourraient être exposés du fait de leurs activités ;
• 3° les résultats de tests de résistance prudentiels auxquels la Banque Centrale aurait soumis l’établissement de paiement ou l’établissement de monnaie électronique ;
• 4° les risques que l’établissement présente pour la stabilité du système financier.

Dans le cadre de sa mission de supervision et de contrôle, la Banque Centrale est habilitée à convoquer et entendre, séparément ou collectivement, les personnes exerçant des fonctions d’administration, de direction, de gestion ou de contrôle d’un établissement de paiement ou d’un établissement de monnaie électronique.

Lorsque la solidité de la situation financière d’un établissement de paiement ou d’un établissement de monnaie électronique est compromise ou susceptible de l’être, la Banque Centrale peut exiger de celui-ci qu’il :

• affecte tout ou partie de ses bénéfices nets au renforcement de ses fonds propres ;
• limite la rémunération allouée aux dirigeants et/ou la rémunération variable de ses employés, à un pourcentage du bénéfice ;
• publie des informations supplémentaires.

La Banque Centrale est habilitée à effectuer des contrôles sur base consolidée portant sur la situation financière, sur la gestion, l’organisation et les procédures de contrôle interne de l’ensemble consolidé auquel appartient l’établissement de paiement ou l’établissement de monnaie électronique et sur l’influence exercée par les entreprises incluses dans la consolidation ainsi que sur d’autres domaines permettant d’appréhender adéquatement les risques auxquels est exposé l’établissement de paiement ou l’établissement de monnaie électronique, y compris le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Le périmètre de consolidation, les modalités de la surveillance sur base consolidée et les normes régissant la communication d’informations périodiques concernant la situation consolidée, sont définis par voie de textes réglementaires de la Banque Centrale.

La Banque Centrale peut, afin de vérifier si une opération ou une activité est visée par la présente loi et ses textes d’application, requérir toutes informations nécessaires auprès de ceux qui réalisent l’opération ou exercent l’activité en cause et auprès de tout tiers qui en rend possible ou en facilite la réalisation ou l’exercice.

La Banque Centrale a le même pouvoir d’investigation afin de vérifier, dans le cadre d’un accord de coopération conclu avec une autorité étrangère et quant aux points concrets indiqués dans la demande écrite de cette autorité, si une opération ou une activité réalisée ou exercée en Mauritanie est visée par les lois et règlements dont cette autorité étrangère est chargée de contrôler l’application.

La personne ou l’établissement en question transmet ces informations dans le délai et la forme que la Banque Centrale détermine. La Banque Centrale peut procéder ou faire procéder, dans les livres et documents des intéressés, à la vérification de l’exactitude des informations qui lui ont été communiquées.

La Banque Centrale, les membres de ses organes, son personnel et les personnes qui concourent à sa mission n’encourent aucune responsabilité civile en raison de leurs décisions, non-interventions, actes ou comportements, sauf en cas de dol ou de faute lourde.

La Banque Centrale couvre à l’égard des membres de ses organes, de son personnel et des personnes qui concourent à sa mission de contrôle, les frais de procédure auxquels ils seraient exposés dans le cadre d’éventuelles mises en cause de leur responsabilité professionnelle.

Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique sont soumis aux dispositions applicables, des chapitres II, III et IV du Titre VI de la loi n° 2018-036 BIS du 16 août 2018 Portant Réglementation des Établissements de Crédit, relatifs aux compétences macro-prudentielles de la Banque Centrale, au plan de redressement et à l’administration provisoire et aux sanctions correspondantes.

Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique sont soumis aux dispositions applicables du Titre VII de la loi n° 2018-036 BIS du 16 août 2018 Portant Réglementation des Établissements de Crédit relatif à la liquidation et aux sanctions correspondantes.

