Titre 5 - Agents
Art. 87
Les établissements de paiement et de monnaie électronique peuvent recourir aux services d’un ou plusieurs agents pour exercer pour leur compte, dans les limites de leur mandat, les activités de services de paiement et d’émission de monnaie électronique.
Les agents des établissements de paiement et de monnaie électronique doivent être des personnes physiques ou morales inscrites au Registre du Commerce.
Les agents peuvent faire la promotion des services fournis par les établissements de paiement et de monnaie électronique et être habilités à démarcher des clients pour le compte de ceux-ci conformément à la règlementation en vigueur.
Tout agent agit en vertu d’un mandat donné par un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique qui doit préciser les obligations respectives de chaque partie.
Les agents sont tenus d’informer les utilisateurs de leur qualité de mandataire lorsqu’ils entrent en contact avec eux. Un agent peut recevoir mandat de plusieurs établissements de paiement ou de monnaie électronique.
Les établissements de paiement et de monnaie électronique doivent communiquer à la Banque Centrale pour enregistrement la liste actualisée de leurs agents ainsi que les dispositions mises en place pour la maîtrise des risques, notamment de gouvernance et de liquidité dans leur réseau de distribution.
À cet effet, ils communiquent à la Banque Centrale les informations lui permettant de vérifier que ces agents satisfont aux conditions exigées par le présent titre. Lorsqu’un agent ne remplit plus les conditions d’enregistrement, il appartient à l’établissement de paiement ou de monnaie électronique d’en informer la Banque Centrale.
La Banque centrale peut refuser d’enregistrer un agent si, après vérification, les informations fournies à son sujet ne lui paraissent pas satisfaisantes.
Les conditions d’application du présent article sont définies en tant que de besoin par la Banque Centrale par voie réglementaire.
Art. 88
Les personnes se livrant à l’activité d’agent, de gérant ou d’administrateur d’agents ou les personnes auxquelles est déléguée la responsabilité de l’activité d’agent sont soumises aux incapacités en la matière, définies par voie de textes réglementaires de la Banque Centrale.
Elles en justifient dans les conditions définies par la réglementation de la Banque Centrale susvisée, qui détermine également dans quelles conditions la Banque Centrale est dispensée de les vérifier.
Art. 89
L’établissement de paiement ou de monnaie électronique veille à ce que ses agents, appliquent les prescriptions en vigueur en matière de sécurité et de vigilance, définies dans le cadre de leur relation commerciale et les soumet à son dispositif de contrôle interne prévu à l’article 56 de la présente loi y compris les mesures relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Nonobstant toute clause contraire, les établissements de paiement ou de monnaie électronique demeurent responsables, à l’égard de leurs clients et des tiers, des opérations réalisées par leurs agents, dans le cadre de la fourniture de services pour lesquels ils ont été mandatés. À ce titre, ils sont responsables de l’intégrité, de la fiabilité, de la sécurité, de la confidentialité et de la traçabilité des transactions réalisées par chacun de leurs agents.
Art. 90
Les agents apportent le concours nécessaire aux établissements de paiement et de monnaie électronique pour assurer la traçabilité des transactions. Ils sont tenus de détenir un journal des opérations enregistrant les fraudes relevées et les réclamations des clients.
L’agent ne peut, en aucun cas, être contraint à limiter ses activités à un seul établissement de paiement ou de monnaie électronique. Les clauses d’exclusivité des agents sont interdites.
Les établissements de crédit lorsqu’ils exercent des activités de service de paiement ou d’émission de monnaie électronique peuvent créer leur(s) propre(s) réseau(x) d’agents ou recourir aux services des agents des établissements de paiement et de monnaie électronique dans les conditions de la présente loi et des textes réglementaires pris pour son application.
Art. 91
Un réseau de distribution d’agents peut être organisé autour d’agents principaux et de sous-agents.
Les agents principaux peuvent être notamment, des établissements de crédit à l’exception des banques, des sociétés d’assurances, des entreprises privées non financières ou toute autre personne inscrite au Registre du Commerce disposant de liquidités suffisantes pour répondre aux besoins des clients des établissements de paiement ou de monnaie électronique.
Les sous-agents sont des personnes physiques ou morales, immatriculées au Registre du Commerce, qui ont reçu mandat d’un ou de plusieurs agents principaux chargés de les approvisionner en monnaie électronique et en liquidité, aux fins d’accomplir une ou plusieurs opérations autorisées aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électroniques.
Art. 92
Les établissements de paiement et de monnaie électronique veillent à ce que les agents apportent au public, par tout moyen approprié, notamment par voie d’affichage de manière visible et lisible, les informations relatives à la raison sociale, au logo, au nom commercial ainsi qu’à l’adresse de l’établissement de paiement ou de monnaie électronique pour le compte duquel ils exercent leurs activités.
