Décret n° 048-2003 du 24 juin 2003 fixant les missions, les ressources et les règles d’organisation, de gestion et de fonctionnement de la Chambre national de l’Artisanat et des Métiers

En application de la loi n° 005-2003 du 14 janvier 2003 portant Code de l’Artisanat, le présent décret définit les missions de la chambre Nationale de l’Artisanat et des Métiers, ainsi que ses ressources et ses règles d’organisation, de gestion et de fonctionnement

La chambre nationale de l’Artisanat et des Métiers est, en vertu de l’article 19 de la loi portant Code de l’artisanat, un établissement public à caractère professionnel, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

La Chambre Nationale de l’Artisanat et des Métiers assure les missions ci-après :

• La définition et l’exécution, en collaboration avec les pouvoirs public compétents, des stratégies et des politiques de promotion du secteur de l’artisanat, en particulier dans les domaines de la formation, de la commercialisation, du crédit artisanal et de la sécurité sociale des artisans ;
• L’initiation de projets de nature à contribuer au développement de l’artisanat ;
• La recherche des financements de projets pouvant stimuler les activités artisanales en rapport avec les services public compétents ;
• La préparation, en collaboration avec la Direction de l’Artisanat, des manifestations nationales et internationales visant la promotion des échanges des produits artisanaux ;
• La représentation des organisations socioprofessionnelles artisanales auprès des gestions en régie ou en concession de service public des infrastructures de promotion de l’artisanat telles que les infrastructures foraines artisanales et les villages artisanaux nationaux et régionaux ;
• La gestion des répertoires des artisans ;
• La protection et la valorisation du cachet spécifique des produits de l’artisanat traditionnel mauritanien ;
• La représentation et la défense des intérêts des artisans dans les limites fixées par la loi ;
• L’exercice d’un rôle actif de conseil auprès du Gouvernement en tout ce qui se rapporte au secteur de l’artisanat.

Le siège social de la chambre National de l’Artisanat et des Métiers est fixé à Nouakchott. Il peut, toutefois, être transféré à tout autre endroit du territoire national, par décision de l’assemblée Générale Consulaire et après approbation de l’autorité de tutelle.

L’assemblée générale consulaire est l’organe suprême de la Chambre Nationale de l’Artisanat et des Métiers. Elle se réunit deux fois au moins par an, en session ordinaire et peut sur proposition de son Bureau Exécutif se réunir en session extraordinaire.

Les membres de l’assemblée générale consulaire sont au nombre de soixante Ce nombre peut être révisé après une période de deux ans par arrêté du Ministre chargé de l’Artisanat sur proposition de l’assemblée générale consulaire et si la situation du secteur le justifie. Il est tenu compte de cette révision lors de l’élection qui suit la publication dudit arrêté.

L’assemblée générale consulaire est élue pour une période de trois ans.

L’assemblée générale consulaire a compétence pour :

• déterminer et définir les orientions stratégiques de la Chambre en vue de promouvoir et de développer l’artisanat ;
• élaborer et approuver son règlement intérieur ;
• assister les organisations du secteur et assurer à leur profit la vulgarisation des connaissances professionnelles et technologiques ;
• créer des centres de formation artisanale ;
• élaborer et faire exécute ses propres programmes d’investissement ainsi que ses plans d’action ;
• approuver le rapport annuel d’activités le rapport financier et les projets de budget et des budgets annexes de la Chambre ;
• autoriser le recoure aux emprunts, les participations financières, les ventes immobilières de la Chambre, ainsi que l’acceptation des dons, legs et subventions consentis à cette dernière.

La fonction de membre de l’assemblée générale consulaire est gratuite.

L’assemblée générale consulaire est élue, par les délégués désignés par les fédérations nationales, au scrutin de liste majoritaire, à un seul tour et sans panachage.

Les membres de l’assemblée générale consulaire sont rééligibles sans limitation du nombre de mandats.

Nul ne peut être inscrit, ou se faire élire, au litre de plus d’une seule activité artisanale.

Les instances des fédérations nationales sont élues par les délégués désignés par les congrès des fédérations régionales de l’artisanat et des métiers.

Les délégués aux congrès des fédérations régionales de l’artisanat et des métiers sont désignés par les assemblées des artisans des moughataa.

Aucun votre par procuration ne sera accepté pour l’élection des délégués aux congrès des fédérations régionales.

Le renouvellement des structures organisationnelles du secteur de l’artisanat est supervisé par une commission nationale comprenant :

• le représentant du Ministère chargé de l’Artisanat, président ;
• un représentant du Ministère des Finances ;
• le directeur de l’Artisanat, secrétaire permanent ;
• un représentant du Ministère chargé de l’industrie ;
• un représentant du secrétariat d’Etat à la Condition Féminine ;
• le président de la Fédération Nationale de l’artisanat féminin ;
• le président de la Fédération Nationale de l’artisanat Traditionnel ;
• le président de la Fédération Nationale des Métiers.

