Loi n° 2003-005 du 14 janvier 2003 portant Code de l’Artisanat

Pour bénéficier des avantages et autres mesures incitatives liées à leur profession, les artisans doivent s’inscrire aux répertoires tenus par les différentes organisations socioprofessionnelles prévues à l’article 17 ci-dessus. L’inscription aux répertoires des activités artisanales est individuelle et personnelle.

Les entreprises artisanales sont tenues de se faire immatriculer au registre national institué par la direction de l’artisanat.

Conformément aux dispositions du Code de commerce, les entreprises artisanales qui exercent une activité commerciale sont tenues de s’immatriculer au registre de commerce.

Les formes, caractéristiques et modalités de tenue et de mise à jour des répertoires des artisans et du registre national sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’artisanat et du Ministre chargé de l’Emploi.

L’autorisation d’exercer une activité artisanale vaut, pour le promoteur, l’engagement à respecter les prescriptions légales relatives à la sécurité du travail, à l’urbanisme, à hygiène et à la salubrité publique, la tenue d’un établissement d’exploitation décent et toute autre prescription légale, en matière fiscale, sociales et de travail.

A défaut de pouvoir justifier lui-même de sa qualité d’artisan, tout demandeur d’exercer une activité artisanale, devra recourir aux services d’un artisan qualifié, avec lequel il pourra signer un contrat de gérance de son entreprise.

Nul ne peut prétendre être directeur ou gérant d’une entreprise artisanale s’il n’est pas de nationalité mauritanienne, sauf autorisation accordée par le Ministre chargé de l’artisanat, pourvu que l’intéressé soit en règle au regard des dispositions légales et réglementaires régissant l’immigration et que cette entreprise exerce dans les domaines d’activités où les nationaux n’ont pas les qualifications professionnelles requises.

Il est fait obligation aux dirigeants des entreprises artisanales de veiller à la désignation du ou des commissaires aux comptes dans les délais et formes requis par la loi.

Il est fait obligation également, de tenir à jour une comptabilité de leurs activités et de la présenter à toute requête des autorités compétentes.

Les entreprises artisanales sont tenues de mentionner sur leurs documents les numéros d’enregistrement et les références de l’autorisation d’exercer.

Toute cessation d’activité d’une entreprise artisanale doit être notifiée par le chef d’entreprise au directeur de l’Artisanat, un mois au plus tard à compter de la date de cessation.

Pour garantir les droits des créanciers, toute cessation d’activité doit suivre la procédure de liquidation telle que prévue par la loi.

Il est institué une carte professionnelle de l’artisan, délivrée par le directeur de l’Artisanat et dont les caractéristiques et les modalités d’obtention sont définies par arrêté du Ministre chargé de l’artisanat.

Il est institué un comité paritaire artisanal ayant pour mission de définir les conditions de qualification professionnelle des artisans et de fixer les normes de qualité des produits et services artisanaux. Les attributions, la composition et l’organisation dudit comité sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’artisanat.

La conclusion et l’exécution du contrat d’apprentissage dans le domaine de l’artisanat, demeurent régies par les dispositions du Code du Travail, relatives à l’apprentissage professionnel. Ces dispositions sont complétées par les obligations ci-après :

• 1° L’apprentissage artisanal s’effectue uniquement auprès d’un maître artisan ou sous sa supervision directe.
• 2° Chacune des parties au contrat d’apprentissage artisanal peut le résilier sans avoir à verser à l’autre partie un quelconque dédommagement, pourvu que le demandeur de résiliation informe l’autre partie, un mois à l’avance.

En cas de résiliation, l’apprenti a droit à disposer librement de la moitié de son temps d’apprentissage, afin de pouvoir trouver un maître de remplacement.

Dans le but de sauvegarder le cachet spécifiquement mauritanien de l’artisanat traditionnel et de perpétuer le savoir-faire dans ce domaine, le Ministre chargé de l’artisanat et celui chargé de la formation professionnelle, pourront autoriser par arrêté conjoint, la création de centres de formation en artisanat traditionnel.

Les conditions d’agrément de ces centres seront fixées par voie réglementaire.