Toutefois, les dispositions des articles 69 et 83 de la présente loi relatives à la protection des fonds collectés des détenteurs de monnaie électronique ou reçus des utilisateurs de services de paiement et les dispositions particulières de l’article 101 ci-dessous sont applicables, nonobstant les dispositions de la loi n° 2018-036 BIS du 16 août 2018 Portant Réglementation des Établissements de Crédit.

La Banque Centrale fixe les conditions et modalités d’application des dispositions du présent article aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique.

La mise en place de mesures de redressement, la nomination d’un administrateur provisoire ou l’ouverture d’une procédure de liquidation, toute procédure d’exécution, ainsi que toutes procédures judiciaires équivalentes ouvertes sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre d’un établissement de paiement ou d’un établissement de monnaie électronique, n’affectent pas les fonds collectés des détenteurs de monnaie électronique ou reçus des utilisateurs de services de paiement et déposés dans les comptes de cantonnement ouverts spécialement à cet effet ou investis dans ces comptes.

En cas d’ouverture d’une procédure de liquidation à l’encontre d’un établissement de paiement ou d’un établissement de monnaie électronique, les organes de la procédure concernée vérifient que les fonds déposés dans les comptes de cantonnement ou investis dans ces comptes sont suffisants pour que l’établissement puisse remplir ses obligations à l’égard des détenteurs de monnaie électronique ou des utilisateurs de services de paiement, selon le cas. En cas d’insuffisance, il est procédé à une répartition proportionnelle de ces fonds à l’égard des détenteurs ou utilisateurs. Les fonds sont restitués aux détenteurs ou utilisateurs, qui sont dispensés d’une déclaration de créance dans le cadre de la procédure. Les détenteurs ou utilisateurs sont également dispensés de la déclaration de créance pour la partie des fonds qui n’aura pu leur être rendue du fait de l’insuffisance constatée. La Banque Centrale fixe les conditions et modalités d’application du présent article par voie règlementaire.

Les informations contenues dans le fichier recensant les décisions de retrait de cartes de paiement et les oppositions pour cartes perdues ou volées sont communiquées par la Banque Centrale, aux prestataires de service de paiement qui en feront la demande avant d’accorder le bénéfice d’un produit ou service financier. A cet effet, les informations communiquées comportent exclusivement le numéro de la carte retirée ou mise en opposition.

Lorsque le titulaire d’une carte donne un ordre de paiement, l’établissement qui exécute l’ordre de paiement doit s’assurer que le titulaire ne fait pas l’objet d’une décision de retrait de carte. Il doit aussi s’assurer que la carte ne fait pas l’objet d’une opposition. Dans le cas contraire, il engage son entière responsabilité pour tout paiement accepté.

Les prestataires de services de paiement qui indiquent une provision inférieure à la provision existante et disponible ou qui n’ont pas déclaré dans les conditions prévues, les incidents de paiements cités par la présente loi sont soumis aux sanctions réglementaires prévues en la matière par la Banque Centrale.

Les commerçants, personnes physiques et morales, disposant d’équipements de paiement électronique sont tenus de mettre en place une installation permettant aux clients de composer leur Code confidentiel hors de la vue d’autres personnes.

En composant leur Code confidentiel, les clients devront utiliser les installations mises en place à cet effet pour se mettre à l’abri des regards indiscrets.

Les commerçants doivent occulter le numéro des cartes de paiement sur les factures délivrées aux clients.

La Banque Centrale peut prononcer une ou plusieurs des sanctions administratives listées par la loi n° 2018-036 BIS du 16 août 2018 Portant Réglementation des Établissements de Crédit, à l’encontre des établissements de crédit, de leurs intermédiaires, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement, de leurs agents, des prestataires techniques, ou des dirigeants des entités qui précèdent, lorsqu’elle constate que ces entités ont enfreint une disposition de la présente loi ou de ses textes d’application, ou toute disposition législative ou règlementaire au respect de laquelle la Banque Centrale a pour mission de veiller. Les sanctions prononcées doivent être proportionnées à la gravité du manquement.