A l’échelon régional, le renouvellement des structures du secteur de l’artisanat sera assuré par une commission régionale comprenant :

• un membre de la commission nationale prévue au précédent article, président ;
• un haut fonctionnaire de la wilaya, désigné par le Wali, vice-président ;
• le chef du service régional du Secrétariat d’Etat à la Condition Fédération Régionale ;
• trois personnes désignées par l’organe délibérant de la Fédération Régionale de l’Artisanat et des Métiers et représentant respectivement l’artisanat féminine, l’artisanat traditionnel et les métiers.

La commission nationale et la commission régionale sont constatées par un arrêté du Ministre chargé de l’Artisanat.

Un arrêté du Ministre chargé de l’artisanat fixe les modalités pratique de la mise en place des structures artisanales ainsi que les modalités de déroulement du scrutin et de proclamation des résultats.

La répartition des sièges entre les trois catégories d’artisanat est fixée par arrêté du Ministre chargé de l’Artisanat, sur la base du nombre d’adhérents que ces catégories comptent respectivement. Toutefois, aucune catégorie d’artisanat ne peut disposer d’une représentation supérieure aux deux cinquièmes des sièges de l’assemblée générale consulaire.

Cette répartition peut être révisée, dans les limites fixées au précédent alinéa, par arrêté du Ministre chargé de l’Artisanat, en cas d’évolution notable de l’une des catégories, sur proposition motivée de l’assemblée générale consulaire.

Le nombre de délégués à l’élection de l’assemblée générale consulaire et les modalités de leur répartition par catégorie d’artisans et par wilaya seront fixés par arrêté du Ministre chargé de l’artisanat sur proposition du Bureau Exécutif ou, en l’absence de celui-ci, sur proposition de la commission prévue à l’article 11 ci-dessus.

La liste des adhérents est close deux semaines au moins avant la date de l’élection des délégués aux congrès des fédérations des régionales, et transmise au Wali pour affichage.

Elle peut être consultée par toute personne intéressées et faire l’objet d’une réclamation devant la commission régionale ou nationale en cas d’omission matérielle imputable au saisissant la Commission de wilaya statue sur les réclamation formulées dans les quinze jours suivant la date de leur dépôt la décision de la Commission de wilaya portant sur les réclamations relatives au contenu de la liste des adhérents au niveau de la moughataa peut faire l’objet de recours devant la Commission National qui suivent la date de sa saisine

Ne peuvent adhérer aux organisations socioprofessionnelles de l’artisanat ni se faire élire en qualité de délégués aux congrès desdites organisations que les personnes physiques répondant au statut d’artisan tel que défini par la loi en vigueur.

Sauf cas prévu à l’article 35 ci-dessous les frais de mise en place des organes de la Chambre Nationale de l’Artisanat et des Métiers sont à la charge de cette dernière.

l’assemblée générale consulaire se réunit dans les deux semaines qui suivent la date de son élection pour élire au siège de la Chambre et sous la supervision du représentant du Ministre Chargé de l’artisanat un Bureau Exécutif composé d’un président d’un premier vice -président d’un deuxième vice-président d’un Trésorier d’un Trésorier Adjoint et des trois présidents des fédérations nationales

Le Président du Bureau exécutif est le Président de l’assemblée générale consulaire.

Le Bureau Exécutif, a compétence pour :

• fixer les procédures en matière de passation des marchés et des contrats de la Chambre ;
• décider de la convocation de l’assemblée général consulaire ;
• préparer les projets de décision à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale consulaire ;
• définir les attributions du Secrétaire Général ainsi que les modalités d’organisation et de fonctionnement de ses services ;
• exercer le contrôle sur le fonctionnement des services du Secrétaire général dans l’intervalle des sessions de l’assemblée générale consulaire ;
• assurer le suivi-évaluation de l’exécution des projets et des programmes de la chambre.

En cas d’empêchement définitif du Président, le premier vice-président le remplace dans la plénitude de ses fonctions jusqu’à la session suivante de l’assemblée générale consulaire. Il est pourvu à toute vacance de l’un des postes du Bureau Exécutif, lors de la première réunion de l’assemblée générale consulaire ayant lieu après le constat de ladite vacance. Cette dernière est constatée par arrêté du Ministre chargé de l’artisanat.

Les membres du bureau exécutif sont élus parmi ceux de l’assemblée générale consulaire.

Les présidents seront élus suivant une règle d’alternance entre les fédérations nationales et aucun d’eux ne pourra exercer deux mandats successifs.

Aucune fédération ne pourra cumuler deux postes de vice-président ou un poste de président et de vice-président.

