Chapitre 6 - Dispositions finales
Art. 48
Les entreprises qui s’adonnent à l’exercice d’activités artisanales et les groupements coopératifs artisanaux existant antérieurement à la promulgation de la présente loi, doivent se conformer à ses prescriptions, dans un délai d’un an, à compter de la date de sa promulgation.
Art. 49
Des décrets fixeront les modalités d’application de la présente loi.
Art. 50
La présente loi abroge et remplace toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 51
La présente loi sera publiée suivant la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
