Décret n° 2026-033 du 17 février 2026 portant création, organisation et fonctionnement d’un Établissement Public à caractère Administratif (EPA) dénommé « Agence Nationale de Promotion de l’Artisanat », en abrégé : « Agence Targhiya »

Conformément à l’article 49 de la loi n° 2003-005 du 14 janvier 2003 portant Code de l’Artisanat et les décrets régissant les Établissements Publics à caractère Administratif, il est créé un Etablissement Public à caractère Administratif (EPA), doté de l’autonomie administrative et financière, dénommée l’Agence Nationale de Promotion de l’Artisanat, en abrégé : « Agence Targhiya ».

L’AGENCE TARGHIYA est placée sous la tutelle technique du Ministère chargé de l’Artisanat.

L’Agence TARGHIYA a pour mandat, sous la supervision du ministère de tutelle, de contribuer à la structuration, à la promotion et au développement du secteur de l’artisanat.

À cet effet, elle est notamment chargée de :

• Organiser et professionnaliser les acteurs de l’artisanat, en appuyant la formalisation des entités, leur accompagnement, la formation technique et professionnelle des artisans, la création d’incubateurs d’entreprises artisanales et la fourniture de services de développement des entreprises pour renforcer les capacités entrepreneuriales ;
• Améliorer la qualité des produits et services issus de l’artisanat, en élaborant des référentiels techniques et normes de qualité, en délivrant des labels ou certifications appropriés, en contrôlant la qualité des produits artisanaux, et en accompagnant les artisans et coopératives dans la mise en conformité de leurs productions avec les normes en vigueur ;
• Promouvoir la commercialisation des produits de l’artisanat sur les marchés intérieurs et extérieurs, à travers des stratégies marketing sectorielles, le soutien à la digitalisation des canaux de commercialisation, la facilitation de la participation régulière des artisans à des foires, salons et événements économiques tant au niveau national qu’international ;
• Assurer la gestion du Fonds d’Appui à l’Artisanat (FAA) en vue de financer les initiatives de développement du secteur, à travers le soutien à l’acquisition d’équipements et d’outillages de production, les actions de formation professionnelle et d’innovation, la structuration des filières artisanales, et l’octroi des subventions ou prêts nécessaires au développement des micros-projets locaux ;
• Animer le réseau national des acteurs de l’artisanat et encourager l’innovation dans le secteur. À ce titre, l’Agence TARGHIYA crée et gère des plateformes collaboratives d’échange et de concertation entre artisans, coopératives, associations professionnelles et entrepreneurs artisanaux pour promouvoir l’adoption de pratiques durables et équitables.

Les missions de l’Agence « Targhiya » s’inscrivent dans le champ du développement économique du secteur de l’artisanat. Elles s’exercent dans un cadre de complémentarité et de coordination avec les politiques publiques connexes, notamment en matière de solidarité et de protection sociale, d’emploi, de culture, de tourisme et de promotion des produits nationaux, mises en œuvre par les départements et institutions compétents, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L’Agence Targhiya établit des mécanismes de coordination avec différentes entités concernées par la promotion de l’artisanat, notamment les structures en charge de l’accompagnement des coopératives et groupements, les administrations impliquées dans l’appui aux filières productives aux ministères en charge des secteurs porteurs, ainsi que les organisations professionnelles et les acteurs du secteur privé.

Dans les domaines de sa compétence, l’Agence Targhiya peut réaliser des prestations de service, moyennant rémunération, au profit des institutions et des tiers intéressés.

L’Agence Targhiya pourra disposer, pour les besoins de ses activités, d’antennes régionales, départementales et locales, afin de renforcer la proximité avec les artisans et leurs organisations socioprofessionnelles.

L’Agence Nationale de la Promotion de l’Artisanat (Agence Targhiya) est administrée par un Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration de l’Agence Targhiya comprend :

• Un Président ;
• Un représentant du ministère chargé de l’Artisanat ;
• Un représentant du ministère chargé des Finances ;
• Un représentant du ministère chargé de l’Économie ;
• Un représentant du ministère chargé du Tourisme ;
• Un représentant du ministère chargé de l’Industrie ;
• Un représentant du ministère chargé de la Fonction Publique ;
• Un représentant du ministère chargé de la Culture ;
• Le Président de la Chambre Nationale de l’Artisanat et des Métiers ;
• Un représentant de la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture ;
• Un représentant de l’Union Nationale du Patronat Mauritanien ;
• Trois représentants des organisations professionnelles et artisanales désignés par la Chambre Nationale de l’Artisanat et des Métiers ;
• Un représentant du personnel de l’Agence.