Le Président est le seul représentant de la Chambre en Justice et vis à vis des tiers. Il a compétence pour :

• coordonner et impulser les activités de la Chambre ;
• préparer et convoquer les réunions du Bureau Exécutif ;
• définir et proposer au Bureau Exécutif, les attributions du Secrétaire Général ainsi que les modalités d’organisation et de fonctionnement des aux lois en vigueur ;
• initier, négocier et conclure les conventions et accords de coopération entre la Chambre et ses partenaires nationaux et étrangers, conformément aux lois en vigueur ;
• ordonnancer le budget et les autres comptes de la Chambre.

Le Président peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Secrétaire Général.

Les services de la Chambre sont placés sous l’autorité directe du Secrétaire Général qui est nommé par décision du Président sur proposition du Ministre de tutelle.

Les ressources de la Chambre National de l’Artisanat et des Métiers sont constituées par :

• Les subventions de l’Etat ou d’autres collectivités publiques ;
• Les cotisations des fédérations nationales et régionales dont les taux respectifs seront fixés par l’assemblées générale consulaire en accord avec lesdites fédérations nationales ;
• Un pourcentage fixé en accord avec les fédérations nationales, du produit de la vente des biens artisanaux qu’elle aura effectuée ;
• le produit des prestations des services qu’elle aura fournis ;
• Le produit de la location de places foraines, d’ateliers, d’échoppes et autres infrastructures artisanales qui lui appartiennent ou qui sont concédées par l’Etat ;
• Les emprunts ;
• Les dons et legs.

La Chambre est habilitée, par décision de l’assemblée générale consulaire, à contracter des emprunts pour subvenir ou concourir aux dépenses afférentes à exécution de ses programmes.

Lorsque les emprunts mentionnés à l’article précédent sont contractés pour des besoins autres que ceux de la Chambre, notamment pour couvrir les dépenses de gestion des établissements, services et ouvrages administrés par elle, ces emprunts sont remboursés sur les recettes desdits établissements, services et ouvrages.

Les emprunts que la Chambre est admise à contracter sont réalisés soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré suivant les modalités définies par l’assemblée générale consulaire.

Les contrats d’emprunt doivent stipuler la faculté de rembourser par anticipation.

Avant le 15 octobre de chaque année la Chambre adresse au Ministre chargé des Finances et à celui chargé de l’Artisanat, le projet de budget de l’année suivante pour approbation.

Elle leur adresse en outre, dans les trois premiers mois de l’année, le rapport annuel des commissaires aux comptes, l’état d’exécution du budget de l’exercice écoulé et les comptes annuels s’y rapportant.

La comptabilité de la Chambre est tenue suivant les normes de la comptabilité commerciale et conformément au Plan Comptable en vigueur.

En plus de son budget ordinaire, la Chambre établit, le cas échéant, des budgets annexes pour chacun des services ou établissements qu’elle administre.

La Chambre peut affecter tout ou partie des excédents de recettes provenant de son service ordinaire à la constitution d’un fonds de réserve en vue de faire face à des dépenses urgentes et imprévues.

Sans préjudice des contrôles et vérifications que l’assemblée générale consulaire est fondée à exercer, les comptes de la Chambre sont soumis à vérification par la Cour des Comptes et par un commissaire aux comptes, désigné par arrêté du Ministre des Finances.

Le commissaire aux comptes dresse son rapport annuel qu’il soumet directement à l’assemblée général consulaire, au Ministre des Finances et au Ministre chargé de l’artisanat.

Le comptable de la Chambre National de l’Artisanat et des Métiers est désigné le Ministre des Finances.

Nonobstant les articles 11 et 12 ci-dessus, il sera institué, par arrêté du Ministre chargé de l’Artisanat, une commission nationale provisoire, chargée de supervises la première mise en place des structures organisationnelles prévues par le Code de l’artisanat et comprenant :

• Un représentant du Ministre chargé de l’artisanat, président ;
• Un représentant du Ministre des Finances ;
• Un représentant du Ministre des Affaire Economiques et du Développement ;
• Le directeur de l’Artisanat qui assure le secrétariat permanent ;
• Un représentant du Ministre chargé de l’industrie ;
• Un représentant du Ministre chargé de la formation Professionnelle ;
• Un représentant du secrétariat d’Etat à la Condition Féminine ;
• Des personnes connaissant parfaitement les problèmes du secteur, désignées par le Ministre chargé de l’artisanat.

A l’échelon régional, la première mise en place des structures organisationnelles du secteur de l’artisanat sera par une commission régionale provisoire comprenant :

• Le Wali mouçaid chargé des affaires économiques, président ;
• Deux membres de la commission nationale prévue au précédent article ;
• Le chef du service régional du Secrétariat d’Etat à la Condition Féminine ;
• Trois personnes représentant respectivement l’artisanat féminin, l’artisanat traditionnel et les métiers et désignées par le Wali.

Les frais occasionnés par l’organisation et la tenue de la première mise en place des structures du secteur de l’artisanat sont à la charge de l’Etat.

Le Ministre du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, le Ministre des finances et la Ministre des Affaires Economiques et du Développement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.