Loi n° 2021-014 du 5 juillet 2021 relative aux services et moyens de paiement électronique

La Banque Centrale définit les modalités transitoires découlant de la présente loi et notamment les modalités de régularisation d’agrément ou de mise en conformité des entités qui, à la date de publication de la présente loi, exercent leurs activités en vertu d’une autorisation provisoire ou définitive délivrée par la Banque Centrale.

Sont tenues au secret professionnel conformément aux dispositions du Code pénal toutes les personnes qui, à un titre quelconque, participent à l’administration, à la direction ou à la gestion des établissements de crédit, de leurs intermédiaires, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement, des agents, des prestataires techniques, ou qui sont employées par ceux-ci, les personnes chargées, même exceptionnellement, de travaux se rapportant au contrôle des établissements de crédit, de leurs intermédiaires, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement, des agents, des prestataires techniques et, plus généralement, toute personne appelée, à un titre quelconque, à connaître ou à exploiter des informations se rapportant à ces établissements.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, le secret professionnel ne peut être levé sans l’accord de son bénéficiaire et après qu’il en ait été clairement informé. Toutefois et, dans tous les cas, le secret professionnel ne peut être invoqué par les établissements de crédit, leurs intermédiaires, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les agents, les prestataires techniques ou les personnes qu’ils emploient à l’endroit de la Banque Centrale ou de l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale.

Le secret professionnel n’est pas opposable dans le cadre du contrôle des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Pour toutes les opérations bancaires et financières, la qualification ou l’accréditation des prestataires de services de certification qualifiés est délivrée par la Banque Centrale après évaluation réalisée par ses services ou par un organisme spécialisé dans la sécurisation des systèmes d’information et accrédité par elle, étant entendu que la Banque Centrale peut, le cas échéant, solliciter l’avis de l’Autorité de certification nationale aux fins de s’aligner sur les pratiques de cette dernière sur les meilleures pratiques internationales et de prévenir tout conflit de compétence.

Une instruction de la Banque Centrale détermine la procédure d’accréditation des organismes de qualification et la procédure d’évaluation et de qualification des prestataires de services de certification électronique pour les opérations bancaires et financières.

La présente loi abroge et remplace :

• l’Ordonnance n° 2006-031 (Version en vigueur en 2021 : Ordonnance n°2006-31 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 23 août 2006 relative aux instruments de paiement et aux opérations du commerce électroniques ;
• toutes les dispositions antérieures qui seraient contradictoires avec ses dispositions.

Les textes d’application pris en vertu de l’ordonnance n° 2006-031 (Version en vigueur en 2021 : Ordonnance n°2006-31 (non disponible) · voir le texte postérieur) précitée demeurent applicables jusqu’à adoption des textes d’application de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’État et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.