Loi n° 2003-005 du 14 janvier 2003 portant Code de l’Artisanat

Les dispositions de la présente loi fixent les règles régissant le statut des artisans et des organisations artisanales ainsi que les conditions d’exercice des activités artisanales aussi bien par des personnes physiques que par des personnes morales.

L’activité artisanale consiste en l’extraction, la production, la transformation de biens ou la prestation de services, grâce à des procédés techniques dont la maîtrise requiert une formation, notamment par la pratique.

Elle peut être civile ou commerciale et doit figurer sur la liste des activités artisanales établie et mise à jour par arrêté du Ministre chargé de l’Artisanat.

Elle doit être exercée par l’artisan, à titre principal, soit directement ou sous sa direction, soit dans le cadre d’une entreprise artisanale telle que définie par la présente loi.

Le mode de production artisanale est essentiellement manuel. Il peut cependant inclure l’utilisation de machines ou d’outillages mécaniques, électriques, électroniques ou électromécaniques.

Ne sont pas considérées comme artisanales, les activités agricoles, de pêche, de transport ainsi que celles qui sont exclusivement commerciales ou intellectuelles.

Est considéré comme artisan, toute personne physique exerçant à titre principal, une activité artisanale au sens de la présente loi.

Les artisans peuvent être, soit indépendants, soit artisans employeurs, soit ouvriers artisans. Du point de vue de leur niveau de qualification, ils peuvent être soit maître artisan, soit artisan qualifié.

Est considéré comme artisan indépendant, tout travailleur autonome ayant les qualifications professionnelles requises et exerçant une activité artisanale à des fins lucratives, pour son propre compte, à titre principal, seul ou avec l’aide des membres de sa famille ou d’apprentis.

Est appelé maître artisan, tout artisan ayant une qualification professionnelle notoire, qui enseigne, parallèlement à son activité, une pratique artisanale à d’autres personnes appelées apprentis artisans.

Est appelé ouvrier artisan, la personne employée dans une entreprise artisanale et justifiant d’une qualification professionnelle.

Sont considérées comme apprentis artisans, les personnes qui s’engagent par un contrat d’apprentissage au terme duquel, un maître artisan s’oblige à leur enseigner un métier par la pratique ainsi que les élèves formés ou en cours de formation dans les centres de formation professionnelle agréés à cet effet.

Ne peuvent toutefois prétendre au statut d’artisan, les agents économiques exerçant une activité artisanale, à titre occasionnel ou accessoire.

Nul ne peut se prévaloir du statut d’artisan s’il n’exerce pas effectivement cette activité dans les conditions fixées par l’article 5 ci-dessus.

Est considérée comme entreprise artisanale, toute unité exerçant une activité artisanale au sens de la présente loi et figurant sur la liste des activités artisanales prévue à l’article 2 ci-dessus.

L’entreprise artisanale ne peut revêtir que la forme de coopérative ou une d’union de coopératives, de société à responsabilité limitée avec associé unique, de société à responsabilité limitée avec deux ou plusieurs associés ou de groupement d’intérêt économique.

A l’exception des coopératives et de tous leurs regroupements, les entreprises artisanales ont un caractère commercial.

L’entreprise artisanale est reconnue sous forme coopérative lorsqu’elle est constituée volontairement de personnes physiques ou morales qui mettent en commun certains de leurs biens pour réaliser ensemble un objet social déterminé, à des fins non lucratives.

Les regroupements de coopératives artisanales obéissent à la même réglementation que les coopératives artisanales et demeurent régies la loi sur la coopération et ses règlements d’application, sauf stipulations explicite contraires, au terme de la présente loi.

La société à responsabilité limitée à associé unique ou entreprise individuelle est caractérisée par un nombre d’employés inférieur ou égal à 10 et une valeur des actifs inférieure ou égale à sept millions d’ouguiya, non compris la valeur des immeubles.

L’entreprise artisanale est considérée comme société à responsabilité limitée avec deux ou plusieurs associés, lorsque ses associés composés d’artisans uniquement ou d’artisans et d’opérateurs économiques, ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.

Dans le cas où les associés sont composés d’artisans et d’opérateurs économiques, la moitié au moins du capital doit être détenue par des artisans. Le plancher de ce capital devra être fixé par voie réglementaire.

Deux ou plusieurs artisans ou entreprises artisanales peuvent constituer entre eux, pour une durée déterminée ou non, un groupement d’intérêt économique, en vue de mettre en œuvre les moyens propres à faciliter ou développer l’activité économique, ou à améliorer les résultats de leurs activités artisanales.

L’exercice de plusieurs types d’activité ne s’oppose pas à l’attribution du statut d’entreprise artisanale, à condition que l’activité principale soit artisanale. L’entreprise artisanale peut avoir une activité commerciale se rapportant à sa production.