Arrêté conjoint n° 0016 du 9 janvier 2023 relatif à la délivrance d’agréments de comptoir pour l’exercice des activités de collecte, d’achat, de vente et d’exploration de l’or

Le présent arrêté réglemente la délivrance d’agréments de comptoir pour l’exercice des activités de collecte, d’achat, de vente et d’exploration de l’or, en application des dispositions de l’article 33 de loi n° 2022-026 du 12 décembre 2022, organisant l’activité minière artisanale et semi-industrielle de l’or et déterminant le statut juridique de MAADEN Mauritanie.

Au sens du présent arrêté, un comptoir d’or désigne toute personne morale agréée à exercer des activités de collecte, d’achat, de vente et d’exportation de l’or conformément à la réglementation en vigueur.

Le comptoir d’or doit être constitué sous forme de société, conformément aux dispositions du Code de commerce.

Le capital d’un comptoir d’or est fixé à dix millions ouguiyas.

Il doit être entièrement souscrit et libéré en numéraires, avant le démarrage des activités du comptoir.

La demande d’agrément, ou de renouvellement d’agrément, est adressée au directeur général de MAADEN Mauritanie, accompagnée d’un dossier comprenant les pièces suivantes :

• demande d’ouverture de comptoir mentionnant l’adresse du demandeur ;
• copie des statuts notariés de la société précisant la participation 10 % de MAADEN Mauritanie ;
• reçu de dépôt du registre de commerce mentionnant que l’activité de la société est la collecte, l’achat, la vente et l’exportation de l’or ;
• le numéro d’identification fiscale NIF ;
• attestation de régularité vis-à-vis des impôts pour les actionnaires et le Directeur Général de la société ;
• attestation de non engagement bancaire pour les actionnaires et le directeur général ;
• copie de la carte d’identité nationale du directeur général et une attestation le désignant comme gérant avec spécimen de signature ;
• extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois pour les actionnaires et le directeur général ;
• la justification du versement de frais de dossier pour un montant de cinq mille ouguiyas.

Un comité d’évaluation des demandes d’agrément est instauré. Ce comité est composé des représentants des entités concernées par l’activité, à savoir :

• un représentant du ministère en charge du commerce, président ;
• un représentant du ministère en charge des mines, membre ;
• un représentant du ministère en charge des affaires économiques, membres ;
• un représentant du ministère en charge des finances, membre ;
• un représentant de la banque centrale de Mauritanie, membres ;
• un représentant de MAADEN Mauritanie, membres.

Le secrétariat du comité et assuré par MAADEN Mauritanie.

La demande d’gréement est examinée par le comité d’évaluation des demandes d’agrément.

Le comité procédé à l’évaluation des demandes et la rédaction d’un rapport d’évaluation circonstancié desdits demandes. Ce rapport est soumis aux signataires de l’acte de l’agrément pour appréciation et décision. Il résulte de ladite décision soit un agrément provisoire soit un rejet. Le titulaire de l’agrément provisoire avant l’établissement de son acte d’agrément conformément aux dispositions de l’article 9 du présent arrêté doit présenter, dans un délai de trente jours calendriers après notification de l’agrément provisoire :

• un reçu de versement du capital dans un compte ouvert auprès d’une banque intermédiaire agréée en Mauritanie ;
• un justificatif de versement dans les comptes de MAADEN Mauritanie des droits pour l’ouverture du comptoir d’or pour un montant de quatre millions ouguiyas ;
• un engagement de payer un droit sur chaque carte de collecteur pour montant annuel de mille ouguiyas les collecteurs sont les personnes habilitées à acheter pour le compte du comptoir les quantités d’or produites ;
• un dépôt au niveau de la caisse des dépôts et de développement (cdd) d’une caution de garantie restituable en fin d’activité de cinq millions ouguiyas.

La caution de garantie est mobilisée dans les cas du non-respect des conditions d’exercices de l’activité des comptoirs d’or notamment l’absence, la non tenue à jour ou la mauvaise tenue des registres d’achat, de vente ou d’exportation et le défaut de rapatriement dans le délai, de la contre-valeur en devises des quantités d’or exportées.

L’acte d’agrément, pris sous forme d’arrêté conjoint des Ministres chargés des Mines, de l’Economie, des Finances, du Commerce et du Gouverneur de la Banque Centrale de Mauritanie précisera, entre autres, la dénomination, la forme juridique, la composition de l’actionnariat, l’administration ou la gérance ainsi que le siège social du comptoir d’or.

MAADEN Mauritanie établit et tient à jour la liste actualisée des comptoirs agréés pour l’exercice des activités de collecte, d’achat, de vente et d’exportation de l’or.

