Chapitre 5 - Dispositions pénales
Art. 40
L’exercice du contrôle sur les activités artisanales et les entreprises artisanales sous toute leur forme, est assuré par la Direction de l’Artisanat.
Le contrôle des artisans personnes physiques, peut être dévolu à la Chambre Nationale de l’Artisanat et des Métiers de Mauritanie, par arrêté du Ministre chargé de l’Artisanat.
Art. 41
Le contrôle des entreprises artisanales porte sur la régularité de l’autorisation d’exercer et des actes de gestion ainsi que sur le respect des prescriptions légales générales en matière de sécurité, d’urbanisme, d’hygiène, et de salubrité publique.
Art. 42
Toute infraction relative à l’un des aspects sur lesquels s’exerce le contrôle prévu au précédent article, pourra être sanctionnée, sans préjudice de poursuites judiciaires, par la perte des avantages consentis au terme de la présente loi et de ses textes subséquents, ou inhérents à l’affiliation aux organisations professionnelles artisanales.
Les infractions prévues au terme du présent chapitre pourront faire l’objet d’une conciliation
Art. 43
Les infractions portant sur la régularité de l’autorisation d’exercer, sont punies d’une amende de 10.000 UM à 30.000 UM, assortie d’une mise en demeure de régularisation dans un délai de deux mois. A défaut de régularisation dans le temps imparti, le contrevenant sera sanctionné par une décision de cessation d’activité, prise par arrêté motivé du Ministre chargé de l’artisanat.
Art. 44
Les fautes de gestion seront punies, sans préjudice de poursuites judiciaires, d’une amende de 20.000 UM 50.000 UM, applicables aux gérants, aux membres des organes d’administration ou de direction des organisations socioprofessionnelles ou des entreprises artisanales.
Les fautes de gestion portant sur les biens des organisations professionnelles ou artisanales et relevant d’une volonté de fraude ou de falsification, seront punies de l’amende de 50.000 UM à 100.000UM et de trois à six mois d’emprisonnement.
Art. 45
Sont considérées comme fautes de gestion :
L’acceptation, l’exercice ou la conservation de la fonction de commissaire aux comptes en dépit d’une incompatibilité légale.
La fausse déclaration concernant les parts sociales ou les apports.
L’information mensongère, sciemment donnée ou confirmée par un commissaire aux comptes ou refus de révéler aux organes dirigeants les faits lui paraissant délictueux dont il aura eu connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
La négligence par les membres des organes dirigeants de convoquer le commissaire aux comptes aux assemblées générales.
L’obstruction aux actions de contrôle et de vérification des membres des organes dirigeants.
La distribution de dividendes fictifs, ou l’établissement de faux états de synthèse.
L’omission par les dirigeants, à des fins de dissimulation, d’établir ou d’adresser aux associés les états de synthèse, l’inventaire, le rapport de gestion, le rapport du commissaire au compte, ou les procès-verbaux des assemblées générales.
L’attestation de fait matériellement faux, par les dirigeants dans les actes de gestion.
Les fautes commises par les liquidateurs dans le cadre de leur mission.
Art. 46
Le non-respect par les entreprises artisanales, des prescriptions légales en matière d’hygiène, de sécurité sociale ou de salubrité, sont punies d’une amende de 5.000 UM à 20.000 UM avec mise en demeure de se conformer à la loi dans un délai de trois mois. Passé ce délai, l’amende est doublée et l’entreprise peut être provisoirement fermée, par décision motivée du Ministre chargé de l’artisanat.
Art. 47
Les infractions au terme du présent chapitre, sont constatées par un procès-verbal dûment dressé par les agents de la Direction de l’artisanat ou par tout autre agent compétent.
