Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La présente loi a pour objet, l’organisation de la profession d’huissier de justice en République Islamique de Mauritanie.
Art. 2
L’huissier de justice est un officier public et auxiliaire de justice exerçant ses fonctions dans le cadre d’une profession libérale conformément aux dispositions de la présente loi. Il est soumis dans l’exercice de sa fonction aux principes de l’indépendance, la neutralité et de l’intégrité.
L’huissier de justice doit fournir ses prestations sur l’ensemble de sa circonscription de compétence territoriale.
Art. 3
Il est créé dans chaque Wilaya un ou plusieurs bureaux de huissiers de justice, par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la justice et après avis de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.
Art. 4
L’huissier de justice ayant rempli les conditions prévues par la présente loi, est nommé par arrêté du Ministre de la Justice.
Il est également démis de ses fonctions suivant les mêmes formes après avis motivé de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.
L’avis motivé de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice est déposé dans un délai de deux mois à partir de la date de la saisine du Ministre de la Justice.
Art. 5
L’huissier de justice qui se fait distinguer au cours de l’exercice de ses fonctions peut obtenir le titre d’huissier honoraire conféré par le Ministre de la Justice sur proposition de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.
