Titre 2 - Accès à la profession d’huissier de justice
Chapitre 1 - Conditions générales de capacité
Art. 6
Le postulant à la profession d’huissier de justice doit remplir les conditions suivantes :
a) Recrutement externe
- 1° Etre de nationalité mauritanienne ;
- 2° Etre âgé de 25 ans au moins ;
- 3° Etre titulaire d’une licence en droit ou en Charia ou son équivalent ;
- 4° Avoir été admis au concours de recrutement d’huissiers de justice ;
- 5° Avoir terminé son stage avec succès ;
- 6° N’avoir jamais été l’objet de faillite ou de liquidation ou règlement judiciaire ;
- 7° Jouir de ses droits civils et politiques ;
- 8° N’avoir pas été condamné pour une peine d’emprisonnement pour crime ou délit ou amende pour une infraction contre les biens, sauf pour les crimes involontaires ;
- 9° Ne pas avoir fait l’objet de sanctions disciplinaires ou d’incapacité professionnelle pour une raison contraire à l’honneur ou à l’honnêteté ;
- 10° Avoir subi une formation spécialisée dans un établissement professionnel pour une durée d’un an, Les modalités de cette formation sont fixées par arrêté du Ministre de la Justice après avis de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.
Les assistants assermentés de premier degré sont exemptés des conditions 2, 3, 5 et 10 ;
Un taux de 40 % des bureaux créés, est réservé pour les candidats au concours.
b) Recrutement interne
Les assistants assermentés de premier degré au niveau des bureaux des huissiers de justice, peuvent participer au recrutement des huissiers de justice après avoir accomplis cinq ans d’exercice effectif continu dans un bureau d’huissier de justice ou dans une société civile des huissiers de justice. Dans ce cas les assistants assermentés de premier degré sont exemptés des conditions : 2, 3, 5 et 10 susvisées.
Un taux de 40 % des bureaux créés est réservé aux candidats assistants assermentés de premier degré au concours. Un taux de 20 % des bureaux créés est réservé aux candidats au concours parmi les magistrats ayant exercé au moins cinq ans d’exercice effectif, les avocats inscrits au grand tableau ayant exercé pendant cinq ans au moins, les greffiers en chef ayant accompli dix ans d’exercice auprès des tribunaux ainsi que les greffiers ayant exercé au moins quinze ans auprès des tribunaux, les secrétaires des greffes ayant exercé au moins vingt ans d’exercice auprès des tribunaux. Dans ce cas ces catégories sont exemptées des conditions : 2, 3, 5 et 10 susvisées.
Chapitre 2 - Concours et stage
Art. 7
Le concours et ses procédures sont organisés par voie réglementaire.
Art. 8
La durée de stage est d’un an à partir de la prestation de serment du stagiaire.
Le stage est sanctionné par une attestation de fin de stage établie par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice sur rapport du superviseur du stage.
Le certificat de fin de stage est signé par le président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice ou par tout autre membre désigné à cet effet.
Art. 9
Les procédures et conditions de radiation d’un stagiaire sont fixées par arrêté du Ministre de la Justice.
Cette décision est susceptible de recours devant la Chambre Administrative près la Cour Suprême.
Art. 10
Avant d’entrer en fonction, l’huissier de justice stagiaire, doit prêter le serment suivant devant le président de la Cour d’Appel compétente au cours d’une audience publique :
« Je jure devant Allah Le Tout Puissant d’exercer mon stage avec rectitude et probité et de préserver l’honneur et le secret professionnel ».