Les conditions et modalités d’application du présent article sont fixées par la Banque Centrale par voie de textes règlementaires.

Sont punis d’un emprisonnement de 3 mois à 3 ans et d’une amende de 100.000 Ouguiya à 2.000.000 Ouguiya ou de l’une de ces peines seulement :

• 1° toute personne qui fait obstruction aux inspections et vérifications de la Banque Centrale ou refuse de lui donner des renseignements ou informations qu’elle est tenue de lui fournir en vertu de la présente loi ou qui lui communique sciemment des renseignements inexacts ;
• 2° toute personne, agissant pour son compte ou pour celui de tiers, qui aura exercé l’activité sans agrément de la Banque Centrale ;
• 3° toute personne qui aura utilisé une dénomination sociale ou une publicité ou d’une façon générale des expressions faisant croire qu’elle est autorisée en tant que Prestataire de Service de Paiement ou de créer une confusion à ce sujet ;
• 4° toute entité visée à l’article 46 de la présente loi, ayant refusé tout paiement sauf pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté.

Ceux qui auront commis l’un des faits listés ci-dessous, seront passibles d’une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 Ouguiya :

• 1° utilisation sans autorisation et en connaissance de cause des données d’identification réelles ou fictives pour le lancement ou le traitement d’opération de paiement électronique ;
• 2° manipulation des données ou des informations portant sur des comptes ou d’autres données d’identification, en vue du lancement ou du traitement d’une opération de paiement électronique ;
• 3° transmission sans y être autorisés des données d’identification en vue du lancement ou du traitement d’une opération de paiement électronique ;
• 4° détention ou utilisation sans y être autorisés et en connaissance de cause d’un élément ou une partie d’un système de paiement électronique.

Les mêmes peines seront appliquées à toute personne impliquée qui se sera rendue complice de l’un des comportements décrits, ci-dessus, avec une intention criminelle manifeste.

Sont passibles d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 Ouguiya :

• 1° ceux qui se seront frauduleusement approprié tout instrument ou support de paiement électronique ;
• 2° ceux qui auront contrefait ou falsifié tout instrument ou support de paiement électronique ;
• 3° ceux qui, en connaissance de cause, auront fait usage ou tenté de faire usage de tout instrument ou support de paiement électronique contrefait, falsifié ou obtenu frauduleusement ;
• 4° ceux qui, en connaissance de cause, auront accepté de recevoir un paiement au moyen de tout instrument ou support de paiement électronique contrefait, falsifié ou obtenu frauduleusement ;
• 5° ceux qui auront détenu, en connaissance de cause, tout instrument ou support de paiement électronique contrefait, falsifié ou obtenu frauduleusement ;
• 6° ceux qui auront sciemment utilisé une carte de paiement après expiration de ladite carte, après opposition pour perte ou pour vol ;
• 7° ceux qui auront, malgré l’injonction de restitution reçue, continuent à utiliser la carte de paiement irrégulièrement détenue ;
• 8° ceux qui auront fabriqué, manié, détenu ou utilisé sans autorisation un équipement spécifique, en vue :
• a) de la fabrication ou de l’altération de tout instrument ou support de paiement électronique ;
• b) du lancement ou du traitement d’une opération ou d’un système de paiement électronique quelconque ;
• c) de la modification ou de l’altération de toute information ou de donnée afférente à tout instrument ou support de paiement électronique.

Nonobstant les mesures préventives pouvant être prises, la confiscation des matières, machines, appareils ou instruments qui ont servi ou étaient destinés à servir la fabrication de cartes, sera prononcée par décision de justice.

En cas de décision judiciaire portant interdiction d’utilisation d’un moyen de paiement électronique, le tribunal compétent est tenu de la communiquer à la Banque Centrale. Cette dernière est à son tour, tenue d’informer les acteurs du système de cette interdiction et de la publier par voie de presse.