Le Conseil d’Administration de l’Agence Targhiya peut inviter à ses réunions toute personne dont il juge l’avis, les compétences ou la qualité utile à la discussion des points inscrits à l’ordre du jour.

Le Président et les membres du Conseil d’Administration sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, pour un mandat de trois ans, renouvelable une seule fois.

Lorsqu’un membre du Conseil perd, en cours de mandat, la qualité en vertu de laquelle il a été nommé, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes, pour le reste du mandat restant à courir.

Le Conseil d’Administration de l’Agence Targhiya est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour orienter, impulser et contrôler les activités de l’établissement.

Dans ce cadre, le Conseil d’Administration de l’Agence Targhiya délibère notamment sur les questions suivantes :

• Le programme d’action annuel et pluriannuel ;
• Le budget annuel ;
• Le rapport annuel du commissaire aux comptes ;
• L’organigramme, le statut du personnel, l’échelle de rémunération et les manuels de procédures de l’Agence ;
• Les conventions-cadres liant l’Agence à d’autres institutions ou organismes ;
• Les tarifs de services de prestations ;
• La composition de la commission des marchés et son règlement intérieur ;
• L’acquisition et l’aliénation des biens mobiliers et immobiliers ;
• La création d’antennes régionales, départementales ou locales sur le territoire national et à l’étranger.

Le Conseil d’Administration désigne en son sein un comité de gestion chargé d’assurer le contrôle et le suivi permanent de l’exécution des délibérations et directives du Conseil. Ce comité est composé de quatre membres dont obligatoirement le Président du Conseil d’Administration. Il se réunit une fois au moins tous les deux mois et autant de fois que nécessaire.

Le Conseil d’Administration de l’Agence Targhiya se réunit trois fois par an en sessions ordinaires, sur convocation de son Président, et, en tant que de besoin, en sessions extraordinaires, sur convocation de son Président ou à la demande de la majorité des membres.

Le Conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la présence de la moitié de ses membres est constatée. Il prend ses décisions et adopte ses avis à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Le secrétariat du Conseil d’Administration est assuré par le Directeur Général de l’Agence.

Les procès-verbaux des réunions sont signés par le Président et par deux membres du Conseil désignés, à cet effet, au début de chaque session. Les procès-verbaux sont transcrits sur un registre spécial.

L’autorité de tutelle exerce, dans la limite des textes en vigueur, les pouvoirs d’autorisation, d’approbation, de suspension ou d’annulation à l’égard des délibérations du Conseil d’Administration, notamment sur :

• Le programme d’action annuel et pluriannuel ;
• Le budget annuel ;
• Le rapport annuel et les comptes de fin d’exercice ;
• Les échelles de rémunération et le statut du personnel ;
• L’acquisition et l’aliénation des biens mobiliers et immobiliers ;
• La création d’antennes régionales, départementales ou locales sur le territoire national et d’antennes à l’étranger.
• La composition de la commission des marchés et son règlement intérieur ;

L’Autorité de tutelle dispose également du pouvoir de substitution, dans les conditions prévues par les lois et règlements relatifs aux établissements publics et aux sociétés à capitaux publics et régissant les relations de ces entités avec l’État.

À cette fin, les procès-verbaux des réunions du Conseil d’Administration sont transmis à l’Autorité de tutelle dans la huitaine qui suit la session correspondante. Sauf opposition dans un délai de quinze jours, les décisions du Conseil sont exécutoires, sauf pour les délibérations à incidence financière qui ne deviennent exécutoires qu’après avis de non-objection sur le sujet, expressément écrit du Ministre chargé des Finances.

L’organe exécutif de l’Agence Targhiya comprend un Directeur Général assisté d’un Directeur Général Adjoint.

Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’Artisanat.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le Directeur Général est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer l’organisation, le fonctionnement et la gestion de l’Agence Targhiya, conformément à sa mission, sous réserve des pouvoirs reconnus au Conseil d’Administration aux termes du présent décret.

À ce titre, il veille à l’application des lois et règlements et à l’exécution des décisions du Conseil d’Administration. Il représente l’Agence vis-à-vis des tiers et signe, en son nom, toutes conventions relatives à son objet.

Il représente l’Agence en justice, poursuit l’exécution des jugements et fait procéder à toutes saisies.

Le Directeur Général prépare le programme d’action annuel et pluriannuel, le budget prévisionnel, le compte d’exploitation et le bilan de fin d’exercice.

Aux fins d’exécution de sa mission, le Directeur Général exerce l’autorité hiérarchique et le pouvoir disciplinaire sur l’ensemble du personnel. Il nomme et révoque le personnel conformément à l’organigramme et dans les formes et conditions prévues par le statut du personnel.

