Chapitre 3 - Des organisations socioprofessionnelles artisanales
Art. 18
Les artisans sont représentés par leurs propres organisations socioprofessionnelles, selon le schéma organisationnel fixé par la présente loi. Ce schéma comporte :
- Une Chambre Nationale de l’Artisanat et des métiers ;
- Une fédération nationale de l’artisanat traditionnel ;
- Une fédération nationale de l’artisanat féminin ;
- Une fédération nationale des métiers ;
- Une fédération régionale de l’artisanat et des métiers ;
- Une union départementale des coopératives de l’artisanat et des métiers ;
- Des coopératives ou des unions de coopératives au niveau communal.
Art. 19
La Chambre Nationale de l’Artisanat et des Métiers est un établissement public à caractère professionnel, représentant l’ensemble des structures socioprofessionnelles de l’artisanat prévue à l’article précédent. Ses organes comprendront :
- une assemblée Générale consulaire ;
- un bureau exécutif élu par l’assemblée Générale Consulaire ;
- un secrétariat général.
Art. 20
Les règles d’organisation, de gestion et de fonctionnement de la Chambre Nationale de l’Artisanat et des Métiers, ses missions, ses ressources, le mode d’élection de son assemblée Générale Consulaire, du Bureau Exécutif, les attributions respectives de ces derniers, ainsi que le mode de désignation du Secrétaire général et ses prérogatives, sont fixés par un décret sur proposition du Ministre chargé de l’artisanat.
Art. 21
La Chambre Nationale de l’Artisanat et des Métiers est appelée à s’autofinancer à terme. Une subvention d’équilibre peut lui être accordée par les pouvoirs publics, selon le besoin exprimé et dans la limite des moyens disponibles.
Les modalités de l’allocation et de l’utilisation de cette subvention sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’artisanat et du Ministre chargé des Finances.
Art. 22
Les Fédérations nationales du secteur de l’artisanat, les fédérations régionales, les unions départementales de coopératives et les unions communales de coopératives artisanales demeurent régies par la loi sur la coopération, sauf stipulations contraires au terme de la présente loi.
Elles jouissent du statut juridique d’association à caractère professionnel et fonctionnent selon les modalités prévues par leurs propres statuts et règlements intérieurs.
Art. 23
Les organisations coopératives artisanales disposent des organes ci-après :
- Un organe délibérant auquel reste dévolues, les attributions les plus importantes de la structure ;
- Un organe d’exécution et de gestion ;
- Un organe de contrôle.
Les mandats des responsables des organes dirigeants des différentes structures sont harmonisés dans le temps.
Art. 24
La tutelle des coopératives artisanales est exercée par le Ministre chargé de l’Artisanat.
Art. 25
La valeur de la part sociale des coopératives artisanales est fixée à 1000 UM par membre. Le capital social initial est obligatoirement domicilié dans un compte ouvert à cet effet dans un établissement financier agréé.
Le capital social des coopératives ainsi que leurs autres avoirs sont réputés deniers publics et protégés par la loi en tant que tels.
Art. 26
Sont protégés par la loi, les dénominations, les noms propres, les sigles et les logos adoptés par les coopératives ou leurs unions.
A l’échelle d’une wilaya, il ne peut être autorisé plus d’une fédération de l’artisanat et des métiers.
A l’échelon d’une moughataa, il ne peut être autorisé plus d’une union départementale des coopératives artisanales.
Au niveau communal, les coopératives et leurs unions ne peuvent porter la même dénomination, le même sigle, ou le même logo.
Les coopératives artisanales peuvent intenter devant les juridictions compétentes, toute action ayant pour objet la protection de leur dénomination ou de leur identification, au cas où les tentatives de règlement amiable devant l’Administration de tutelle, n’ont pas été fructueuses.
Art. 27
Les coopératives artisanales peuvent être directement agréées en tant que telles sans passer par un stade de groupement pré-coopératif, pourvu qu’elles respectent les procédures fixées à cet effet.
Art. 28
La comptabilité des sociétés coopératives doit être tenue suivant les règles de la comptabilité commerciale, sur un registre dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’artisanat et du Ministre chargé des Finances et suivant un plan comptable fixé par la même voie.
La comptabilité de certaines coopératives faisant l’objet de mesures conservatoires suite à des conflits entre coopérateurs ou entre coopératives, pourra être confiée par arrêté du Ministre chargé de l’artisanat, à un organisme public ou privé. L’arrêté devra fixer les modalités d’exécutions des mesures conservatoires.
Art. 29
Tout changement de lieu d’implantation départementale d’une unité coopérative doit être notifié à l’administration de tutelle dans un délai n’excédant pas 3 mois.
Art. 30
Le crédit coopératif artisanal peut être alimenté par les ressources ci-après :
- 1° Les subventions accordées par l’Etat, et les autres collectivités publiques.
- 2° Les concours financiers apportés par des organismes partenaires au développement.
- 3° Les Caisses d’épargne et de crédit artisanal, créées et gérées par les artisans eux-mêmes.
- 4° Toute autre contribution provenant d’une institution de financement spécialisée ou non dans le crédit artisanal.