La durée de validité de l’agrément est de trois ans, à compter de sa date de signature. Elle est renouvelable, pour la même période, autant de fois que de besoin sous réserve du respect par l’attributaire des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La demande de renouvellement de l’agrément est faite dans les mêmes formes et aux mêmes conditions que la demande initiale et doit intervenir deux mois avant l’expiration.

Le renouvellement est tributaire de la réalisation d’un chiffre d’affaires moyen annuel d’un montant minimum de cinquante millions ouguiyas sur la période de validité de l’agrément.

Les comptoirs d’or doivent tenir leur comptabilité conformément aux normes de plan comptable national. Leurs comptes doivent annuellement être certifiés par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste de l’Ordre National des expertes comptables Mauritaniens. Ils doivent ouvrir un compte auprès d’une banque intermédiaire agréée en Mauritanie. La date de clôture annuelle de l’exercice financier des comptoirs d’achat et d’exportation est fixée au 31 décembre de chaque année.

Les comptoirs d’or sont tenus :

• de déclarer à MAADEN Mauritanie tous ses agents et représentants chargés de l’achat et de la collecte de l’or ;
• d’utiliser un matériel de pesée fiable et attesté par les services compétents ;
• de communiquer à MAADE Mauritanie les résultats définitifs des analyses de l’or exporté, certifiés par l’affineur, dans les trente jours suivant la date d’exportation ;
• d’adresser un rapport trimestriel d’activités à MAADEN Mauritanie, comprenant les données chiffrées de leurs achats et ventes intérieurs et extérieurs.

Les comptoirs d’or peuvent faire l’objet d’inspection des différents services de l’Etat concernés par leur activité, dans le cadre de leurs attributions respectives.

Les formalités d’exportation sont effectuées exclusivement à partir de l’aéroport international de Nouakchott OUMTOUNSY, sur la base d’une déclaration régulière formalisée auprès des services de douanes mentionnant le numéro d’identifiant fiscal (NIF) du titulaire de l’agrément et accompagnée par une facture pro-forma indiquant la quantité, la destination et le cours de l’or ainsi qu’une autorisation d’exportation délivrée par la BCM, MAADEN Mauritanie doit être informé au préalable des expéditions envisagées.

Le prix de l’or est établi quotidiennement sur la base de fixing de Londres.

En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, les comptoirs d’or doivent rapatrier intégralement la contre-valeur en devises de la quantité d’or exportée, dans un délai maximum de quarante-cinq jours, à compter de la date d’expédition du lot.

Nul ne peut exercer une activité au sein d’un comptoir d’or, fonder, administrer, diriger, gérer ou contrôler un comptoir d’or :

• s’il a été condamné pour une infraction à la loi fixant le régime applicable aux relations financières avec l’étranger ;
• s’il a été condamné en Mauritanie ou à l’étranger pour faillite, fraude ou escroquerie ou toute autre infraction financière.

Est frappé d’interdiction absolue de fonder, administrer, diriger, gérer ou contrôler un comptoir d’or, toute personne condamnée pour :

• crime de droit commun ;
• faux en écriture privée de commerce ou de banque prévue par les articles 143 et 144 du Code pénal  ;
• blanchiment d’argent, falsification de monnaie nationale ou étrangère ;
• vol, abus de confiance, escroquerie ou délit puni par la loi ;
• gel des créances bancaires ;
• émission, de mauvaise foi, de chèque sans provision ;
• atteinte à l’image de l’Etat Mauritanien ;
• recel de choses obtenues à l’aide des infractions ci-dessus énumérées ou par infraction à la législation des changes.

Les comptoirs d’or doivent se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles de la loi n° 2017-035 du 21 décembre 2017 portant Code des douanes et la loi n° 2004-042 du 25 juillet 2004 fixant le régime applicable aux relations financières avec l’étranger et leur enregistrement statistique et ses textes d’application.

Les comptoirs d’or doivent se conformer aux dispositions de la loi n° 2019-017 du 20 février 2019 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Tout manquement aux dispositions législatives et réglementaires fera l’objet, selon la gravité, d’avertissement, d’amende, de suspension provisoire ou de retrait de l’agrément.

Le retrait de l’agrément est prononcé, sans préjudice des autres sanctions prévues par la loi lorsque le comptoir d’or :

• ne remplit pas ou plus les conditions au regard desquelles l’agrément lui a été accordé ;
• n’a pas entamé son activité dans un délai de six mois, à compter de la date de notification dudit agrément et après mise en demeure non suivie d’effet ;
• n’exerce plus son activité de façon régulière depuis au moins six mois consécutifs ;
• ne respecte pas les dispositions législatives et réglementaires.

Le retrait de l’agrément entraine la radiation de la liste des comptoirs d’or. La mesure est portée à la connaissance du public avec la date de prise d’effet.

Les Secrétaires Généraux du Ministère chargés des Mines, de l’Economie, des Finances, du Commerce et les Walis des Wilayas concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.