Il peut déléguer au personnel placé sous son autorité le pouvoir de signer tous ou certains actes d’ordre administratif.

Le Directeur Général est l’ordonnateur du budget de l’Agence Targhiya et veille à sa bonne exécution.

Il gère le patrimoine de l’établissement.

En cas d’absence ou d’empêchement, le Directeur Général est suppléé dans l’exercice de ses fonctions par le Directeur Général Adjoint.

Le personnel de l’Agence Targhiya est régi par le statut des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat.

L’organisation de l’Agence est définie par un organigramme approuvé par le Conseil d’Administration.

Il est institué, au sein de l’Agence, une Commission des marchés conformément au Code des marchés publics et ses textes d’application.

L’Agence Targhiya dispose des ressources budgétaires suivantes :

A) Ressources ordinaires :

• Les subventions provenant du budget de l’État et autres collectivités publiques ;
• Le produit des taxes fiscales ou parafiscales affectées à la promotion de l’artisanat ;
• Les recettes propres résultant des activités de l’Agence et notamment des prestations de services rendues aux tiers.

B) Ressources extraordinaires :

• Les fonds de concours ;
• Les dons et legs ;
• Toute autre recette provenant d’organismes nationaux ou internationaux.

Les dépenses de l’Agence Targhiya comprennent :

A) Dépenses de fonctionnement, notamment :

• Frais de gestion générale ;
• Frais de matériels et produits divers ;
• Traitements et salaires ;
• Entretien des locaux et installations.

B) Dépenses d’investissement.

Le budget prévisionnel de l’Agence Targhiya est préparé par le Directeur Général et soumis au Conseil d’Administration. Après adoption, il est transmis à l’Autorité de tutelle pour approbation, au plus tard le 15 septembre de l’année précédant l’exercice budgétaire considéré.

L’exercice budgétaire et comptable de l’Agence Targhiya commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

La comptabilité de l’Agence Targhiya est tenue suivant les règles et formes de la comptabilité générale telles que prévues au plan comptable national, par un Agent comptable nommé par le Ministre chargé des Finances.

Le Ministre chargé des Finances nomme un Commissaire aux Comptes ayant pour mandat de vérifier les livres, les caisses et le portefeuille de l’Agence Targhiya et de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires, des bilans et des comptes.

Le Commissaire aux Comptes est convoqué aux réunions du Conseil d’Administration ayant pour objet l’arrêt et l’approbation des comptes.

À cet effet, l’inventaire, le bilan et les comptes de chaque exercice doivent être mis à la disposition du Commissaire aux Comptes avant la réunion du Conseil d’Administration consacrée à ces documents comptables, qui se tient dans un délai de trois mois suivant la clôture de l’exercice.

Le Commissaire aux Comptes établit un rapport dans lequel il rend compte du mandat qui lui a été confié et signale, le cas échéant, les irrégularités ou les inexactitudes qu’il aurait relevées.

Ce rapport est transmis au Ministre chargé des Finances et au Conseil d’Administration.

Les honoraires du Commissaire aux Comptes sont fixés par le Conseil d’Administration, conformément à la réglementation applicable.

L’Agence Nationale de la Promotion de l’Artisanat (Agence Targhiya) est assujettie aux contrôles externes prévus par les dispositions législatives et réglementaires régissant les finances publiques.

Il est institué un Fonds d’Appui à l’Artisanat (FAA), placé sous la gestion de l’AGENCE TARGHIYA.

Le FAA a pour objectif de soutenir le développement, la structuration et la modernisation des filières et des entreprises artisanales, en vue de favoriser la création de la valeur ajoutée, d’emplois décents, l’autonomisation des femmes et des jeunes et la valorisation du patrimoine artisanal national.

Le FAA finance notamment :

• 1° Des projets artisanaux à fort potentiel économique et culturel ;
• 2° Des programmes de formation, d’innovation et d’incubation ;
• 3° Les initiatives locales dans le secteur de l’artisanat.

Le Fonds dispose des ressources budgétaires suivantes :

• Le produit des taxes fiscales ou parafiscales affectées à la promotion de l’artisanat ;
• Des apports en nature constitués des biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition par l’Etat ;
• Des dotations annuelles de l’Etat décidées dans le cadre de la loi des Finances. Ces dotations sont inscrites dans le budget du Fonds ;
• Des ressources mises à disposition par les partenaires au développement ;
• Des dons, legs et toutes autres ressources acquises dans le cadre de ses activités.

Le FAA comporte plusieurs guichets de financement, notamment :

• 1° Guichet destiné aux projets de modernisation, de labellisation, d’équipement et de commercialisation.
• 2° Guichet destiné aux projets entrepreneuriaux, coopératifs et associatifs à impact économique.
• 3° Guichet Formation et Innovation, destiné aux actions de renforcement de capacités, d’incubation et de transfert de savoir-faire.

Les financements octroyés par le FAA sont accordés sur la base de contrats de performance, qui fixent :

• Les objectifs assignés à chaque projet ;
• La période de mise en œuvre ;
• Les indicateurs de résultats ;
• Les moyens financiers et techniques alloués.

Les projets sont préparés par les bénéficiaires (artisans, coopératives, GIE, entreprises, associations) en étroite collaboration avec les services techniques de l’AGENCE TARGHIYA.

Ils sont instruits par le secrétariat du Comité d’Attribution des Financements du FAA, et sont cosignés par le Directeur Général de l’AGENCE TARGHIYA et les responsables des structures bénéficiaires.

Le Directeur Général de l’AGENCE TARGHIYA assure la gestion du FAA.

À ce titre, il est chargé de :

• 1° Suivre la mobilisation des ressources affectées au Fonds, en concertation avec le Ministère des Finances ;
• 2° Procéder aux décaissements au profit des projets approuvés ;
• 3° Assurer la gestion comptable et financière du Fonds ;
• 4° Veiller au respect des contrats de performance conclus avec les bénéficiaires ;
• 5° Présenter annuellement un rapport de gestion du FAA au Conseil d’Administration.

Le Directeur Général prépare chaque année une communication destinée au Conseil d’Administration, résumant :

• Les financements accordés,
• L’état d’avancement des projets,
• Les résultats obtenus,
• Les conclusions des audits et évaluations externes.

Cette communication est transmise au Ministère de tutelle par le Président du Conseil d’Administration.

Le Comité d’Attribution des Financements du FAA est chargé de :

• 1° Fixer les orientations du Fonds et ses modalités d’intervention ;
• 2° Élaborer le manuel des procédures du Fonds et le présenter à l’approbation du conseil d’Administration de l’Agence pour approbation ;
• 3° Examiner les dossiers de financement et statuer sur leur conformité ;
• 4° Superviser la transparence et l’équité dans l’allocation des ressources ;
• 5° Veiller à la réalisation régulière d’audits financiers et d’évaluations indépendantes des projets financés ;
• 6° Veiller à la conformité des projets financés avec les orientations stratégiques nationales en matière d’artisanat.

Le Comité d’Attribution des Financements du FAA est composé comme suit :

• un représentant du Ministère chargé de l’Artisanat ;
• un représentant du Ministère chargé des Finances ;
• un représentant du Ministère de chargé l’Économie ;
• deux représentants des organisations professionnelles artisanales désignés par la chambre nationale de l’artisanat et des métiers ;
• une personnalité qualifiée en matière de financement du développement ;

Le Comité d’attribution des financements élit, en son sein, un Président et un Vice-président pour une durée de deux ans.

Le Président et le Vice-président représentent, alternativement, l’État et les organisations de l’artisanat. Le Directeur Général de l’Agence est membre de droit, à titre consultatif, et ne participe pas au vote des délibérations du Comité. Les représentants des bailleurs de fonds peuvent assister aux réunions du Comité en qualité d’observateurs.

Les membres du Comité d’Attribution du FAA sont nommés conformément à l’article 32 ci-dessus, par arrêté du Ministre chargé de l’Artisanat.

Le Comité se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an et, en cas de besoin, en session extraordinaire.

Les décisions du Comité sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

Le secrétariat du Comité est assuré par la structure chargée de Financement à l’AGENCE TARGHIYA.

Le Comité peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne ressource dont l’expertise est jugée utile.

Les réunions du Comité donnent lieu à des procès-verbaux signés par le Président et le Secrétaire.

L’État met à la disposition de l’Agence Targhiya l’ensemble des moyens humains, techniques et financiers nécessaires pour lui permettre d’exercer ses missions dans les meilleures conditions.

Le Programme national de la promotion de l’artisanat, créé par l’arrêté n° 1326 du 11 Novembre 2021, est dissout et ses attributions, ainsi que l’ensemble de ses moyens humains, matériels et financiers, sont transférés à l’Agence Targhiya.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Artisanat et du Ministre des Finances fixe les modalités pratiques de ce transfert.

Les infrastructures publiques dédiées à l’artisanat, notamment le Village de l’Artisanat de Nouakchott et le Village de l’Artisanat de Chinguetti, ainsi que toute autre infrastructure artisanale créée par l’État, sont placées sous la propriété et la gestion de l’Agence Targhiya, qui assure leur entretien, leur valorisation et leur exploitation dans le cadre de ses missions de promotion de l’artisanat.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre chargé de l’Artisanat et le Ministre chargé des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.